279 amendements trouvés
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par les mots : , des systèmes agricoles et des écosystèmes régionaux Exposé sommaire : Lors des Conseils de l'Union Européenne des 18 décembre 2006 et 20 février 2007, les ministres de l'environnement ont justifié deux décisions ...
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, remplacer le mot : intéressant par le mot : concernant Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la Haute Autorité peut être saisie ou peut s'auto-saisir de toutes les questions affectant son domaine de compétence et non ...
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par les mots : et dans le respect des critères du développement durable Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le respect des trois piliers du développement durable s'impose en matière d'OGM. En effet, le...
Après l'article 39 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le a du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux dépenses réalisées à compter du 1 er janvier 2008. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'exclure les chaudières à basse température ...
Modifier comme suit le troisième alinéa du II de cet article : 1° Après les mots : la classe 3 insérer les mots : présentant un intérêt pour l'aménagement du territoire 2° Compléter l'alinéa par les mots : et présentant un intérêt pour l'aménagement du territoire Exposé sommaire :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1321-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L.1321-9 . - Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d'éclairage public, les c...
Avant l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un syndicat mixte a reçu compétence pour élaborer un schéma de cohérence territoriale, dans les six mois suivant son approbation ou sa révision, les co...
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article 66-3 ainsi rédigé : « Art. 66-3. - Par dérogation à l'article 66, tout consommateur final domestique d'électricité bénéfic...
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 66 pour l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot : ressources par les mots : prestations sociales Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amendement de cohérence avec le sous-amendement proposé à l'amendement n° 61 de la Com...
Dans la seconde phrase du second alinéa de l'amendement n° 61, remplacer le mot : ressources par les mots : prestations sociales Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser la rédaction du texte et à confirmer que, dans le cadre d'une mesure d'accompagnement social personnalisé, les conseils généraux ne pourront aller que ...
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l'application des dispositions des articles 34, 44 nonies et 1455 du code général des impôts, la définition de la société de pêche artisanale prévue au I de l'article 21 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche et les cultures marines est modifiée...
Après l'article 36 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le 2° de l'article 1469 du code général des impôts, après les mots : « durée d'amortissement » sont insérés les mots : «, fixée dans la limite généralement admise d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation, ». II. - Dans le ...
Après l'article 36 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l'article 1474 A du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après les mots : « transport public » sont insérés les mots : « ou des aéronefs d'une entreprise de transport aérien » ; 2° Après les mots : « valeur locative des véhicules » sont...
Après l'article 36 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 1474 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Ce décret précise notamment les conditions suivant lesquelles les bases d'imposition relatives aux navires et aéronefs sont réparties entre les bénéficiaires en fonction de l'activité e...
Après l'article 43 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article L. 1615-12 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé : « La collectivité territoriale ou l'établissement public qui a passé un contrat prévu à l'article L. 1414-1, L. 1331-2 ou L. 1311-5 bénéficie du fonds de compensat...
Après l'article 36 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 1650 du code général des impôts est inséré un article additionnel 1650 bis ainsi rédigé : « Art. 1650 bis. 1. - Dans chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale ayant ou non adopté le mécanisme de la taxe professionnelle unique visée à ...
A. - Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés. L'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : I.- Le 3 du 3° du B du III est ainsi modifié : B. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II - Dans le dernier alinéa du III, après les mots : « co...
Au II de cet article, remplacer la date : 1er juillet 2007 par la date : 1er janvier 2008 Exposé sommaire : Il s'agit dans cet article d'instituer un mécanisme de revalorisation annuelle des tarifs de la TGAP dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Il en résulterait pour 2...
Dans le III de cet article, remplacer la date : 1 er juillet 2007 par la date : 1 er janvier 2008 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de différer du 1er juillet 2007 au 1er janvier 2008 l'entrée en vigueur de la taxe intérieure de consommation sur le charbon. Ce délai doit permettre de mener une concertation préalable avec les pr...
I. - Après les mots : respectivement par les tarifs : rédiger comme suit la fin du I de cet article : « 4, 3 € à 9 € », « 3, 5 € à 8, 5 € » et « 2, 6 € à 11 € ». II. -Supprimer le 3° du I bis de cet article. Exposé sommaire : Au plan juridique, l'article 136 de la loi de finances pour 1999 pose les principes que le produit de la taxe d'aé...