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Amendements de Jean-François Le Grand
279 amendements trouvés
31/08/2006 — Amendement N° 174 au texte N° 20052006-370 - Article 37 (Retiré)
M. Le Grand
Compléter le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : L'exploitant du service public de distribution d'eau facture la redevance en sus du prix de l'eau. Exposé sommaire : Le projet d'article L 213-10-3 -IV dispose dans sa rédaction actuelle que la redevance pour ...
31/08/2006 — Amendement N° 173 au texte N° 20052006-370 - Après l'article 25 (Retiré)
M. Le Grand
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.1115-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent également, dans une même limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets des services d'eau et d'assainissement, mener, au niveau du servic...
31/08/2006 — Amendement N° 172 au texte N° 20052006-370 - Après le chapitre II (Retiré)
M. Le Grand
Après le Chapitre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute personne a le droit d'accès au service public de distribution d'eau dans les zones agglomérées et les zones non agglomérées desservies et le devoir de contribuer à la pérennité de ce service. Elle doit pouvoir disposer d'eau potable à des conditions qui lui soient écono...
20/06/2006 — Amendement N° 129 2ème rectif. au texte N° 20052006-330 - Après l'article 5 (Retiré)
MM. Vial, Richert, Amoudry, Carle, Le Grand, Hérisson, Fouché
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les départements qui ne pourront installer une cellule opérationnelle dès la promulgation de la loi faute de moyens disposeront d'un délai de deux ans à condition de mettre en œuvre immédiatement une collaboration active avec les acteurs judiciaires et administratifs par l'établi...
20/06/2006 — Amendement N° 128 2ème rectif. au texte N° 20052006-330 - Après l'article 5 (Adopté)
MM. Vial, Bailly, Richert, Amoudry, Carle, Le Grand, Hérisson, du Luart, de Broissia, Fouché
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les deux ans de la promulgation de la loi, le Parlement devra être saisi par le gouvernement d'un bilan de la mise en œuvre de la cellule opérationnelle départementale qui devra établir l'impact du nouveau dispositif, son évaluation qualitative et quantitative, ainsi que les...
16/03/2006 — Amendement N° 155 2ème rectif. au texte N° 20052006-155 - Après l'article 24 (Rejeté)
MM. Retailleau, de Broissia, Huré, Darniche, du Luart, Leroy, de Raincourt, Richert, Cléach, Le Grand, Dufaut, Kergue...
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la fonction publique territoriale, pour les emplois de direction, le compte épargne-temps permet à son titulaire d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier, dans des conditions ou selon des modalités prévues par décret, d'une rémunération, immédiate ou différé...
14/03/2006 — Amendement N° 173 2ème rectif. au texte N° 20052006-155 - Article 23 (Non soutenu)
MM. Vial, Cambon, Portelli, Hérisson, de Broissia, Carle, Le Grand, B. Fournier
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer (deux fois) les mots : trois années par les mots : deux années Exposé sommaire : L'idée novatrice de cet article peut avoir des conséquences négatives. Les petits employeurs peuvent être séduits par une inde...
14/03/2006 — Amendement N° 172 2ème rectif. au texte N° 20052006-155 - Article 14 (Rejeté)
MM. Vial, Cambon, Portelli, Hérisson, de Broissia, Carle, Le Grand, du Luart, Bailly, B. Fournier
Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après le mot : sportive insérer le mot : , sociale Exposé sommaire : L'article 14 confie à titre exclusif aux centres de gestion les concours de catégories A et B des filières administrative, technique, culturelle, sportive et police munic...
13/03/2006 — Amendement N° 93 au texte N° 20052006-155 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Le Grand
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les agents non titulaires de la fonction publique territoriale peuvent être nommés dans le cadre d'emploi des administrateurs territoriaux dans la collectivité ou l'établissement public dans lequel ils sont affectés, sous réserve de remplir les conditions suivantes : 1) être âg...
31/01/2006 — Amendement N° 117 2ème rectif. au texte N° 20052006-114 - Titre (Adopté)
MM. Braye, Béteille, Poniatowski, Mme Gousseau, M. Portelli, Mme Malovry, M. Le Grand, les membres du Groupe Union po...
