Amendements de Jean-Jacques Hyest

Alinéa 21 Remplacer les mots : commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit à l’article 35 D différentes dispositions au profit des communes ou des EPCI à fiscalité ...

Alinéas 15, 16, 18 et 28 Remplacer les mots : commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit à l’article 35 D différentes dispositions au profit des communes ou des EPCI...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec un autre amendement demandant la suppression de l’article 35 B, il est proposé la suppression de l’article 35 D afin que la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations soit étudiée au stade du volet III de la réforme. En effet, l’attribution...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec un autre amendement demandant la suppression de l’article 35 B, il est proposé la suppression de l’article 35 C afin que la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations soit étudiée au stade du volet III de la réforme. En effet, l’attribution...

Alinéa 24 Remplacer les mots : communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence par les mots : collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales compétents Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit à l’a...

Alinéa 23 Remplacer les mots : communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence par les mots : collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales compétents Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit à l’a...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le I de l’article L. 5216-7, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation au I, la communauté d’agglomération est substituée, pour la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, aux communes qui en sont membres lor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit à l’article 35 B d’attribuer à certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communauté de communes, communauté d’agglomération et communauté urbaine) une compétence obligatoire en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des i...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, ces critères de répartition ne peuvent en aucun cas conduire à attribuer à un département plus de moitié de la dotation. » Exposé sommaire : Une première version du Fonds de péréquation des départements d'Ile-de-France aboutissait à attribuer à l'un d'eux l'essentiel de la dotat...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les présidents des groupements de collectivités territoriales de plus de 30 000 habitants exerçant une compétence visée à l’article L. 5211-61 et ayant leur siège sur le territoire de la région ; « …° Un représentant élu des groupements de collectivités territoriales de moins de 30 0...

Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Deux représentants des groupements de collectivités territoriales exerçant une compétence visée à l’article L. 5211-61 ; Exposé sommaire : Outre les EPCI à fiscalité propre visés dans le projet de loi, il convient de prendre en compte les autres types de groupements exerçant les compét...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Neuf représentants des groupements de collectivités territoriales exerçant une compétence visée à l’article L. 5211-61 ; Exposé sommaire : Outre les EPCI à fiscalité propre visés dans le projet de loi, il convient de prendre en compte les autres types de groupements exerçant les compét...

Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires ; Exposé sommaire : Plusieurs débats ont récemment émergé sur la notion de voirie et sur la nature des espaces publics correspondant (espaces de circulat...

I. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « e) Actions de promotion touristique d’intérêt communautaire ; II. - Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° quater Le 2° est complété par les mots : « ; action de promotion touristique d’intérêt communautaire » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de réserver le caractère automatique du...

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « d) Actions de promotion touristique d’intérêt métropolitain ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de réserver le caractère automatique du transfert de la compétence tourisme aux actions de promotion présentant un intérêt métropolitain. Le tourisme est une compétence transversale, qui touche à la...

Alinéas 22 et 23 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Vingt-sept maires et représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins neuf représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés par l’Association des maires de France selon ...

Alinéas 33 et 34 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Six maires et représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont au moins deux représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendeme...

Alinéas 20 à 23 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « 3° Six présidents de conseil régional désignés par l’Association des régions de France ; « 4° Six présidents de conseil départemental désignés par l’Assemblée des départements de France ; « 5° Douze maires et représentants d’établissements publics de coopération inter...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : d’une ville de plus de 10 000 habitants Exposé sommaire : La complémentarité entre un mandat parlementaire français ou européen et un mandat exécutif local est pleinement légitime et souhaitable. Cet amendement vise à permettre l’exercice d’un mandat local raisonnable dans une ville moyenne de m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un parlementaire doit pouvoir exercer des fonctions de président, vice président ou membre dans des établissements publics.