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Amendements de Jean-François Le Grand
279 amendements trouvés
18/12/2006 — Amendement N° 47 8ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Le Grand, de Broissia, Valade, Richert, Belot, Doligé, Leroy, Legendre, Huré et du Luart, Mme Sittler, MM. Revet,...
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Il est institué, à compter de 2007, un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compensation aux départements et ...
18/12/2006 — Amendement N° 46 2ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 36 quindecies (Adopté)
M. Le Grand
Après l'Article 36 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les chambres de commerce et d'industrie dont les bases de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie pour 2007 diminuent d'au moins 10 % par rapport aux bases imposées à leur profit en 2006, le taux de l'année 2006 est corrigé en proportion inverse...
08/12/2006 — Amendement N° II-330 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 undecies (Retiré)
M. Le Grand
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Il est institué, à compter de 2007, un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compensation aux dép...
01/12/2006 — Amendement N° II-132 2ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Article 34 et Etat B (Rejeté)
MM. Bizet, Dulait, Le Grand, Gruillot, Braye
Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2 Vie étudiante Dont Titre 2 Recherches scientifiques ...
30/11/2006 — Amendement N° II-160 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 undecies (Retiré)
M. Le Grand
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 317 du code de général des impôts, remplacer les mots : « cinq années » par les mots : « dix années ». Exposé sommaire : L'allocation en franchise de 10 litres d'alcool pur prévu en faveur des bouilleurs de cru e...
30/11/2006 — Amendement N° II-159 au texte N° 20062007-077 - Article 60 (Non soutenu)
M. Le Grand
Supprimer cet article Exposé sommaire : La mesure prévue par l'article 60 qui instaure une taxe pour les maitres d'apprentissage est difficilement compréhensible car totalement contradictoire avec une politique intense menée par le Gouvernement depuis plusieurs mois en faveur de l'apprentissage, soutenu en cela notamment par les réseaux consu...
28/11/2006 — Amendement N° II-90 au texte N° 20062007-077 - Article 39 (Retiré)
M. Le Grand, au nom de la Commission des Affaires économiques
Compléter le tableau constituant le second alinéa de cet article par une ligne ainsi rédigée : Transports aériens Transports Exposé sommaire :
11/10/2006 — Amendement N° 747 2ème rectif. au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Adopté)
MM. Revol, Le Grand, Pointereau, Beaumont, Hérisson, Guené, Mmes Malovry, Procaccia, Garriaud-Maylam
Après le premier alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le premier alinéa, après le mot : « métropolitain » est inséré le mot : « continental » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'insertion du mot « continental » permet de mettre en cohérence le présent article avec le dernier alinéa du II de ...
11/10/2006 — Sous-Amendement N° 746 2ème rectif. à l'amendement N° 25 au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Adopté)
MM. Revol, Le Grand, Pointereau, Beaumont, Hérisson, Guené, Mmes Malovry, Procaccia, Garriaud-Maylam
Dans le I du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après le mot : métropolitain insérer le mot : continental Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'insertion du mot « continental » permet de mettre en cohérence le présent article avec le dernier alinéa du II de l'article 2 de...
11/10/2006 — Sous-Amendement N° 745 2ème rectif. à l'amendement N° 25 au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Adopté)
MM. Revol, Le Grand, Pointereau, Beaumont, Hérisson, Guené, Mmes Malovry, Procaccia, Garriaud-Maylam
A la fin du sixième alinéa (5°) du II du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots : dont ils ont besoin pour accéder à ces réseaux par les mots : nécessaires pour un accès efficace aux réseaux, sous réserve des informations protégées par des dispositions législatives ou r...
13/09/2006 — Amendement N° 134 2ème rectif. au texte N° 20052006-433 - Après l'article 12 (Adopté)
MM. Hérisson, Alduy, P. André, Bailly, Balarello, Baudot, Beaumont, Bécot, Belot, Bernardet, Besse, Béteille, Billard...
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...
08/09/2006 — Amendement N° 406 2ème rectif. au texte N° 20052006-370 - Article 23 (Adopté)
M. Le Grand
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1. Les articles L. 2333-92 à L. 2333-96 constituent une section 14 intitulée : « Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déche...
08/09/2006 — Sous-Amendement N° 185 rectifié à l'amendement N° 35 au texte N° 20052006-370 - Article 22 (Adopté)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilha...
Modifier comme suit le texte de l'amendement n° 35 : 1° Au premier alinéa, remplacer les mots : curage par une entreprise de vidange par les mots : vidange par une personne ou entreprise 2° Au dernier alinéa, remplacer les mots : entreprises de vidange et par les mots : personnes ou entreprises qui réalisent les vidanges et prennent en ...
07/09/2006 — Amendement N° 403 rectifié au texte N° 20052006-370 - Article 21 (Tombe)
MM. Le Grand, Grignon
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.425-1 du code des assurances, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les contrats de fourniture de produits passés entre personnes physiques et morales, sont réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet d'interdire l'évacuation, les déversements...
07/09/2006 — Amendement N° 194 rectifié au texte N° 20052006-370 - Article 26 (Retiré)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Juilhard, Le Grand, Mira...
Remplacer le second alinéa du texte proposé par le 1° bis de cet article pour l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales par quatre alinéas ainsi rédigés : « Tout prélèvement, puits ou forage effectué à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée, y comp...
07/09/2006 — Sous-Amendement N° 180 3ème rectif. à l'amendement N° 20 au texte N° 20052006-370 - Avant l'article 14 (Adopté)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilha...
Dans le huitième alinéa de l'amendement n° 20, après les mots : doit permettre insérer les mots : en priorité Exposé sommaire : La loi doit formuler clairement la priorité entre les différents usages : d'abord, la santé, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable et ensuite les autres usages. Cette disposition facilitera la gesti...
06/09/2006 — Amendement N° 201 rectifié au texte N° 20052006-370 - Après l'article 27 bis (Retiré)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Le Gran...
Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le troisième alinéa de l'article L 5212-33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « c) Soit par adhésion à un syndicat mixte dans le cas prévu par l'article L. 5212-35 ». II. - Après l'article L. 5212-34 du même code, ...
05/09/2006 — Sous-Amendement N° 440 à l'amendement N° 20 au texte N° 20052006-370 - Avant l'article 14 (Non soutenu)
M. Le Grand
Compléter l'amendement n° 20 par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. - Afin de subordonner les actions de l'Etat portant sur la politique de l'eau aux impératifs de la gestion équilibrée, les crédits destinés à leur mise en œuvre sont regroupés dans un programme « eau » compris dans la mission « écologie...
05/09/2006 — Amendement N° 405 au texte N° 20052006-370 - Article 28 bis (Tombe)
M. Le Grand
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. Après l'article L. 3232-2, il est inséré un article L. 3232-3 ainsi rédigé : « Art. L. 3232-3. - I. Dans chaque département, le conseil général peut créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainisseme...
05/09/2006 — Amendement N° 404 au texte N° 20052006-370 - Après l'article 27 (Adopté)
M. Le Grand
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les maires des communes de plus de 10 000 habitants, les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants ont l'obligation de mettre en place une co...
