Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéa 4 Après les mots : établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre insérer les mots : , ainsi qu’en faveur de l’entretien et de l’aménagement de l’espace rural réalisés par les associations syndicales autorisées Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent pouvoir pérenniser l’action des Associ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5721–2, après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « ou la métropole de Lyon ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. En effet, le 9ème alinéa de l’article L.5721-2 du CGCT prévoit le cas particulier de ...

I. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 5 1° Après les mots : du fait insérer les mots : de la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles deviennent membres, 2° Remplacer le mot : trois par le mot : neuf Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le prolongement des trava...

Alinéas 3 à 5 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° bis Le II est abrogé ; 2° Au premier alinéa du III, au premier alinéa du IV et au premier alinéa du V, la date : « 1 er septembre 2015 » est remplacée par la date : « 1 er octobre 2016 » ; 3° À la fin du neuvième alinéa du III, à la fin de l’avant-dernier alinéa du IV et à la fin du neuvième alin...

Alinéa 47 Remplacer les références : 1° à 7° par les références : 2° à 4° ter Exposé sommaire : Au gré des discutions parlementaires, la procédure d’élaboration et d’adoption du SRADDET a été considérablement alourdie. La liste des acteurs auxquels le projet de schéma est soumis pour avis est désormais semblable à la liste des acteurs as...

Alinéa 54, première phrase Remplacer les mots : au moins trois cinquièmes des établissements publics prévus par les mots : au moins la moitié des établissements publics mentionnés et les mots : et la moitié par les mots : ou la moitié Exposé sommaire : Abaissement à la moitié des EPCI à fiscalité propre de s’opposer au projet de SRADD...

Alinéa 14 Remplacer les mots : quatrième alinéa par les mots : cinquième alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'adoption de l'amendement n° 783 à l'article 6 du présent projet de loi.

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma prévoit les conditions de participation des départements aux dessertes aériennes réalisées dans l'intérêt de l'aménagement du territoire. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le SRADDET prévoie les conditions de financement des départements aux lignes aériennes de ...

Alinéa 19 1° Supprimer les mots : À l’exception des départements composant la région d’Île-de-France, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les départements composant la région d’Île-de-France, ces schémas ne s’appliquent pas aux communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propr...

Alinéa 13 Remplacer les mots : Un représentant des régions, désigné par les mots : Deux représentants des régions, désignés Exposé sommaire : Cet amendement permet de prévoir deux représentants des régions au conseil d’administration de Pôle emploi au titre de leur rôle en matière de formation des demandeurs d’emploi et d’accompagnement v...

Alinéa 30, première phrase Après les mots : S’il n’approuve pas le schéma insérer les mots : en raison de sa non-conformité aux lois et règlements en vigueur Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 12 Après la référence : L. 5215-20, insérer la référence : L. 5215-20-1, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel corrigeant un oubli. Le texte issu de la commission des Lois sécurise le principe de renforcement des compétences régionales en matière de développement économique, en précisant qu’il s’effectue sans préjudice des com...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre I er du livre I er du code de l’urbanisme est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Chartes régionales d’aménagement « Art. L. 114-1. – Des chartes régionales d’aménagement peuvent préciser, pour l’ensemble du territoire régional, les modalités d’appli...

Amendement n° 550 Alinéa 5 Supprimer les mots : , en tout ou partie, Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : a...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le président du conseil régional de l’ancienne région sur le territoire de laquelle est situé le chef-lieu provisoire de la région issue d’un regroupement en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départem...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, la part que le département détient ne peut excéder 10 % du total des actions de ladite société d'économie mixte locale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de fixer un plafond au-delà duquel un département ne pourrait détenir d'actions au sein d'une socié...

Alinéas 3 et 5 Supprimer les mots : ou régional Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéas 31 à 33 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Suppression des dispositions organisant le transfert des ouvriers des parcs et ateliers en conséquence du maintien aux départements de la gestion de la voirie.

Alinéas 19 et 20 Après le mot : chef-lieu insérer le mot : provisoire Exposé sommaire : Amendement rédactionnel précisant la mention chef-lieu « provisoire » de région puisqu'à la date d'entrée en vigueur de la mesure prévue aux alinéas visés par l'amendement, les chefs-lieux définitifs de région ne seront pas encore déterminés.

Rédiger ainsi cet intitulé : Compétences partagées dans le domaine de la culture, du sport, du tourisme, de l'action extérieure, de la coopération internationale et de l'éducation populaire et regroupement de l'instruction et de l'octroi d'aides ou de subventions Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions de l'article 28...