Questions écrites de Jean-François Longeot

Exclus du dispositif « Ma Prime Rénov »

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les exclus du dispositif « Ma Prime Rénov ». Alors que la communication sur ce dispositif porte sur l'universalité de l'accès à l'allocation Ma Prime Rénov, la découverte de certaines lignes des conditions d'application peut décevoir de nombreux propriétaires. Tout d'abord, il est néc...

Flambée des prix des matières premières

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la flambée des prix des matières premières. En effet, après une chute mondiale en 2020, les prix des matières premières connaissent une hausse exponentielle depuis le début 2021. Les prix des céréales ont augmenté de 22 % sur un an au plus haut depuis 2016. Le cours du pétrole brut a ...

Associer les banques alimentaires à la mise en place du chèque alimentaire

M. Jean François Longeot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant l'élaboration et la mise en place du chèque alimentaire à destination des plus modestes. En effet, premier réseau d'aide alimentaire en France, les 79 banques alimentaires apportent une aide alimentaire à près de 2 millions de personnes chaque année, grâce à un réseau de partenaires constitu...

Investissements ferroviaires menacés

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'avenir des investissements ferroviaires de modernisation et de productivité. Dans un récent communiqué de presse, la fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT) s'inquiète d'une possible restriction de l'autonomie de g...

Protection internationale des indications géographiques industrielles et artisanales

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable de l'importance que constitue le dispositif d'indication géographique ainsi que sur les enjeux de leur protection à l'échelle européenne. Depuis 2014 et la loi no 2014-344 relative à la consommation - di...

Dispositif d'indication géographique

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable de l'importance que constitue le dispositif d'indication géographique ainsi que sur les enjeux de leur protection à l'échelle européenne. Depuis 2014 et la loi n° 2014-344 relative à la consommation dite...

Aide à la prise en charge des déchets de la filière pneus

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par les collectivités en charge de la gestion du service public des déchets avec la filière des pneus. En effet, si la filière relève normalement du ressort des professionnels de l'automobile, force est de constater que ce sont les collectivités en charge des déchets, qui...

Instruction des dossiers MaPrimeRenov

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique écologique sur l'instruction des dossiers MaPrimeRenov par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). De nombreux particuliers sollicitent régulièrement les espaces conseils Faire, leur délégation locale de l'Anah ainsi que l'ensemble des opérateurs pour obtenir des informations sur l'ét...

Gestion forestière communale par un autre prestataire que l'office national des forêts

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant le régime applicable aux communes en matière de gestion forestière. En effet, lorsqu'une soumission au régime forestier de l'office national des forêts (ONF) arrive à échéance pour une commune, il lui demande dans quelles conditions il est possible pour cette collectivité de mettre e...

Covid-19 et déploiement des autotests

M. Jean François Longeot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement des autotests de dépistage du Covid-19 validés mi-mars 2021 par la haute autorité de santé (HAS). Ces autotests seront disponibles à la vente en France le 12 avril 2021 selon l'annonce de M. le ministre de la santé. Ces autotests sont recommandés par la HAS pour toutes les personnes...

Éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des études destinées à délimiter les zonages d'assainissement

M. Jean François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des études destinées à délimiter les zonages d'assainissement. En effet, ces études ne sont éligibles au FCTVA que si ces zonages sont repris dans les documents d'urbanisme éligibles au FCTVA. Ces dépen...

Nouvelle réforme de la politique agricole commune

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur la nouvelle réforme de la politique agricole commune (PAC). La profession agricole de la région Bourgogne Franche-Comté indique que les exploitants ont besoin de stabilité et de perspectives réalistes. L'Europe doit donner du sens à la PAC en proposant aux agriculteurs une trajectoire clai...

Diminution du nombre d'élus au sein des conseils municipaux

M. Jean François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le nombre d'élus qui composent les conseils municipaux. En effet, avec plus de 500 000 élus locaux en France, les conseils municipaux sont souvent composés d'élus bénévoles trop nombreux au sein de ces collectivités en milieu rural. Après la d...

Versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). En effet, dès la mise en place du confinement lié au coronavirus, les associations d'élus, les experts ont anticipé un effondrement des investissements locaux. L'observatoire français des conjonctures écon...

Revalorisation du secteur de l'aide à domicile

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence et la gravité de la situation des intervenants à domicile et de la nécessité de revaloriser leurs rémunérations. Il lui souligne que les mesures complémentaires du Ségur octroyant une revalorisation salariale à hauteur de 183€ net par mois pour les 18500 agents des structures sociales et ...

Modalités d'attributions et de traitement du plan d'appel à manifestation d'intérêt pour les forêts

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant le dispositif en faveur du renouvellement forestier et plus spécifiquement concernant les modalités d'attributions de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI). La liste des lauréats pour déposer les dossiers a été rendu publique. Il y a possibilité pour les communes de travailler avec ...

Organisation des commissions communales des impôts directs

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'organisation des commissions communales des impôts directs. Cette commission doit émettre un avis sur la mise à jour des valeurs locatives foncières retenues comme bases de calcul des impôts directs locaux. Aussi, afin que la commission dispo...

Refonte du premier cycle des études de médecine

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences de la refonte du premier cycle des études de médecine. La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé détermine en effet une nouvelle organisation du premier cycle des études de médecine, ...

Récupération des eaux de pluie

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités de la récupération des eaux de pluie. D'une part, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit, à son article 70, qu'un décret détermine, à partir de 2023, pour les constructions nouvelles, les exigences de limitation ...

Revendications des infirmières puéricultrices diplômées d'État

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur plusieurs revendications portées par les infirmières puéricultrices diplômées d'État (IPDE), Alors que la puériculture est la première spécialité infirmière en termes d'effectifs, les puéricultrices exercent de moins en moins dans les services hospitaliers. Face à ce constat, elles proposent que so...