Sortie de l'indivision successorale et politique du logement en outre-mer

Amendement COM-546, alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : , articulé de façon cohérente avec les systèmes de dessertes locales. Exposé sommaire : Cet amendement souligne l’importance des dessertes ferroviaires dans la stratégie des investissements de l’Etat en matière de transports, d’une part, en s’y référant dans le 3 ème alinéa d...

Alinéa 49 Après les mots : régionaux concernés insérer les mots : , au comité de massif concerné lorsque le territoire couvert comprend une ou plusieurs communes de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne Exposé sommaire : Cet amendement crée la catég...

Avant le titre Ier Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 285 sexies du code des douanes, il est inséré un article 285… ainsi rédigé : « Art. 285.... – Il est créé une vignette pour les véhicules de plus de 3, 5 tonnes immatriculés dans un État étranger qui empruntent le réseau routier. « Le réseau routier mentionné ...

 « L’article L. 3111-12 du code des transports est ainsi modifié : Après l’alinéa 1 est inséré : « Afin de favoriser le développement de l’offre de transport sur tous les territoires, y compris dans les zones peu denses, l’Autorité organisatrice de la mobilité peut décider d’organiser les services mentionnés aupremier alinéa en coop...

Après le 7 éme alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : … L'article L 1211-2 du Code des Transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés: « Un Observatoire national de la mobilité des marchandises est créé conformément aux engagements pris dans la Stratégie Nationale France Logistique 2025. Ces dispositions seront définies par déc...

1° L'alinéa 14 est ainsi modifié : Après l’expression « des procédures mises en place à cet effet » Sont ajoutés les mots suivants Dans le cas d’accord de licence de réutilisation définie par les autorités mentionnées à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2017/1926, l’utilisateur devra l’accepter avant la fourniture des données par l’inte...

1° L'alinéa 4 est ainsi rédigé « - dans les véhicules de transport public de personnes nécessaires à la réalisation des missions d’exploitation et de gestion d’infrastructures qui lui sont confiées 2° un nouvel alinéa est ainsi rédigé après l’alinéa 4 : « - les véhicules de transport public de personnes affectés aux services dont l’exploitat...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un nouvel article est ainsi rédigé : « Des données relatives à la connaissance de l'environnement de conduite d'un véhicule à moteur au sens de l'article R-311-1 du Code de la route équipé de moyens de communication permettant d'échanger des données avec l'extérieur du véhicule...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 « Art. L. 1115-3. – Dans le cadre des accords de licence de réutilisation des données prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensembl...

Rédiger ainsi l’article L. 1215-1: Article 4 « S’appuyant sur les orientations du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires visé à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, la région élabore, à l’échelle de chaque bassin de mobilité, défini selon les modalités fixées à l’ar...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dès la promulgation de la présente loi, le président du conseil régional mène une concertation auprès de l’Etat, des communes, des communautés de communes, des autorités organisatrices de la mobilité et des syndicats mixtes de transport visés à l’article L. 1231-10 du code des tr...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les autorités organisatrices de la mobilité situées dans les zones de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne peuvent également organiser des services mentionnés aux 1° et 2° du I ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré dans l’article L.2213-1-1 du code général des collectivités territoriales un nouvel alinéa rédigé comme suit : « Le maire peut également saisir le représentant de l’Etat dans le département de demandes motivées de modification de la vitesse maximale autorisée sur ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré dans l’article L.3221-4 du code général des collectivités territoriales un 2 ème alinéa rédigé comme suit : « Le président du conseil départemental peut également saisir le représentant de l’Etat dans le département de demandes motivées de modification de la vites...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.3221-4 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : Après les mots « la circulation sur ce domaine », ajouter «, et en particulier l’adaptation éventuelle aux spécificités locales des vitesses maximales autorisées applicables aux différen...

Le 2 ème alinéa est complété de la phrase suivante : «, notamment en expérimentant de nouvelles mobilités solidaires, dans les territoires les moins bien desservis, tels que ceux de montagne, en recourant à des technologies innovantes ou à des synergies inédites, particulièrement avec les transports organisés par les entreprises publiques ou p...

Compléter l’alinéa 8 par les mots suivants : « telle qu’encadrée par les plans locaux d’urbanisme ou les plans locaux d’urbanisme intercommunaux.» Exposé sommaire : Cet amendement introduit une garantie contre d’éventuels plans de mobilité, prescriptifs en matière d’étalement urbain, en rappelant que la commune ou l’établissement public inte...

Compléter l’alinéa 27 par la phrase ainsi rédigée : « La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la densité d...

Il est inséré au chapitre 1 er du titre II du Livre II du code des transports un nouvel article ainsi rédigé : « La politique de l’Etat et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes visent à proposer, à travers les cahiers des charges qu’ils fixent avec les opérateurs, une offre de mobilités en adéquati...

Ajouter à l’article L.1211-4 du code des transports un paragraphe ainsi rédigé : « Dans le cadre de leurs missions de service public évoquées au I.- du présent article, notamment celles des 1° et 2°, l’Etat et les collectivités territoriales tiennent compte à la fois de la pluralité des besoins en matière de mobilités, et de la diversité des t...