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Les interventions de Jean-Jacques Hyest sur ce dossier
354 amendements trouvés
15/01/2015 — Amendement N° 1026 3ème rectif. au texte N° 20142015-175 - Article 3 (Adopté)
MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois
Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1511-2. - I. - Sans préjudice des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie, du titre III du livre II de la troisième partie et des articles L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5214-23-1, L. 5215-20, L. 5216-5, L. 5217-2, L. 5218-2 et L. 5219-1, le conseil régional défini...
15/01/2015 — Amendement N° 1021 2ème rectif. au texte N° 20142015-175 - Article 2 (Adopté)
MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois
I. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 4251-12. - La région définit les orientations en matière de développement économique sur son territoire. Dans ce cadre, elle décide des interventions économiques, sous réserve des interventions économiques, d’une part, des communes au titre de leur compétence générale et en application du tit...
14/01/2015 — Sous-Amendement N° 1106 à l'amendement N° 333 au texte N° 20142015-175 - Article 5 bis (Tombe)
MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois
Amendement n° 333, alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de supprimer le dernier paragraphe de l'amendement n°333 rectifié bis. Ce dernier vise à ce que la liste des acteurs concernés ayant pour obligation de transmettre les données ne soit pas fixée par décret mais simplement par conventio...
14/01/2015 — Sous-Amendement N° 1103 à l'amendement N° 777 au texte N° 20142015-175 - Article 21 (Adopté)
MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois
Amendement n° 777, troisième alinéa Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Lorsque les communautés de communes et communautés d’agglomération exercent la compétence respectivement prévue au 8° du II de l’article L. 5214-16 et au 8° du II de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, les offices de tourisme… (le rest...
14/01/2015 — Amendement N° 1101 au texte N° 20142015-175 - Article 32 (Adopté)
MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois
Alinéa 1, seconde phrase, et alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : publication par le mot : promulgation Exposé sommaire : Précision rédactionnelle
14/01/2015 — Amendement N° 1100 au texte N° 20142015-175 - Article 30 bis (Adopté)
MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois
Alinéa 2 Remplacer le mot : publication par le mot : promulgation Exposé sommaire : Précision rédactionnelle
14/01/2015 — Amendement N° 1099 au texte N° 20142015-175 - Article 30 (Adopté)
MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois
I. - Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. - Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre IV de la première partie du livre II est complété par un article L. 243-7 ainsi rédigé : II. - Après l’alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 232-1 est ainsi ...
14/01/2015 — Amendement N° 1098 au texte N° 20142015-175 - Article 26 (Tombe)
MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois
Alinéa 25, première phrase Remplacer les mots : personnes mentionnées par les mots : personnes publiques et organismes mentionnés Exposé sommaire : Amendement de coordination NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement...
14/01/2015 — Amendement N° 1097 au texte N° 20142015-175 - Article 26 (Tombe)
MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois
Après l’alinéa 27 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – Au troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, les mots : « les commissions départementales d’organisation et de modernisation des services publics mentionnées à l’arti...
14/01/2015 — Amendement N° 1096 au texte N° 20142015-175 - Article 18 (Adopté)
MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – À l’article L. 5812-1 du même code, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 9° » (deux occurrences). Exposé sommaire : Coordination.
14/01/2015 — Amendement N° 1095 au texte N° 20142015-175 - Article 36 (Adopté)
MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois
Alinéa 4 Après le mot : résultant insérer les mots : de l'article 26 Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.
14/01/2015 — Amendement N° 1094 au texte N° 20142015-175 - Article 35 (Tombe)
MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois
Alinéa 22, seconde phrase Remplacer la référence : IV par la référence : V Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre ...
14/01/2015 — Amendement N° 1093 au texte N° 20142015-175 - Article 35 (Tombe)
MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois
Alinéa 18, première phrase Après la référence : L. 5111-7 insérer les mots : du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : Précision rédactionnelle. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été...
14/01/2015 — Amendement N° 1092 au texte N° 20142015-175 - Article 21 ter (Adopté)
MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois
I. - Remplacer les mots : Au troisième alinéa par les mots : À l’avant-dernière phrase du troisième alinéa II. - Compléter cet article par les mots : et les mots : « nombre total de sièges » sont remplacés par les mots : « nombre total de suffrages » Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.
14/01/2015 — Amendement N° 1091 au texte N° 20142015-175 - Article 21 (Adopté)
MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois
Alinéa 2, seconde phrase Après les mots : représentants de l’État insérer les mots : dans le ou les départements concernés Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.
14/01/2015 — Amendement N° 1090 au texte N° 20142015-175 - Article 21 (Adopté)
MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois
Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : ces dispositions dans ce délai par les mots : les dispositions mentionnées au premier alinéa dans le délai précité Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.
14/01/2015 — Amendement N° 1089 au texte N° 20142015-175 - Article 18 (Adopté)
MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois
Alinéa 14 Remplacer la référence : L. 123-5 par la référence : L. 123-4-1 Exposé sommaire : Coordination avec l’article 22 ter du projet de loi.
14/01/2015 — Amendement N° 1088 au texte N° 20142015-175 - Article 17 bis (Adopté)
MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois
Alinéa 3 Remplacer le mot : cinquième par le mot : premier Exposé sommaire : Rectification d’une erreur de décompte d’alinéa.
14/01/2015 — Amendement N° 1087 au texte N° 20142015-175 - Article 17 bis (Adopté)
MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois
Alinéa 2 Remplacer le mot : cinquième par le mot : dernier Exposé sommaire : Rectification d’une erreur de décompte d’alinéa.
14/01/2015 — Amendement N° 1086 au texte N° 20142015-175 - Article 16 (Adopté)
MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois
Alinéa 26, première phrase Remplacer les mots : sixième alinéa par les mots : cinquième alinéa Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de décompte d'alinéa.
