Amendements de Jean Hingray

Alinéa 3 Remplacer les mots: le droit de l'enfant à l'instruction, dans le respect de la liberté pédagogique telle que définie à l'article L. 131-1-1 par les mots : le droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1, dans le respect de la liberté pédagogique Exposé sommaire : Amendement rédactionnel NB :La présen...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du service national est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 120-30 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils ont l’obligation de souscrire le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 r...

I. – Alinéa 5 Remplacer le mot : cinq par le mot : six II. – Alinéa 6, première phrase Après la première occurrence du mot : association insérer les mots : ou le projet de construction de l’édifice répondant à des besoins collectifs de caractère religieux Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer les mêmes sanctions en cas...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de construction, par les associations mentionnées au premier alinéa du présent article, d’édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux fait l’objet d’un plan de financement prévisionnel mentionnant dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État,...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - La section 4 du chapitre III du titre I er du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213-... ainsi rédigé : « Art. L. 2213-…. – Lorsqu’un procès-verbal a été dressé constatant une pratique constitutive d’un re...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre III du titre I er du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213-35 ainsi rédigé : « Art. L. 2213-35. – Le maire peut réglementer le fait d’arborer des drapeaux autres que ceux de la...

Alinéa 6 1° Supprimer les mots : par la force 2° Compléter cet alinéa par les mots : ou aux principes de la démocratie et de la souveraineté nationale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre un coup d’arrêt aux partis qui seraient « programmatiquement » confessionnels, c’est-à-dire ceux dont le but serait de substituer des...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cet identifiant national est inscrit au répertoire national d’identification des personnes physiques, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, pris après avis de le Commission nationale de l’informatique et des libertés. Exposé sommaire : L'article 21 bis étend l'...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de procéder à une validation des acquis de compétences pour les personnes faisant l’instruction en famille à leurs enfants. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 25 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, sont insérés des articles 25-1 et 25-2 ainsi rédigés : « Art. 25-1. – Les réunions pour la célébration d’un culte sont organisées ou animées par une personne remplissant les condi...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 226-10 du code pénal, les mots : « ou de non-lieu » sont remplacés par les mots : «, de non-lieu ou de classement sans suite ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter le classement sans suite aux motifs prouvant la fausseté du fa...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les enseignants, les personnels de direction et de vie scolaire, ainsi que les personnels sociaux et de santé sont formés à l'écoute et au recueil de la parole de l'enfant. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les enseignants, les personnels de direction et de vie...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après la deuxième phrase du neuvième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de cette formation, les enseignants, les personnels de direction et de vie scolaire ainsi que les personnels sociaux et de santé suivent un module spécifique à l’écoute et au recueil de la pa...

Après l’alinéa 11 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Après le chapitre I er du titre IV du livre IV de la deuxième partie, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Information du conseil municipal en cas de fermeture d’un établissement d’enseignement privé du premier degré sous contrat d’association avec l’État « Art. L...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre Ier du livre Ier du code de l'environnement est complété par un article L. 110-4 ainsi rédigé : « Art. L. 110-4. - Toute décision publique en matière de protection de l’environnement prend en compte le coût qu'elle implique pour son auteur, ses destinataires et les tie...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2°du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un seuil aménagé ne doit plus être considéré comme un obstacle à la continuité écologique et ne doit plus faire l’objet de nouvelles prescriptions pendant dix ans. » Exposé s...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre I er du livre IV du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La section 4 est ainsi modifiée : a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Section 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale ». b) L’article L. 411-7 est ainsi modifié ...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, après les mots : « après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection », sont insérés les mots : « et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » ; Exposé sommaire : Cet article prévoit qu’un décret, pris après avis de la Commission nation...

I. – Alinéas 1 et 2 Remplacer le mot : quinze par le mot : trois II. – Alinéas 1, 2 et 8 Après la troisième occurrence du mot : municipale insérer les mots : ou encore un agent de police municipale de grade de brigadier-chef principal, III. – Alinéas 10 et 12 Après la deuxième occurrence du mot : municipale insérer les mots : ou e...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation et au vu de son évaluation, si le législateur décide du maintien et de la généralisation des mesures prises à titre expérimental, il subordonne cette extension des prérogatives judiciaires des agents de police municipale à la demande ...