Amendements de Jean-Jacques Hyest

Amendement n° 80 rectifié, après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L.O. 136-18-... - L'ensemble des procédures engagées par la Haute Autorité, en application du chapitre III bis , du titre II du livre Ier du présent code, fait l'objet d'un mémoire écrit versé au dossier du député, communiqué au Bureau de l'Assemblée nationa...

Amendement n° 80 rectifié, alinéas 3 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la publication des déclarations.

Amendement n° 78 rectifié, alinéas 41 et 42 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la publication des déclarations d'activité par la haute autorité.

Amendement n° 80 rectifié, alinéas 33 et 34 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : VI. – Le présent article entre en vigueur, pour les députés, à compter du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale et pour les sénateurs, en 2014 pour ceux renouvelables en 2014, et en 2017 pour ceux renouvelables en 2017. Exposé sommaire :...

Amendement n° 98 rect., alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale, des observations ou des appréciations prévus par cet article est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal. Exposé sommaire : L'objet d...

Amendement n° 79 rect., alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale, des observations ou des appréciations prévus par cet article est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal. Exposé sommaire : Les auteu...

Amendement n° 98 rectifié, après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Cette consultation ne peut avoir lieu qu’après consignation, sur un registre dédié et tenu par les services de l’État, de l’identité de l’électeur, ainsi que la date et l’heure de la consultation. « Dans les cas de divulgation, publication ou diffusion mention...

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 31 Supprimer les mots : ou le concubin, les enfants et les parents Exposé sommaire : Si cette disposition devait perdurer dans le texte, les auterus de cet amendment souhiatent que la vie privée des aprlemenatire soit préservée; de plus les personnes mentionnées n'ont aucun lien avec le mandat du parlementa...

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 9 Supprimer les mots : et dans les cinq années précédant cette date, ainsi que la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, qu'il envisage de conserver Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'ils n'ont pas à justifier des emplois qu'ils créent en embauchant des collaborateurs.

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Les fonctions bénévoles exercées à la date de l’élection faisant naître un conflit d’intérêts ; Exposé sommaire : Un parlementaire ne peut pas être en mesure d'évaluer ce qui est susceptible de faire naître un conflit, soit une situation crée un conflit, soit elle n'en c...

Amendement n° 78 rectifié, alinéas 27 et 28 Supprimer les mots : et dans les cinq années précédant cette date Exposé sommaire : Les activités et intérêts sont à évaluer au jour de la déclaration, c'est à dire concommitamment à l'élection, à l'image de ce qui est proposé pour les déclarations de patrimoine

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 18 Remplacer les mots : par voie réglementaire par les mots : par décret en conseil d'État Exposé sommaire : Si cette dispsotiion devait subsister dans le texte, les auteurs de cet amendement considèrent qu'un décret en conseil d'Etat, étant donné la sollennité des procédures, permettrait de de déterminer...

Amendement n° 78 rectifié, alinéas 18 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendment considèrent que les biens mobiliers et autres biens sont des catégories qui n'ont pas à figurer dans les déclarations de patrimoine, d'autant plus pour les autres biens , qui n'ont pas de signification juridique.

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 9 Après le mot : intérêts insérer les mots : matériels et personnels Exposé sommaire : Amendement de clarté.

Amendement n° 78 rectifié, alinéas 7 à 9 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. O. 136-4. – 1° Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, tout député adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l’honneur de ...

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 38 Remplacer les mots : puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende par les mots : puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la peine instituées soit calquée sur la définition de l'article 441...

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 34 Remplacer les mots : , indemnités et gratifications par les mots : et indemnités Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la définition et le contenu même du terme gratifications .

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 31 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'en se faisant élire, le parlementaire n'engage pas son conjoint et sa famille.

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 8 Supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent ce terme ambigüe.