Amendements de Jean-Jacques Hyest

Alinéa 3 Remplacer les mots : au dernier mandat acquis par les mots : au mandat de parlementaire Exposé sommaire : Un parlementaire qui aurait une autre fonction élective ne percevrait que son indemnité de député ou de sénateur.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : d’une ville de plus de 20 000 habitants Exposé sommaire : La complémentarité entre un mandat parlementaire français ou européen et un mandat exécutif local est pleinement légitime et souhaitable. Cet amendement vise à permettre l’exercice d’un mandat local raisonnable dans une ville moyenne de m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La complémentarité entre un mandat parlementaire français ou européen et un mandat exécutif local est pleinement légitime et souhaitable. Cet article est d’autant plus illogique et incompréhensible qu’un parlementaire ne pourrait pas être maire d’une commune de 100 habitants mais il pourrait être cons...

Rédiger ainsi cet article : Après le 6° de l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les personnes qui n’ont pas joint une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Parmi les cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics, l’article ajoute les entreprises de plus de 50 salariés qui ont été condamnées de manière définitive pour des motifs liés à la discrimination et au non-respect des dispositions en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et le...

Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au premier alinéa de l’article L. 1225-51 du code du travail, les mots : « au moins un mois » sont remplacés par les mots : « au moins trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement allonge le délai de prévenance de l’employeur de 1 à 3 mois pour la prise du congé parental. Cette ...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 9 du présent article interdit désormais la possibilité de cumuler l’indemnité à taux plein versée par la branche famille de la Sécurité sociale au titre du complément de libre choix d’activité (CLCA) ou congé parental d’éducation avec l’indemnisation versée au salarié au titre des con...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le notaire peut consulter les informations contenues dans le registre national des crédits aux particuliers. Exposé sommaire : Le registre national des crédits aux particuliers a pour objectif de prévenir les situations de surendettement des personnes physiques en fournissant aux prêteurs...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L.O. 140 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat de député est également incompatible avec l'exercice de fonctions juridictionnelles autres que celles relevant de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée. » ; 2° L'article L.O. 145 est ainsi mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ‘l’institution dans cette loi des lanceurs d’alerte ; il s’agit en effet d’un dispositif incitatif à la délation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que c’est à la justice, et non à la haute autorité de décider des suites des avis de compatibilité qu’elle pourrait rendre.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L’élu ou la personne nommée en conseil des ministres n’engage pas sa famille en acceptant son mandat ou sa fonction ; il s’agirait sinon d’une violation du principe constitutionnel de respect de la vie privée.

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les termes « activités de consultant » ne sont juridiquement pas définies pour être appréciés objectivement.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction d'éligibilité, du droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, le droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les moda...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'institution d'une telle autorité qui dans son fonctionnement et ses compétences devrait relever du pouvoir judiciaire

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , au moyen d'un courrier justifiant de leur identité exacte dans les formes prescrites par voie réglementaire Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Alinéas 10 et 11 Supprimer les mots : , autres que le nom du département, Exposé sommaire : Comme pour le PJLO, les auteurs de cet amendement estiment que la référence au département de l'adresse d'un de leur bien immobilier n'a aucune utilité à être publiée.

Alinéa 3, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : au moyen d'un courrier justifiant de leur identité exacte dans les formes prescrites par voie réglementaire Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les observations qui pourront être faites ne le soient pas de manière anonyme.

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction de cet alinéa, et donc du terme « autres liens », est trop vague pour être juridiquement acceptable.