Amendements de Jean-Jacques Hyest

Alinéa 31 Supprimer les mots : ou lors des cinq dernières années Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Selon les auteurs de cet amendement la notion « d’activité de consultant » n’a pas de réalité juridique permettant une évaluation pertinente.

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les déclarations doivent être faites au jour de l’élection et non en retraçant les activités professionnelles exercées au cours des cinq dernières années.

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent le terme « autres biens » sans fondement juridique.

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le fait pour un député d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d’une peine d'un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire et transitoire, l’interdiction d'éligibi...

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ce terme rend ambigüe la phrase à laquelle il se rapport.

Alinéa 3, troisième phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Dans les mêmes conditions, il adresse au Bureau de l'Assemblée nationale... Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les déclarations dites d'intérêts soient exclusivement adressées au bureau de l'assemblée nationale, seul organe compétent pour évaluer...

Alinéa 3, troisième phrase Supprimer les mots : et dans les cinq années précédant cette date et les mots : , qu’il envisage de conserver Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’évaluation doit se faire au jour de l’élection.

Rédiger ainsi cet article : I. - Les articles L.O. 135-1, L.O. 135-2, L.O. 135-3 et L.O. 136-2 du code électoral sont abrogés. II. - Après le chapitre III du titre II du livre I er du même code, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « CHAPITRE III BIS « Obligations de déclaration « Art. L.O. 136-4 .- 1° Dans les deux mois q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au changement des règles prévalant aujourd’hui en matière de déclaration de patrimoine imposée à chaque parlementaire.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Un conflit d’intérêts naît d’une situation dans laquelle un parlementaire détient des intérêts privés qui peuvent indûment influer sur la façon dont il s’acquitte des missions liées à son mandat, et le conduire ainsi à privilégier son intérêt particulier face à l’intérêt général. Ne peuvent êtr...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction d'éligibilité, du droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, le droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les moda...

Alinéa 3 Supprimer les mots : , à l'exception du nom du département Exposé sommaire : Comme pour le PJLO, les auteurs de cet amendement estiment que la référence au département de l'adresse d'un de leur bien immobilier n'a aucun utilité à être publiée.

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 160-9. – La décision définitive de confiscation de tout ou partie de la valeur de rachat d’un contrat d’assurance sur la vie, ne faisant pas l’objet d’une garantie au profit d’un tiers, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit son transfert à l’État dans un délai d’un moi...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il veille à leur respect et en contrôle la mise en œuvre. Exposé sommaire : La déontologie est l'affaire des assemblées, pas d'une commission administrative issue de l'exécutif.

Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... ° Un représentant de la compagnie nationale des commissaires aux comptes. La fonction exercée par ce membre n'est pas rémunérée. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Un représentant de l'ordre des experts comptables. La fonction exercée par ce membre n'est pas rémunérée. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, il peut signaler au procureur général les manquements aux instructions générales dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de réquisit...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 30 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 30. – Le ministre de la justice définit les orientations générales de la politique pénale. Il les adresse aux magistrats du ministère public pour application et aux magistrats du siège pour information. Il rend publiques ces orientations générales. ...