Amendements de Jean-François Le Grand

A la fin du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 425-1 du code des assurances, remplacer le mot : produite par le mot : épandue Exposé sommaire : L'assiette de la contribution versée au fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines et industrielles est le volume de boue épandue, et ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 432-3 du code de l'environnement, après les mots : faune piscicole insérer les mots : , répertoriées dans les schémas départementaux de vocation piscicole, Exposé sommaire : Dans sa nouvelle rédaction, le fait de « détruire les frayères, les zones de croissa...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n°20, après le mot : entretien insérer les mots : des cours d'eau, Exposé sommaire : La réécriture de l'article L.151-36 du code rural restreint la possibilité d'action au seul entretien et ne vise plus les cours d'eau, dont la définition est nonobstant clairement distincte de la not...

Au deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 9 rectifié, remplacer les mots : constituant un obstacle à l'atteinte de ces objectifs par les mots : s'ils constituent un obstacle avéré à la continuité écologique Exposé sommaire : La directive 2000-1960/CE du 23 octobre 2000 comme le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatique...

Avant le dernier alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour tous les prélèvements destinés à l'irrigation effectués dans des retenues collinaires, et quelle que soit la localisation géographique de celles-ci, le taux plafond de la redevance applica...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement : « Lorsque le prélèvement pour l'irrigation est effectué de manière collective tel que défini au 6° du II de l'article L. 211-3, le taux de redevance pour prélèvement d'eau est affecté d'un coefficient 0, 5. Exposé...

A. Modifier comme suit le tableau constituant le troisième alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement : I. Dans la deuxième colonne de la deuxième ligne intitulée : « irrigation (sauf irrigation gravitaire) », remplacer le chiffre : 2 par le chiffre : 1, 5 II. Dans la troisième colonn...

Compléter le V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne l'irrigation gravitaire, le prélèvement d'eau à prendre en compte est fixé forfaitairement à 10 000 m 3 par hectare irrigué. Exposé sommaire : L'irrigation gravitaire, qui contribue à la réal...

Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les prélèvements liés à la lutte anti-gel pour les cultures pérennes ; Exposé sommaire : En terme quantitatif, les volumes d'eau prélevés pour la lutte anti-gel pour les cultures pérennes (arboriculture, vi...

A - Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « …°les prélèvements effectués dans les zones inondables telles que définies dans la loi n° 2003-699 du 23 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des do...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 212-4 du code de l'environnement par les mots : en concertation avec les établissements publics consulaires. » Exposé sommaire : La Commission Locale de l'Eau peut décider de confier certaines missions liées à l'élaboration, à la révision et au suivi de l'...

A la fin du deuxième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour compléter le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, remplacer les mots : les autorisations de prélèvement d'eau pour l'irrigation sont délivrées à un organisme unique pour le compte de plusieurs adhérents par les mots : une gestion collective des prélèvement...

Compléter le VI du texte proposé par cet article pour l'article L.213-10-9 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsque tout ou partie du volume prélevé fait l'objet, après usage, d'une réinjection directe dans la nappe d'eau souterraine d'origine ou d'une infiltration, dans le cas de nappes superficielles avec une ress...

Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement : « Le président du comité de bassin est élu par les seuls représentants des collectivités territoriales et des usagers au sein du collège des élus. Exposé sommaire : L'instauration au sein des comités de bassi...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La commission nationale du débat public publie chaque année un rapport sur la mise en place des commissions consultatives des services publics locaux, analyse leurs travaux, identifie les clés de réussite et les facteurs d'échecs. Exposé sommaire : Les commissions consultative...

Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des communes, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les pouvoirs publics s'engagent à négocier avec l'ensemble des professionnels du secteur agricole, agroalimentaire et de la grande distribution, un accord national qui garantisse la qualité des boues épandu...

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une méthodologie commune à chaque pays européen permettant de mesurer la qualité de l'eau et de déterminer précisément les éléments de référence permettant de qualifier le bon état écologique des eaux sera élaborée. Une étude bassin par bassin permettra de faire un état des li...

Dans l'intitulé de ce chapitre, après le mot : Préservation insérer les mots : et restauration Exposé sommaire : La réglementation française a favorisé d'importantes avancées dans le domaine de la préservation des cours d'eau et de la gestion qualitative et quantitative des ressources. Pourtant le bilan environnemental reste mitigé. Si l'...

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement, après les mots : fixer des valeurs de débit minimal différentes selon les périodes de l'année insérer les mots : et en fonction des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, en concertation avec les acteurs locaux ...

Compléter la deuxième phrase du second alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement par les mots : sous réserve que ces mesures ne fassent pas obstacle au développement de l'hydroélectricité comme énergie renouvelable, en application des dispositions de la directive sur les énergies ...