Amendements de Jean-Guy Branger

I. - Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1er janvier 2007, par dérogation aux articles L. 351-3-1 du code du travail et L. 212-3, L 213-1, L. 242-1 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises d'armement maritime bénéficiant de l'exonération des charges sociales patronales prévue à l'...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 28 pour compléter l'article 222-48-1 du code pénal, après les mots : par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité insérer les mots : , ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire à elle lié par un pacte civil de solidarité, Exposé sommaire : Ce sous-a...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...

Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 222-14-1 du code pénal, après les mots : par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité insérer les mots : , ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire à elle lié par un pacte civil de solidarité Exposé sommaire : Cet amendement ten...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d'un logement doit installer dans celui-ci au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il doit veiller à l'entretien et au fonctionnement de ce dispositif. Une déclaration d'installation du ou des détecteurs avertisseurs a...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 222-13 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … – Est puni d'une peine d'emprisonnement de trois ans toute personne qui se livre de façon habituelle à des actes de violence physique, morale ou psychologique sur son conjoint, son ex-conjoi...

Après l'article 5 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du troisième alinéa de l'article 373-2 du code civil, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le juge aux affaires familiales peut dispenser de cette obligation d'information le parent ayant changé de résidence, sur le fondement d'un ...

Après le 3° bis du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° ter A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce, les mots : et à la fixation d'un prix sont remplacés par les mots : , à la fixation d'un prix et à la détermination d'un calendrier de livraison et de la durée du contrat ; Exposé sommaire ...

Après le 1° A du II de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° - L'article L. 631-18 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En l'absence de contrats-type ou de convention de campagne, engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice causé, tout commerçant ou industriel qui, sauf cas de force majeure...

Compléter le II du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 244 quater L. du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : Il s'élève à 2.000 € pour les exploitations maraîchères ou agricoles de moins de 4 hectares et pour les exploitations piscicoles, dès lors que 100 % de leur production agricole est réalisée en agri...

Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 244 quater L du code général des impôts, remplacer les mots : 40 % de leurs recettes par les mots 50 % de leurs productions Exposé sommaire : Le crédit d'impôt doit être considéré comme un encouragement aux producteurs engagés réellem...

Remplacer les cinquième et sixième alinéas du texte proposé par le I de l'amendement n° 86 rectifié pour l'article L. 439-42 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Si plusieurs formes de participation existaient au sein des sociétés participantes, le groupe spécial de négociation détermine laquelle de ces formes sera instaurée dans...

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 86 rectifié pour l'article L. 439-40 du code du travail par les mots : et sans que leur intervention puisse avoir pour effet de suspendre ou retarder les procédures de consultation en cours au-delà d'un délai proportionné au sujet en cours ou à l'urgenc...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 86 rectifié pour l'article L. 439-39 du code du travail, remplacer les mots : de rapports réguliers établis par celui-ci qui retracent par les mots : d'un rapport établi par celui-ci, portant sur la période écoulée depuis la dernière réunion du comité de ...

I. Dans la première phrase du texte proposé par le I de l'amendement n° 86 rectifié pour l'article L. 439-30 du code du travail, après les mots : la société insérer les mots : participant à la constitution de la société II. A la fin de la seconde phrase du même texte, après les mots : une société insérer les mots : participant à la con...

Supprimer le texte proposé par le I de l'amendement n° 85 rectifié pour l'article L. 229-8 du code de commerce. Exposé sommaire : Cette disposition opère une transposition en droit français du Règlement, ce qu'une jurisprudence constante interdit formellement. De plus, le droit français des SA est suffisant.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 85 rectifié pour l'article L. 229-7 du code de commerce, après les mots : de la société européenne insérer les mots : , à l'exclusion de la société européenne filiale unipersonnelle d'une société européenne , Exposé sommaire : Il conviendrait d'exclure de l'application d...

Supprimer le II du texte proposé par le I de l'amendement n° 85 rectifié pour l'article L. 229-3 du code de commerce. Exposé sommaire : Le Règlement prévoit une application du droit des SA, il n'existe pas d'option sur ce thème permettant au législateur français d'aménager le Règlement en droit national. Contrevenir ainsi au Règlement serait ...

Rédiger ainsi le deuxième alinéa du I du texte proposé par le I de l'amendement n° 85 rectifié pour l'article L. 229-3 du code de commerce : « Le contrôle de la légalité de la constitution d'une société européenne par voie de fusion est effectué, pour la partie de la procédure relative à la réalisation de la fusion et à la constitution de la s...

Rédiger ainsi le premier alinéa du I du texte proposé par le I de l'amendement n° 85 rectifié pour l'article L. 229-3 du code de commerce : Dans l'hypothèse où une société immatriculée en France participe à la constitution d'une société européenne par voie de fusion, le Greffe du Tribunal de commerce délivre un certificat attestant de manière ...