Nouvelle organisation territoriale de la république

I. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 9 Au début de cet alinéa, ajouter les mots : Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements, et compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve des missions incombant à l’État Exposé sommaire : En première lecture, le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement supprimant l’article instituant le Haut Conseil des Territoires. Si la création d’une instance de dialogue destinée à favoriser la culture de confiance nécessaire à une démocratie décentralisée apaisée peut s'avérer indispensable, pour instaurer une connaissance commune des politiques pu...

Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Suppression de deux alinéas insérés par l’Assemblée nationale en séance publique à l’initiative de M. Alain Rousset, président de l’Association des Régions de France. D’une part, sous réserve du pouvoir réglementaire général du Premier ministre que ce dernier tient de l’article 2...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Pour les opérations d’investissement financées par le fonds européen de développement régional dans le cadre d’un programme de coopération territoriale européenne, la participation minimale du maître d’ouvrage est de 15 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Exposé sommai...

Alinéas 21 à 26 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : V. – Il est procédé à de nouvelles élections au plus tard le 31 décembre 2016 pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la région iss...

Article additionnel après l’article 26 Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots «, telle qu’elle est définie au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, » sont supprimés ; 2° Au dernier ali...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : leurs groupements II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : de ces groupements Exposé sommaire : Le présent amendement a pou...

Alinéa 10 Remplacer le mot : par par le mot : dont Exposé sommaire : rédactionnel

Alinéa 18 Remplacer le mot : par par le mot : dont Exposé sommaire : rédactionnel

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre Ier du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 216-11 ainsi rédigé : « Art. L. 216-11. - Dans le cadre de leurs schémas de développement universitaire et scientifique propres et en cohérence avec les contrats ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 131-7 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 131-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 131-7-… - En dehors des agglomérations, le président du conseil général exerce, en matière d’entretien des plantations privées pouvant constituer des menaces pour...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Enseignement supérieur et recherche Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 214-2 est ainsi modifié : a) La première phrase du troisième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des stratégies nationales de l’enseignement su...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque, à la publication de la présente loi, il existe déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transports autorité organisatrice en matière de transports urbains et de transports non urbains, ce syndicat demeure compétent en matière de transports urbains et no...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 751-9 du code de commerce est abrogé. II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 122-1-15 du code de l’urbanisme, les mots : « les schémas de développement commercial, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son te...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre I du livre I du code de l’urbanisme est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Chartes régionales d’aménagement « Art. L. 114-1. – Des chartes régionales d’aménagement peuvent préciser, pour l’ensemble du territoire régional, les modalités d’a...

Après l'alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La région associe les personnes publiques mentionnées du 2° au 4° du présent article à la définition des modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques et des objectifs du projet de schéma. Exposé sommaire : Cet amendement précise que la région associe les personnes publiques me...

Alinéas 5 à 8 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. – La région et les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son territoire élaborent et adoptent conjointement le schéma régional de développement touristique. « Les communes et leurs groupements compétents situés sur le territoire d...

I. - Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma détermine les modalités de mise en œuvre de ces orientations stratégiques et de ces objectifs. Ces modalités peuvent être différentes selon les parties du territoire de la région. II. - Alinéas 10 à 12 Supprimer ces alinéas. III. - Alinéa 13 Remplacer le mot : règles par...

Amendement n ° 543, alinéa 2 Après les mots : actions de développement économique Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , à l'exclusion de l'octroi des aides aux entreprises, jusqu'au 31 décembre 2016. Exposé sommaire : Sous-amendement de précision

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3231-3-1, il est inséré un article L. 3231-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 3231-3- … – Les départements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement et d’investissement aux associatio...