Questions écrites de Jean-François Longeot

Organisations des élections départementales et régionales de juin 2021

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'organisation des prochaines élections départementales et régionales de juin 2021. En effet, concernant les tableaux d'affichage pour les candidats, il sera nécessaire de mettre en place de nombreux panneaux considérant que deux élections se t...

Vaccination des jeunes

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination des jeunes. En effet, alors que la priorité est donnée aux personnes âgées de plus de 75 ans et aux personnes fragiles pour obtenir l'injection du vaccin, ne faut-il pas changer la stratégie vaccinale prévue. Effectivement les jeunes de plus de 18 ans, étudiants, se trouvent privés d...

Transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités. La loi a rattaché explicitement le service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines à la compétence assainissement pour les métropoles et les communaut...

Nuisances sonores et mise en place de pompes à chaleur

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les nuisances sonores liées à la mise en place des pompes à chaleur. Effectivement, certaines pompes à chaleur, trop bruyantes, peuvent être à l'origine de nuisances de voisinages. Ces nouveaux appareils sont souvent en milieu rural installés sur une façade susceptible de ne pas gêner le cadre de vie...

Fonds européens et classement des communes en zone Natura 2000

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères européennes sur la problématique des communes classées en Natura 2000 avec l'obtention des fonds européens. En effet, dans le cadre de la biodiversité, une dotation est destinée aux collectivités. La commune de Montfaucon est la seule collectivité dans le Doubs à être classée à 75 % en zone Nat...

Arrêt brutal du programme de rénovation énergétique d'action logement service

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'aide action logement à l'amélioration énergétique dans le cadre du plan d'investissement volontaire destinée au propriétaires occupants et bailleurs. Ce dispositif a été mis en place avec un objectif de 50 000 logements à rénover et une enveloppe unique de 1 milliard d'euros. Or les associations so...

Versement de l'aide exceptionnelle de solidarité et situation des jeunes étudiants avec le Covid

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le Premier ministre sur le versement de l'aide exceptionnelle de solidarité attribuée à compter du 27 novembre 2020. En effet, la crise sanitaire pèse lourdement sur les conditions de vie des jeunes étudiants. Le confinement provoque angoisse et isolement chez ces jeunes souvent contraints de suivre leurs cours à distance sans oublier les diffi...

Zones à faibles émissions et véhicules de collection

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et ses conséquences sur la circulation des véhicules de collection. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a prévu la mise en place obligatoire de zones à faibles émissions mobilité avant le 31 décembre 2020...

Gestion des congés payés

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion concernant la question de la gestion des congés en période de déconfinement. En effet, un employeur ne peut modifier les dates et l'ordre de prises de congés que dans un délai fixé par l'accord collectif ou, faute de celui-ci, un mois avant. L'ordonnance du 25 mars 2020 crée un dispositif ...

Dotation élu local et potentiel fiscal

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la dotation élu local. Dans le cadre de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, l'article 92 et 93 reconnaissent l'importance des communes de moins de 500 habitants et du travail effectué par les élus e...

Recensement communal de 2021 et Covid-19

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le recensement communal de 2021. En effet, compte tenu de la situation sanitaire avec la pandémie du Covid-19, le recensement prévu dans de nombreuses communes début 2021 semble compliqué à organiser. Les agents recenseurs se déplaçant dans cha...

Médaille d'honneur régionale, départementale et communale

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les récompenses attribuées aux fonctionnaires territoriaux en fonction de leur ancienneté. Selon le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant sur la création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, cette décoration spécifique aux collectivités territoriales comporte trois échelons de ser...

Quatrième plan national santé environnement

M. Jean-François Longeot interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le quatrième plan national santé environnement (PNSE). Publié le 26 octobre 2020, ce plan comporte un ensemble d'actions visant à prévenir et réduire les risques sanitaires liés aux dégradations de l'environnement sur la période 2020-2024. Il s'agit d'un enjeu considérable étant donné que, d'après l'organisati...

Instauration d'une contribution de solidarité sur les transactions commerciales en ligne pour aider les artisans et les commerçants

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance concernant l'annonce du reconfinement et de ses conséquences pour les artisans et les commerçants. Bien qu'il importe de contribuer à la réussite des mesures sanitaires renforcées, il convient également de soutenir nos entreprises artisanales et commerciales et de trouver les moyens de le...

Dégrèvement et suppression de la cotisation foncière des entreprises

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les leviers fiscaux exceptionnels dont pourraient bénéficier les collectivités territoriales dans le cadre de l'état de crise sanitaire. Depuis l'état de crise sanitaire, les commerces de bouche, entre autres, subissent de plein f...

État des ponts en France

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'état des ponts en France. Une mission d'information sur la sécurité des ponts a été conduite en octobre 2018 par la commission de l'aménagement du territoire au Sénat. Aujourd'hui, certaines communes ont commandé des études qui font apparaitr...

Extension de la revalorisation salariale aux services de soins infirmiers à domicile

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant l'iniquité des dispositions prises par le décret 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, de groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépen...

Indemnisation des stages infirmiers

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de l'indemnisation des stages de rattrapage et de déplacement des étudiants infirmiers. En effet, ces indemnités, déjà peu élevées, constituent un complément de revenu parfois non négligeable, pour certains vital, pour continuer à étudier pendant l'année et leur permettre la pris...

Pouvoir de police relatif aux aires d'accueil des gens du voyage

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le pouvoir de police spéciale relatif aux aires d'accueil des gens du voyage. En effet, en raison d'un défaut de conformité d'une métropole au schéma départemental d'accueil des gens du voyage, lors de l'installation illicite de gens du voyage, le préfet n'a pas la possibilité d'intervenir pour demander l'expulsio...

Prolifération des scolytes en forêt et propriétés privées

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant l'attaque des forêts du Grand Est par la prolifération de scolytes, une crise sans précédent tant financière que sanitaire pour de nombreuses collectivités. Aujourd'hui aucune mesure ne semble efficacement inciter les propriétaires privés à couper les bois scolytés même si des arrêtés...