Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Alinéa 5 Après les mots : rapport insérer les mots : à une consommation énergétique de référence qui ne peut être antérieure Exposé sommaire : L’année de référence fixée à 2010 semble restrictive quant aux solutions possibles pour la mise en conformité des assujettis et pose la question du calcul des économies d’énergie de certains bâtime...

Alinéa 2 Remplacer le pourcentage : 40 % par le pourcentage : 32, 5 % Exposé sommaire : L’objectif de 40 % proposé pour la réduction des consommations énergétiques à horizon 2030 ne correspond pas à une trajectoire linéaire qui impliquerait un taux de 20 % à horizon 2030 (relativement à l’objectif cible de 60 % en 2050). Il convient dès ...

I. – Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : et environnementales par les mots : , environnementales et sanitaires II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa, les mots : « et environnementales, notamment au regard » sont remplacés par les mots : «, environnementales et sanitaires notamment au reg...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l'article L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « définie à » sont remplacés par les mots : « dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de ». Exposé sommaire : Amendement de clarification NB :La présente rectification por...

Alinéa 15 Remplacer les mots : des II et par le mot : du Exposé sommaire : L'article 51 prévoit de recourir au régime d'amende civile dont le montant peut aller jusqu'à 5 000 euros y compris pour le défaut de déclaration « simple » en mairie. Cela créerait une différence de traitement a priori difficilement justifiable entre l’absence de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 134-3-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à des fins d’information » sont supprimés ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° Le dernier alinéa du II de l’article L. 271-4 est supprimé....

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En zone tendue, dans l’inventaire des logements locatifs sociaux retenus pour l’application de l’article L. 302-5, sont décomptés pour 1, 5 logement les logements locatifs sociaux dont la superficie entre dans la catégorie T4 et pour 2 logements ceux dont la superficie entre dans les ca...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Dans une proportion d’un tiers, les logements intermédiaires tels que définis à l’article 279-0 bis A du code général des impôts. » ; Exposé sommaire : Le régime actuel ne prend en compte dans l’inventaire des logements loc...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° En zone tendue, les logements financés par la Caisse des dépôts et consignation et dont l’attribution est soumise à conditions de ressources » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les quotas de logements loca...

Après l'article 46 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Les mots : « uniquement pour l’année 2012, » sont supprimés ; 2° Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou établisseme...

Alinéa 2 Remplacer les mots : à la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L. 5219-1 par les mots : au 1 er janvier 2021 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reporter au 1 er janvier 2021 la prise de compétence « aides finan...

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 3 Supprimer les mots : , jusqu’à leur transfert à la métropole du Grand Paris, Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier l’exercice des compétences « aides financières au logement social », « actions en faveur du logement social » et « actions en faveur du logement des personnes défav...

Alinéa 85 Remplacer l’année : 2021 par l’année : 2025 Exposé sommaire : Cet amendement vise à reculer au 1 er janvier 2025, pour les offices publics de l’habitat, la date d’entrée en vigueur des dispositions visant leur regroupement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Aux premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 481-1, aux premier et second alinéas du I et au premier alinéa du II de l’article L. 481-2, aux articles L. 481-4 et L. 481-5, au premier alinéa de l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret précise les conditions financières déterminées dans le contrat. Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent article pérennise l’expérimentation des contrats de revitalisation artisanale et commerciale en vue de favoriser la redynamisation du commerce et de l'a...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « et relevant du patrimoine locatif conventionné en application de l’article L. 351-2 » ; Exposé sommaire : A côté de leur activité de logement locatif social, les Sem développent d’autres activités. Elles ont en conséquence acquis et fi...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Aux premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 481-1, aux premier et second alinéas du I et au premier alinéa du II de l’article L. 481-2, aux articles L. 481-4 et L. 481-5, au premier alinéa de l...

Alinéa 85 Remplacer l'année : 2021 par l'année : 2022 Exposé sommaire : Le présent projet de loi fixe au 1er janvier 2021 l’échéance à partir de laquelle les organismes de logement social gérant moins de 15 000 logements sociaux ou dont le chiffre d’affaires moyen sur trois ans de l’ensemble de leurs activités est inférieur à 50 millions ...

Alinéas 63 à 69 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article L. 481-1-1 nouveau du code de la construction et de l’habitation instaure la possibilité pour le ministre chargé du logement de retirer l’agrément à toute société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481-1 qui gère moins de 1 500 logements sociaux et qui n’a...