Amendements de Jean-François Voguet

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les monuments classés ou inscrits appartenant à l'État ou aux collectivités territoriales sont inaliénables. Ils ne peuvent faire l'objet ni d'une procédu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1609 novovicies est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 1, 78 % » est remplacé par le taux : « 2, 5 % » ; 2° Après le mot : « sport », la fin du second alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La rec...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 6° de l'article 278 bis du code général des impôts, après le mot : « Livres », sont insérés les mots : « sur tout type de support physique ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe ad...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'élargissement des possibilités de rattachement à un EPSCP à des organismes publics ou privés concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche. Ils sont également opposés à l'extension de la coopération entre établis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui prévoit la possibilité pour les PRES constitués sous forme d'EPCS d'être habilités à délivrer des diplômes nationaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article qui vise à contourner la procédure de dévolution du patrimoine mobilier et immobilier de l'État vers les universités prévue par la loi LRU pour étendre certaines de ces dispositions. Opposés à cette dévolution, nous ne saurions adhérer aux...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant l'application de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités et notamment en ce qui concerne...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 719-14 du code de l'éducation est abrogé. Exposé sommaire : Cet article introduit par la loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) permet le transfert du patrimoine immobilier universitaire appartenant à l'É...

Alinéa 4 Supprimer la référence : L. 423-1, Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Les auteurs de cet amendement sont particulièrement opposés à la suppression des Groupements d'Établissement (GRETA) qui permettent d'assurer une offre de formation continue pour adulte adaptée et cohérente.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression des Groupements d'intérêt public (GIP) qu'effectue cet article dans de nombreux domaines (recherche, enseignement, sport, etc.).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la transposition d'une directive ne peut se faire dans le cadre d'une loi de simplification du droit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la ratification de cet ordonnance n'a rien à faire dans une loi de simplification du droit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la ratification de cette ordonnance n'a rien à faire dans une loi de simplification du droit.

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce montant est compris entre 400 et 600 euros. Exposé sommaire : Il est nécessaire d'encadrer le montant de la contribution numérique (VPF) afin que celle-ci ne dépende pas entièrement d'un marché régulé par des rapports de forces économiques entre les acteurs. En effet, la VPF ...

Alinéas 6 à 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Les sixième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés ; Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 3 rectifié. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'obj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposés au principe de suspension du versement des allocations familiales afférentes à l'enfant absentéiste, les auteurs de cet amendement en contestent aussi les conséquences, tirées par cet article, sur les revenus minimums de la famille.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrat de responsabilité parentale, instauré par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, peut entraîner notamment la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l'enfant. Les auteurs de cet amendement y sont opposés et proposent ici la suppression ...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. II. - En conséquence, à l'article L. 131-8 du code de l'éducation, le septième alinéa est supprimé et, au début du huitième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'inspecteur d'aca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article qui transpose dans le code de la sécurité sociale le principe de suspension des allocations familiales relatives à l'enfant absentéiste auquel nous sommes opposés.