Amendements de Jean Hingray

Alinéa 7, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la possibilité pour les policiers municipaux, les gardes champêtres et les vétérinaires de restituer directement un animal trouvé et identifié à son propriétaire, sans passage par la fourrière. Il supprime le versement libératoire forfaitaire au bénéfi...

I. – Alinéa 3, avant-dernière et dernière phrases Supprimer ces phrases. II. – Alinéa 7, seconde phrase Supprimer cette phrase. III. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le gestionnaire de la fourrière est tenu de suivre une formation relative au bien-être des chiens et des chats, selon des modalités fixées par un décret ...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Pour éviter toute redondance, cet amendement supprime une disposition existante, non seulement dans la législation nationale mais aussi dans la réglementation européenne. La définition de l’animal de compagnie est en effet édictée à l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime, p...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes Exposé sommaire : Le titre initial de cette proposition de loi était « visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale ». Au nom de la commission des affaires économiques, la rapporteu...

I. – Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° L’article 10 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’existence de groupements professionnels de magistrats à caractère syndical ainsi q...

I. – Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° L’article 10-1 est ainsi rédigé : « Art. 10-1. – L’existence de groupements professionnels de magistrats à caractère syndical ainsi que l’adhésio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La justice est rendue au nom du peuple français. Voilà un principe démocratique et républicain que le Gouvernement est sur le point de fouler aux pieds en voulant, à terme, généraliser les cours criminelles départementales. En y écartant les jurés populaires, c’est le citoyen que l’on évince de l’insti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer la mention « identité de genre » qui figure à l’article 16 bis du projet de loi. La notion d’identité de genre n’est pas une notion juridique mais idéologique poursuivant l’objectif inavoué de bouleverser les piliers de notre société. Elle n’a donc pas sa pla...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 77-11-2 du code de justice administrative, les mots : « ou un syndicat représentatif de magistrats de l’ordre judiciaire » sont supprimés. II. – Au 3° du IV de l’article 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, au...

Alinéa 41 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’interdire purement et simplement toute réduction de peine pour les terroristes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 44 Après les mots : Les personnes insérer les mots : en état de récidive légale ou Exposé sommaire : Le régime de la réduction de peine, même à titre de « récompense », doit être rendu plus sévère pour les récidivistes, à l’image de ce que prévoit le projet de loi pour les terroristes et pour les auteurs de violences contre les élu...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 4° de l’article 380-2 et au 3° de l’article 497, les mots : «, quant à ses intérêts civils » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa de l’article 546, les mots : « quant à ses intérêts civils seulement » sont supprimés....

I. – Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigé : …° Le 1° de l’article 41-1 est ainsi rédigé : « 1° Procéder à une alerte judiciaire avant poursuites auprès du mineur auteur et de ses représentants légaux ; cette mesure consiste en un rappel des faits, de la loi et des peines encourues circonstancié et individualisé à parti...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le trentième alinéa de l’article 41-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République dès lors qu’il envisage de recourir à la composition pénale ou le président du tribunal saisi aux fins de validation peut requérir une personne habilitée dans les conditions ...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 41-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’il souhaite recourir à une des mesures du présent article, le procureur de la République peut également requérir une personne habilitée dans les conditions prévues au sixième alinéa de l’article 81 afin de vérifier ...

Alinéa 6 Supprimer les mots : ou lorsque la personne est déférée devant le procureur de la République en application de l’article 393 Exposé sommaire : La loi de programmation pour la justice, notamment son volet sur les peines, a mis en exergue la nécessité de systématiser le recours aux enquêtes sociales rapide (ESR), notamment dans le ca...

Alinéa 17, première phrase Remplacer les mots : , sauf en cas d’impossibilité matérielle résultant de l’absence d’hébergement par les mots : à tous, sauf en cas de recherches infructueuses d’hébergement amical, familial ou associatif Exposé sommaire : L’emprisonnement constitue une peine visant à sanctionner et priver de liberté un indivi...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 561-24 du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° Le mot : « seuls » est supprimé ; 2° Après les mots : « cas où », il est inséré le mot : «, soit » ; 3° Après les mots : « est engagée, », sont ajoutés le...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette méthodologie prend en compte l’impact négatif sur la rémunération des agriculteurs français d’un approvisionnement en matière première agricole importée. Exposé sommaire : Il est essentiel que le Rémunérascore prenne en compte la perte de revenus induite pour l’agriculteur français lor...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : ou encore insérer les mots : de bonification pour l'obtention de diplômes de l'enseignement secondaire Exposé sommaire : Afin de promouvoir et valoriser le volontariat chez les jeunes, le présent amendement propose que les jeunes sapeurs-pompiers ou les jeunes marins-pompiers puissent bénéficier ...