Amendements de Jean-Jacques Hyest

Alinéa 12 Après le mot : intercommunale insérer les mots : à fiscalité propre Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement souhaite que les syndicats existants en Ile-de-France, dont le périmètre territorial ne correspond ni aux EPCI intégrés au périmètre de la métropole, ni même au périmètre de la métropole ainsi créée, puissent perdurer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Chaque nouveau projet métropolitain dont la compétence a été transférée à la métropole du Grand Paris fait l'objet d'une délibération concordante des conseils municipaux se prononçant à la majorité et des conseils de territoires intéressés. Exposé sommaire : L'auteur de cet amen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendment est hostile à la création d'un EPFR unique pour toute l'Ile-de-France et souhaite conserver les EPF existants. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéa 56, première phrase Remplacer les mots : peut demander par le mot : demande II. - Alinéa 57 Remplacer les mots : peut émettre par le mot : émet III. - Alinéa 59 Remplacer les mots : peuvent exercer par le mot : exercent IV. - Alinéa 61 Remplacer les mots : peut donner par le mot : donne V. - Alinéa 63 Remplacer ...

I. - Alinéas 105 et 107 Supprimer ces alinéas. II. - En conséquence, alinéa 106 Faire précéder cet alinéa de la mention : II. - Exposé sommaire : L’auteur de cet amendement est opposé à ce que le gouvernement légifère par ordonnance. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Remplacer le mot : modernisation par le mot : complexification Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

L'article 13 est ainsi rédigé : L'alinéa 1er de l'article L.244-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : I- Le Premier Ministre ou, uniquement en ce qui concerne l'exécution des mesures prévues à l'article L. 241-3, le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, peuvent recueillir, auprès des personnes physiques ou mo...

Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Permettre l’accès et l’exploitation des ouvrages. Exposé sommaire : La loi oblige l’accès et la circulation à l’ensemble des ouvrages sur tout leur linéaire. Or, il arrive bien souvent que des ouvrages ne soient pas desservis. Le présent amendement permettrait ainsi un respect des di...

Alinéa 21 Après les mots : des ouvrages construits insérer les mots : ou à construire Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel et de cohérence avec l’alinéa 24 du même article. Il prévoit la possibilité de créer également des servitudes dans l’éventualité d’une construction. NB :La présente rectification porte sur...

I. - Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle organise l’exercice de l’ensemble des compétences dans le domaine de l’eau. II. - Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Un représentant des établissements publics territoriaux de bassin. Exposé sommaire : En raison de la spécificité du domaine de l’eau qui ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les institutions interdépartementales reconnues établissements publics territoriaux de bassin à la date de la promulgation de la présente loi, pourront, avant le 1 er janvier 2016, se constituer en syndicat mixte sans perdre leur labellisation établissement public territorial de bass...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre ... : Les établissements publics territoriaux de bassin « Art. L. … - Conformément aux dispositions de l’article L. 213-12 du code de l’environnement, ...

Alinéa 15 Après les mots : sont mis gratuitement à la disposition insérer les mots : sous réserve d’un constat de bon état Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la collectivité délégataire de la compétence relative à la prévention des inondations et submersions unifie un patrimoine d’éléments très variés. Or, la législation actu...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement public territorial de bassin coordonne la co-construction, aux côtés de l’État, des agences de l’eau et de l’Office national de l'eau et des milieux aquatiques d’une part, et des collectivités territo...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ... ° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet coordonnateur de bassin établit avec les représentants des collectivités territoriales une carte des établissements publics territoriaux de bassin par district qui associent régions, départements et établi...

Alinéas 5, 9, 11, 13, 15, 21, 23 et 24 Remplacer les mots : des inondations par les mots : et protection contre les inondations Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu de la compétence « prévention et protection contre les inondations ». Il permet ainsi d’envisager des actions diversifiées et plus adaptées aux contrai...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit également à l’article 35 E que l’Etat ou l’un de ses établissements publics...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Les dispositions du I de l’article 35 B de la présente loi prennent effet au plus tard le 1 er janvier 2016. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit à l’article 35 E que la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations doit être transférée aux EPCI à fiscalité propre au p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec un autre amendement demandant la suppression de l’article 35 B, il est proposé la suppression de l’article 35 E afin que la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations soit étudiée au stade du volet III de la réforme. En effet, l’attribution...