Après les mots : parcs nationaux rédiger comme suit la fin de l'intitulé du projet de loi : , aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux Exposé sommaire : Le présent projet de loi, tel qu'il nous est soumis, a la volonté de traduire la responsabilité commune des parcs pour la protection des espaces naturels et la mise en œuv...
31/01/2006 — Amendement N° 116 2ème rectif. au texte N° 20052006-114 - Après l'article 10 quinquies (Adopté)
MM. Braye, Béteille, Poniatowski, Mme Gousseau, M. Portelli, Mme Malovry, M. Le Grand, les membres du Groupe Union po...
Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 333-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 333-3 – I. - L'aménagement et la gestion des Parcs naturels régionaux sont confiés à un syndicat mixte au sens des articles L. 5721-1 et suivants à l'exception de l'article L. 5721-8, du code...
31/01/2006 — Amendement N° 102 2ème rectif. au texte N° 20052006-114 - Article 14 (Adopté)
M. Le Grand, Mme Keller, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Dans le II de cet article, après la référence : L. 331-1 insérer la référence : , L. 332-1 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux réserves naturelles la protection prévue par le code minier en cas de travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine. NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
30/01/2006 — Amendement N° 103 rectifié au texte N° 20052006-114 - Article 14 (Non soutenu)
M. Le Grand, Mme Keller
Dans le 5° du III de cet article, avant les mots : dans les coeurs insérer les mots : , dans les réserves naturelles et Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la suspension du permis ou de l'autorisation de chasser dans les réserves naturelles en cas d'infraction à l'interdiction de chasser. NB :La rectification porte sur la ...
30/01/2006 — Amendement N° 101 4ème rectif. au texte N° 20052006-114 - Après l'article 10 (Adopté)
MM. A. Dupont, Revet, J. Blanc, Le Grand, Mme Keller
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 332 - 25 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévu...
24/01/2006 — Amendement N° 109 au texte N° 20052006-114 - Chapitre II bis (Non soutenu)
M. Le Grand
Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Cf. amendement n° 108.
24/01/2006 — Amendement N° 108 au texte N° 20052006-114 - Article 11 ter (Non soutenu)
M. Le Grand
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a introduit un chapitre sur les parcs naturels urbains dans le code de l'environnement. Il représente une ouverture sur la protection de la nature dans les communes urbaines. L'intitulé est toutefois paradoxal jouant sur la nature et l'urbanité en même temps.
24/01/2006 — Amendement N° 106 au texte N° 20052006-114 - Article 10 quinquies (Non soutenu)
M. Le Grand
Rédiger ainsi cet article : L'article L. 333-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : I. Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « La charte du Parc détermine pour le territoire les orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de les mettre en œuvre. Elle comporte un plan ...
19/12/2005 — Amendement N° 154 2ème rectif. au texte N° 20052006-123 - Article 24 ter (Retiré)
MM. Vial, Guerry, Longuet, du Luart, Belot, Buffet, de Broissia, Carle, Le Grand, Leroy, Saugey
A. Modifier comme suit le II de cet article : 1. Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 238 bis HV dans le code général des impôts : - Après les mots : sociétés anonymes insérer les mots : ou sociétés par actions simplifiées - Après le mot : Activité insérer le mot : principale 2. Dans le premier alin...
16/12/2005 — Amendement N° 186 au texte N° 20052006-123 - Article 18 (Non soutenu)
M. Le Grand
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le VI de l'article 302 bis K du code général des impôts, après le mot : services insérer les mots : , précisés par ledit décret, Exposé sommaire : Il s'agit de préciser par décret les critères des classes de transport tels qu'ils sont définis par les ...
16/12/2005 — Amendement N° 185 au texte N° 20052006-123 - Article 18 (Non soutenu)
M. Le Grand
Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le VI de l'article 302 bis K du code général des impôts : La majoration n'est pas perçue lorsque le passager embarqué est en correspondance. Exposé sommaire : Le projet de Taxe de Solidarité majore la Taxe de l'Aviation Civile telle qu'éno...
