Amendements de Jean-Jacques Hyest

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 39 Rédiger ainsi cet alinéa : « Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l’interdiction d’éligibilité, du droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert devant une juridiction, du droit de représenter ou d’assister une partie devant la justice, ainsi que l’interdiction d’exercer une fo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier dans le projet de loi ordinaire relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Sans procureur de la République financier autonome, il n’y a plus lieu de modifier l’ord...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier dans le projet de loi ordinaire relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Sans procureur de la République financier autonome, il n’y a plus lieu de modifier l’ord...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il appartient au ministère public d'engager les poursuites en matière de fraude fiscale, et le fait d'autoriser des associations, comme cela existe trop dans notre code pénal, à se porter partie civile, nuit à une bonne administration de la justice.

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 263-0 A. – Par dérogation à l’article L. 263, un avis à tiers détenteur notifié à l’entreprise d’assurance par le comptable chargé du recouvrement, a pour effet d’affecter, sous réserve qu’il ne fasse pas l’objet d’une garantie au profit d’un tiers, à la date de l’exercice de la faculté de ra...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif pour...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif pours...

Alinéa 7 Remplacer les mots : procureur de la République financier par les mots : procureur de la République de Paris Exposé sommaire : Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait p...

Alinéa 3 Remplacer les mots : procureur de la République financier par les mots : procureur de la République de Paris Exposé sommaire : Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait p...

I. - Remplacer les mots : aux articles 704 et 705 par les mots : à l’article 704 II. - Remplacer les références : 704-2, 704-3, 705-2 et 705-3 par les références : 705, 705-1 et 705-2 Exposé sommaire : Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier. NB :La présente rectification porte sur la li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier.

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premiers alinéas de l’article 706-1 du code de procédure pénale sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « Le procureur de la République de Paris, le juge d’instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et, s’il s’agit de délits, le jugement des affaires visées au présent article qui apparaissent relever de la compétence de plusieurs tribunaux dont la compétence territoriale est étendue au ressort de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Au vingtième alinéa, après le mot : « comprennent », sont insérés les mots : « un procureur de la République adjoint, » ; ...° Le vingt et unième alinéa est ainsi rédigé : « Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou...

Amendement n° 81 rectifié, alinéa 42 Rédiger ainsi cet alinéa : VII. – Les I A à IV du présent article entrent en vigueur à compter, s’agissant des députés, du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale et, s’agissant des sénateurs, en 2014 pour les sénateurs renouvelables en 2014 et en 2017 pour les sénateurs renouvelables en 2...

Amendement n° 81 rectifié, alinéas 24 et 25 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. O. 146-1. – I. – Tout député pour commencer à exercer une activité professionnelle, en cours de mandat, doit demander l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale et l’avis de l’organe en charge de la déontologie parlementaire. « II. – Sauf dans le cadre d...