Amendements de Jean-Jacques Hyest

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la nomination d'un membre du gouvernement ne doit pas lier son conjoint et sa famille.

Alinéa 25 Supprimer les mots : ou lors des cinq dernières années Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa et du terme « autres biens » n'est pas suffisamment précis pour être juridiquement appréciable.

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : et dans les cinq années précédant cette date Exposé sommaire : Comme ce qu'ils proposent pour les parlementaires, les auteurs de cet amendement considèrent que les activités et intérêts sont à connaître le jour de la nomination comme membre du gouvernement. D'autant plus que la plupart du temp...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et un intérêt privé pouvant indûment influer sur la façon dont les personnes visées à l'article 1 er s'acquittent des missions liées à leur mandat ou fonction, pouvant les conduire ainsi à priv...

Alinéa 25 Après les mots : fonction de conseil insérer les mots : directement par lui-même ou en dirigeant et gérant une société dont c'est l'objet, Exposé sommaire : Tout en condamnant le principe de cette interdiction, cet amendement a pour objet de rappeler que l'avis et le contrôle sur une société ne se confond pas avec sa direction e...

Alinéa 33 Rédiger ainsi cet alinéa : VII. - Les I A à IV du présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale et, s'agissant des sénateurs, en 2014 pour les sénateurs renouvelables en 2014 et en 2017 pour les sénateurs renouvelables en 2017. Exposé sommaire : Amendement de précision cal...

Alinéas 23 à 25 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L.O. 146-1 - I. - Tout député, pour commencer à exercer une activité professionnelle, en cours de mandat, doit demander l'autorisation du Bureau de l'Assemblée nationale et l'avis de l'organe en charge de la déontologie parlementaire. « II. - Sauf dans le cadre d'u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les règles actuelles en matière d’incompatibilité soient modifiées.

Alinéas 86 et 87 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : VI. - Le présent article entre en vigueur, pour les députés, à compter du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale, et pour les sénateurs, en 2014 pour les sénateurs renouvelables en 2014 et en 2017 pour les sénateurs renouvelables en 2017. Exposé sommaire : Les aut...

Alinéas 54 et 55 Supprimer les mots : , autres que le nom du département, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le nom du département d’un bien immobilier n’a pas à être connu publiquement.

Alinéa 51 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le fait de publier ou divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale, des observations ou des appréciations prévues au présent article est puni des peines mentionnées à l’article 226-1 du code pénal. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s...

Après l'alinéa 49 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Cette consultation ne peut avoir lieu qu'après consignation, sur un registre dédié et tenu par les services de l'État, de l'identité de l'électeur, ainsi que de la date et de l'heure de la consultation. « Dans les cas de divulgation, publication ou diffusion mentionnées au présent arti...

Alinéas 42 et 50 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : Ces observations font l’objet d’un courrier nominatif, déclinant l’identité complète de l’auteur des observations. Exposé sommaire : Si le principe de la publicité était retenue, les auteurs de cet amendement considèrent que les personnes qui souhaiteraient formuler des o...

I. – Alinéa 42 Supprimer cet alinéa. II. – En conséquence, alinéa 43 Insérer au début de cet alinéa la référence : Art. L.O. 135-2. – I. – Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la publication des déclarations d’intérêt et d’activité par la Haute Autorité.

Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Selon les auteurs de cet amendement « les activités professionnelles ou d‘intérêt général que le député envisage de conserver » est un élément hypothétique qui ne permet pas une appréciation juridique objective de la situation.

Alinéa 37 Rédiger ainsi cet alinéa : « 10° Les autres activités professionnelles des collaborateurs parlementaires ; Exposé sommaire : Le nom des collaborateurs ne regarde que le parlementaire qui est l’employeur direct de ses collaborateurs.

Alinéa 35 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la notion « d’autre liens susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts » n’est aps juridiquement fondé pour servir de base à une évaluation juridique et objective de la situation des parlementaires.

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Selon les auteurs de cet amendement le parlementaire, en se faisant élire, n’engage pas sa famille, qui fait partie du domaine de sa vie privée ; par ailleurs, la vie professionnelle des membres de sa famille est du domaine de leur vie privée. Cette disposition viole en conséquence le princip...