Amendements de Jean Hingray

Alinéa 27 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : 11° L’article 360 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « L’adoption simple d’un enfant ayant fait l’objet d’une adoption plénière est permise dans les deux cas suivants : « 1° S’il est justifié de motifs graves ; « 2° Lorsqu’...

Alinéa 19 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : b) Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, une nouvelle adoption peut être prononcée : « 1° Soit après le décès de l’adoptant, ou des deux adoptants, soit encore après le décès de l’un des deux adoptants, si la demande est présentée par l...

Alinéa 24 Supprimer les mots : à participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 411-59, et Exposé sommaire : Il est indispensable de conserver l’atout que revêt le caractère familial des exploitations agricoles françaises. Le dispositif proposé, alors même qu’il affirme protéger ce modèle familial, le ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les aliénations de la nue-propriété des biens mentionnés au présent article, exclus du droit de préemption en vertu de l’alinéa précédent, sont soumis...

Alinéa 4 Supprimer les mots : du lieu du siège social de la société concernée ou, si le siège est situé hors du territoire de la République française, auprès de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Exposé sommaire : Cet amendement oblige, pour toutes les opérations sociétaires, que l’obligation d’information soit satisf...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 2° est complété par les mots : « dont la population totale excède 10 000 habitants » ; II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Après le même article L. O. 141-1 du code électoral, il est inséré un article L. O. 141-2 ainsi rédigé : « Art. L. O. 141...

Après l’article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre sur un animal détenu par des agents dans l’exercice de missions de s...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le délai de deux ans pour l’interdiction de l’élevage de visons d’Amérique. Depuis les alertes des autorités sanitaires néerlandaises du mois d’avril 2020, l’infection au SARS-CoV-2 a continué de se diffuser dans les élevages de visons de certains pays de l’Union europ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section 6 du chapitre I er du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime, telle qu’elle résulte de l’article 12 de la présente loi, est complétée par un article L. 211-36 ainsi rédigé : « Art. L. 211-36. – I. – Il est interdit de détenir des ours et des loups, y compr...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Il est interdit de présenter les animaux mentionnés au I du présent article lors d’émissions de variétés, de messages publicitaires, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 211-35. – I. – Il est interdit de présenter des animaux n’appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définies par voie réglementaire en discothèque ou lors d’évènements festifs analogues, y compris dans un cadre privé. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s’agit d’i...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 413-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation est adaptée à la situation spécifique des structures d’accueil telles que définies à l’article L. 413-1-1. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article L. 413-2 du code de l’environnement, après le mot : « transit, », sont insérés les mots : « d’accueil tels que définis à l’article L. 413-1-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les structures d’accueil soient assujetties à l’obtention d’un ce...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé : « Art. L 413-1-1.- I – Sont définis comme structures d’accueil, les établissements fixes à but non commercial qui hébergent, soignent et entretiennent de manière temporaire ou permanente des animaux d’espèces non...

Alinéa 54 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’instauration de la dimension pédagogique des cirques. Les scientifiques européens ont statué sur l’incompatibilité des mammifères non domestiques avec leur présence dans les cirques itinérants : ils ont démontré que cette vie ne peut satisfaire aux besoins physiolog...

Alinéas 26 à 50 Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 211-34.- I.- Dès lors que des établissements sur le territoire national, agréés par le ministère chargé de l’environnement, ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriét...

I. – Alinéas 4 à 25 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 211-33. – I. – En vue de présenter au public dans des établissements itinérants des animaux n’appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définies par voie réglementaire, il est interdit de : « 1° Les détenir ; « 2° Les transporter ;...

Après l’article 11 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-47 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Délits prévus au premier alinéa de l’article 521-1-1 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute les actes à caractère sexuel sur les animaux à la liste des incrimin...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Sont punis des mêmes peines les sites internet qui diffusent des propositions et des sollicitations d’actes à caractère sexuel sur des animaux, y compris si ces infractions n’ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sanctionner...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Sont punis des mêmes peines ceux qui, par quelque moyen que ce soit, ont incité à la commission d’une des infractions mentionnées à l’article 521-1-1, y compris si ces infractions n’ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement étend le ch...