Amendements de Jean-François Voguet

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement à pour objet l'abrogation du principe, rétabli par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, de suspension des aides sociales versées aux familles en faveur des enfants.

Alinéas 6 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif de sanction des parents dont les enfants sont absents plus de quatre demi-journées par mois sans justifications. Les auteurs de cet amendement opposés à la mise en œuvre du contrat de responsabilité parentale instauré par la loi n° 2006-396...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 131-6 du code de l'éducation sont supprimés. Exposé sommaire : Au motif de lutter contre l'absentéisme et d'améliorer le suivi de l'assiduité scolaire, la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délin...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois cette contribution est maintenue en cas de remplacement nécessaire du matériel. Exposé sommaire : Le coût du renouvellement de l'équipement numérique, tout comme celui de l'équipement initial, est entièrement supporté par les salles de cinéma à l'exclusion des distribut...

Alinéa 5, deuxième et troisième phrases Remplacer le mot : deux par le mot : quatre Exposé sommaire : La création d'une contribution numérique (VPF) versées par les distributeurs pour financer en partie l'équipement numérique des salles de cinéma pendant les deux premières semaines de la sortie d'un film favorise les grandes salles ayant ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : des salles des établissements de spectacles cinématographiques existantes par les mots : de toutes les salles des établissements de spectacles cinématographiques existantes Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent insister sur la nécessité de financer la totalité des salles des établissement...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au chapitre I er bis du titre III de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts après la section II bis, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section ... « Taxe sur les copies numériques d'œuvres et documents cinématographiques « Art. ... - Il es...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (n° 663, 2009-2010). Exposé sommaire : La proposition de loi crée un dispositif de sanction de l'absentéisme scolaire visant à supprimer les allocations fa...

Avant le Chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La compétence générale est un principe fondateur de la libre administration des collectivités locales, dans le respect des responsabilités accordées par la loi à chacune des collectivités et l'application de la règle de subsidiarité. Exposé sommaire : Cet amendement se j...

Alinéa 38 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relat...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Les articles 5, 12, 13, 13 bis et 35 ter s'appliquent à compter du prochain renouvellement conjoint des conseils généraux et des conseils régionaux. Exposé sommaire : Amendement de repli. Si les auteurs de cet amendement sont contre l'application de cette loi, ils considèrent tou...

Alinéa 1 Remplacer la référence : et 34 bis AA par les références : 5, 7, 8, 14, 14 bis, 14 ter, 15 bis, 18, 19 bis A, 19 bis, 20, 20 bis A, 21, 21 bis, 22, 24, 26, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 34 bis, 34 quater et 34 quinquies Exposé sommaire : Amendement de repli. Si les auteurs de cet amendement sont contre l'application de cette loi, ils ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création de conseillers territoriaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la pratique des financements croisés ne nécessite pas de nouvelles règles pour les encadrer. Ils soulignent que c'est au contraire grâce à eux qu'un certain nombre d'équipements et de services publics ont pu être mis en œuvre. Ils craignent qu'un trop for...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne peuvent accepter cet article qui crée les conditions de la disparition annoncée des départements et des régions en tant qu'entités autonomes, créant une future collectivité d'un type nouveau les regroupant.

Alinéa 20 Remplacer l'année : 2012 par l'année : 2015 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que cet article 35 bouleversant les interventions des collectivités territoriales et de l'État dans de nombreux domaines économiques et sociaux, il est nécessaire de laisser du temps pour la mise en place des nouvelle...

Alinéas 16 à 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'une collectivité locale ne doit pas pouvoir se dessaisir de ses compétences au profit d'une autre collectivité territoriale ou d'un EPCI. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Séna...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que cet alinéa est trop restrictif et porte considérablement atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. Ainsi, il ne permet plus aux communes d'exercer leur compétence générale qui leur est pourtant reconnue. NB : L...

Alinéa 14, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les communes, les départements et les régions peuvent intervenir, aux cotés de l'État, dans les domaines du logement social, du tourisme, de la culture et du sport. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli estiment qu'il faut permettre aux communes, aux départements et ...

Alinéa 14 I. - Première phrase Supprimer cette phrase II. - Deuxième phrase Supprimer le mot : Toutefois Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli soulignent que le contenu de cette première phrase, dont ils demandent la suppression, vient en contradiction du premier alinéa de l'article L. 1111-4 qui stipule que : « La ré...