Amendements de Jean-François Le Grand

I. Dans le premier alinéa du III de cet article, remplacer la somme : 456 752 304 € par la somme : 487 902 614 € II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … La perte de recettes pour l'Etat résultant de la modification du montant de l'abondement exceptionnel att...

Après l'article 67 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 1519 A du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « en faveur des communes » sont supprimés. B. – Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'imposition prévue au pr...

I. - Aux quatrième alinéa (c) et cinquième alinéa (d) du 2 du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1649-0-A du code général des impôts, après les mots : établissements publics de coopération intercommunale insérer les mots : à l'exception de celles perçues au profit des conseils généraux II. - Pour compenser la perte de...

Après l'article 67 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6. La taxe n'est exigible que si le chiffre d'affaires de l'opérateur, concernant les services de communications électroniques, a é...

I - Supprimer le C du II de cet article. II - Compenser cet article par un paragraphe ainsi érdigé : ...Les pertes de recettes pour l'État résultant de la suppression du C du II sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : 1° - La création de RFF en 1997 avait pour objectif premier la prise en charge de la dette de la SNCF, le devoir incombant à la nouvelle société d'amortir cette dette à travers la valorisation d'un actif qui lui était cédé en contrepartie. La priver aujourd'hui du patrimoine dont la gestion et la valor...

Rédiger ainsi le 5° du III de cet article : 5° Le premier alinéa de l'article 885 P est ainsi rédigé : « Les biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L.416-1 à L.416-6, L.416-8 et L.416-9, ainsi qu'aux articles L.418-1 et suivants du code rural sont considérés comme des biens professionnels ...

A - Après l'article 35, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « la curée » la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 420-3 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « ou l'entraînement durant toute l'année des chiens de chasse sans capture de gibier sur les territoires où s'exerce le droit de...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La maitrise des aléas inclut la protection des élevages en plein air contre les prédateurs. Les mesures de régulation à prendre sont arrêtées au niveau de chaque département en fonction des risques encourus par les élevages concernés. Exposé sommaire : Il s'agit de mettre en ...

Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-5 du code rural, ajouter un article ainsi rédigé : « Art. L….- les parties au bail peuvent déroger aux dispositions de la section deux du chapitre premier et du chapitre cinquième du présent livre. « Les parties doivent soumettre à l'autorisation de la commission consultati...

Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-5 du code rural, ajouter un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - En cas de vente, les biens objets du présent bail ne sont pas soumis aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre premier du code rural et aux dispositions du chapitre II du titre I du livre quatrièm...

A – Avant le Titre III, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Par dérogation aux articles L. 2253-1, L. 3231-6, L. 4211-1 et L. 5111-4 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent prendre des participations dans des sociétés dont l'activité principale est d'assurer l...

Après l'article 52 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1519 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les pylônes implantés à partir du 1er janvier 2006, cette imposition forfaitaire annuelle peut être établie au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscali...

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : l'énergie issue insérer les mots : de la production des céréales, Exposé sommaire : Aujourd'hui, bon nombre d'expériences et de réalisations, notamment sur le département du Jura, ont prouvé que l'utilisation des céréales comme énergie, et principalement de chauffage, était performant...

Rédiger comme suit le texte proposé par le III de l'amendement n° 40 pour modifier l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 : « Les dispositions du 2° du présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du d'orientation sur l'énergie, restent applicables pendant deux années après la publication de ladite loi, à la deman...

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour insérer un alinéa (3°) après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots : une partie par les mots : tout ou partie Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de ...

Après l'article 1 er septies F, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 121-5 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … – Les commissions particulières sont constituées de personnes issues de milieux diversifiés. Le président de la Commission nationale veille à leur indépendance à...

I. Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour insérer un alinéa (3°) après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots : le préfet du département, dans un délai maximal de six mois, sur proposition de la ou des communes par les mots : la ou les communes II. Dans la mê...

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour insérer un alinéa (3°) après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, supprimer les mots : de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à retirer de l'objet de...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 44 pour l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique par les mots : , par le service d'assainissement territorialement compétent pour réaliser le contrôle. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement n° 44 de la commission des affaires économiques sur la conformité ...