Amendements de Jean Hingray

I. – Alinéas 20 à 25 Supprimer ces alinéas. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : L’article 13 du PLF pour ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 224-4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° En cas de dépendance du titulaire, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou de ses ascendants. Cette dépendance s’apprécie au sens d’un grou...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les I et I bis de l’article 125-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie. Cette exonération, ou imposition rédui...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 9° bis de l’article 157 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les intérêts et primes versés dans le cadre de l’épargne logement. Cette exonération, dont 23 millions de ménages ont bénéficié en...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 84 A et 100 bis du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression d’une dépense fiscale afférente à l'impôt sur le revenu jugée inefficace ou faiblement efficiente par l'Inspection générale des finances (IGF), e...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 81 bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu le salaire des apprentis et les gratifications versées aux stagiaires. Cette dépense fiscale a représenté en 2023 un coût de 373 millions d...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 7° de l’article 81 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les traitements attachés à la légion d’honneur et à la médaille militaire. Il n’y a aucune justification à leur exonération, qui représ...

I. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après le sixième alinéa de l’article L. 1111-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les titulaires d’un contrat de travail conclu avec un groupement d’employeurs visé au chapitre 3 du titre V du livre II et mis à disposition auprès des entreprises adhérentes du groupe...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 8241-3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 2° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts. » ; 2° Après le quatrième alinéa, il est insé...

I. - Alinéa 28 Remplacer le nombre : 24, 81 par le nombre : 21, 67 II. -Alinéa 29 Remplacer le nombre : 24, 81 par le nombre : 21, 67 et le nombre : 30, 8 par le nombre : 24, 52 III. Alinéa 30 Remplacer le nombre : 30, 8 par le nombre : 24, 52 et le nombre : 36, 79 par le nombre : 27, 37 IV. Alinéa 31, Remplacer le nombr...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L 1530, après les mots : « friches commerciales », sont insérés les mots : « et industrielles » ; 2° Au II, les mots «, à l’exception de ceux visés à l’article 1500, » ...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les mots : « friches commerciales », sont insérés les mots : « et industrielles ». 2° Au II, les mots «, à l’exception de ceux visés à l’article 1500, » sont supprimés. 3° À...

Après l'article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre à l'impôt sur le revenu les indemnités reçues par les salariés en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail. Il n'y a aucun...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : Après le b quater du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé : « b quinquies) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix du bâti du bien immobilier. ...

Après l’article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La fraction du produit des droits de mutation à titre gratuit excédant le produit de 2023. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à d...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supér...

I. - Alinéa 89 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Les logements sont destinés par le preneur à la location à usage de résidence principale ou dans le cadre de l’une des situations visées à l’article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 19...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, dix-septième ligne Remplacer le montant : 34 600 000 par le montant : 100 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, pa...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– L’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes non recouvrées sur les années d’automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, excluant le compte 212, en ce qui concerne ...