Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Alinéa 4 Rétablir le 4° dans la rédaction suivante : 4° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – A l'exclusion des coûts de création de la recette, les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises...

Alinéas 3, 4, 5 et 9 Remplacer le mot : cinquante par le mot : trente Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de porter de 50 à 30 salariés le seuil au-delà duquel une entreprise artisanale ne sera pas autorisée à demeurer immatriculée au répertoire des métiers, conformément au compromis obtenu en commission mixte paritaire. Le Gouve...

I.– À l’alinéa 5, substituer au nombre : « cinquante » le nombre : « trente ». II.– En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3, 4 et 9. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de porter de 50 à 30 salariés le seuil au-delà duquel une entreprise artisanale ne sera pas autorisée à demeurer immatriculée au répertoire d...

Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout représentant d'intérêts fournit, sur demande des personnes exerçant les fonctions mentionnées à l'article 18-5, les informations concernant le financement et la méthodologie des informations transmises auxdites personnes. Un décret précise les conditions d'application du présent articl...

Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le 12° du I de l’article L. 442-6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités logistiques correspondant au non-respect d’une commande de produits agricoles produits sous signe d’identif...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises agroalimentaires restent à la charge du distributeur et ne pe...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : convention insérer les mots : ou le contrat concernant la fabrication de produits alimentaires sous marque de distributeur Exposé sommaire : La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a créé de nouveaux outils de régulation économique pour rétablir une forme d’égalité des armes entre les act...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Sont prohibés les avantages tarifaires négociés sous forme de produits gratuits, liés à la vente ou la revente de produits agricoles mentionnés à l’article L. 441-2-1, le lait et les produits laitiers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire pour les produits alimentaires frais...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un membre du Parlement déposant un texte normatif indique systématiquement les références précises sur lesquelles il s'appuie. Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire directement de l'avis rendu par la Commission nationale consultative des droits de l'homme qui recommande: En outre, a...

Après l'alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le second alinéa de l’article L. 1414-4 est complété par les mots : « ou qui ont été passés par des offices publics de l’habitat ». Exposé sommaire : Imposer aux offices publics de l’habitat les mêmes modalités de gouvernance que leurs collectivités de rattachement, notamment en matière ...

Après l'article 30 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 221-2 du code de l’urbanisme est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsque les terres concédées sont à usage agricole, il ne peut être mis fin à ces concessions que moyennant préavis : « - soit d’un an au moins, dès ...

Alinéa 5, deuxième phrase Remplacer le taux : 30 % par le taux : 10 % Exposé sommaire : L'article 12 bis crée une possibilité de conclure une convention judiciaire d'intérêt public lorsqu'une personne morale a été convaincue de corruption. Il s'agit d'une démarche volontaire, mais cette possibilité est vidée de tout effet incitatif compt...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’au secret professionnel mentionné à l’article L. 511-3 du code monétaire et financier Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a modifié les dispositions sur les lanceurs d'alerte afin de les concilier avec le respect de secrets professionnels pénalement protégés, et afin de protéger la v...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 29 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 311-31 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-31-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-31-… – Le prêteur est tenu de s’assurer, à peine de nullité, du fait que les obligations contractuelles du vendeur figurant dans le contrat principal on...

Après l'article 29 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 311-31 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-31-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-31-… – Hormis les cas de prestations de service à exécution successive, l’emprunteur n’est engagé à l’égard du prêteur qu’après avoir signé un document ...

Après l'article 29 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 311-31 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de contrat de prestation de service incluant la livraison de biens, les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de l’exécution de l’intégralité des engagem...

Amendement n° 162, alinéa 9 Remplacer les mots : remet, avant le 1 er juin 2018, un rapport au Parlement présentant, pour les années 2016 et 2017, par les mots : présente, dans le rapport général qu'elle remet annuellement au titre de son action, Exposé sommaire : L’amendement n° 162 propose qu’un rapport soit remis au Parlement par l’ACP...

Alinéas 7, 8, 13, 14, 30 et 33 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n’y a pas de contradiction entre le souhait de vouloir faciliter de nouvelles opportunités économiques (notamment en assouplissant la valorisation des acquis de l’expérience) et la volonté de certains secteurs de vouloir assurer la santé économique de la branche à tra...