Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression d’une disposition introduite par l’Assemblée nationale selon laquelle le SRADDET élaboré par les régions dans lesquelles sont situées des zones de montagne fixerait des objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, past...

Alinéa 5 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : Après l’article L. 541-15-1, il est inséré un article L. 541-15-2 ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-2 . – Le conseil régional fixe, pour l’élaboration des plans relatifs aux déchets dont il a la charge en application des articles L. 541-13 à L. 541-14-1, par convention avec les acteurs...

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 18 conditionne l’adoption du plan régional de prévention et de gestion des déchets par le conseil régional à l’avis favorable de la moitié au moins des communes ou de leurs groupements chargés du traitement des déchets et représentants au moins la moitié de la population régionale. I...

Alinéa 15 Remplacer les mots : «, élaboré en concertation avec l'autorité compétente des zones limitrophes, tient compte de leurs besoins » par les mots : « tient compte, en concertation avec l’autorité compétente des zones limitrophes, des besoins des zones voisines » Exposé sommaire : L'actuelle rédaction de l'alinéa 15, telle qu'elle r...

Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Conformément à la position réitérée du Sénat, le présent amendement vise à supprimer tout chef de file en matière de tourisme, afin de maintenir le caractère strictement partagé de cette compétence.

Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par coordination avec l’amendement présenté à l’article 3 bis du projet de loi, le présent amendement vise à supprimer la faculté pour l’État de déléguer à la région la mission de coordonner l’action des intervenants du service public de l’emploi.

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5311-3. – Sous réserve des missions incombant à l’État, la région coordonne, sur son territoire, les actions des intervenants du service public de l’emploi, dans les conditions prévues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4. II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : départements, les communes par ...

Alinéa 57 Rédiger ainsi cet alinéa : 9° bis A l’article L. 5421-4, la référence : « à L. 3231-3 » est supprimée ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 44 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette limite peut être dépassée dans le cas d’un fonds à vocation interrégionale ou lorsqu’il est procédé à un appel à manifestation d’intérêt pour inciter des investisseurs privés à souscrire des parts du fonds. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Alinéa 28 Après le mot : articles insérer la référence : L. 3231-2, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger l’article L. 3231-2 du code général des collectivités territoriales, selon lequel : « Lorsque l’intervention du département a pour objet de favoriser le développement économique, il peut accorder des aides dans les ...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence, le présent amendement vise à supprimer une disposition issue des travaux de l’Assemblée nationale, prévoyant que les communes et EPCI à fiscalité propre peuvent, par voie de convention avec le département, lui déléguer la compétence d’octroi de tout ou partie des ...

Alinéa 8, seconde phrase Remplacer les mots : prêts et avances par le mot : aides Exposé sommaire : Dans un souci de souplesse et de simplification, le présent amendement vise à permettre au conseil régional de déléguer la gestion de tous les types d’aides aux entreprises qu’il peut mettre en place, par exemple des subventions ou des bon...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° B L’article L. 1511-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase du troisième alinéa, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 mai » ; b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’art...

Alinéa 31 Rétablir le IV bis dans la rédaction suivante : IV bis . - L’article 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé. Exposé sommaire : Tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation doit comporter u...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art L. 4251-16-1 A. – Pour la mise en œuvre du schéma, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon ou une chambre mentionnée au 3° de l’article L. 4251-13. Cette convention précise ...

I. – Alinéas 20 et 21 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 4251-15. – Le schéma est adopté par délibération du conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux. Ce délai est prorogé de trois mois pour permettre l’application du dixième alinéa de l’article L. 4251-13. « Il est approuvé par arrêté du rep...

I. – Alinéa 19, deuxième phrase Après les mots : À défaut d’accord, rédiger ainsi la fin de cette phrase : l'article L. 4251-16 est applicable. II. – Alinéa 19, troisième à dernière phrases Supprimer ces phrases. III. – Alinéa 23, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement concerne l’articulation e...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans la région porte à la connaissance de la région toutes les informations nécessaires, dans les conditions prévues à l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme. Exposé sommaire : Le présent amendement concerne l’intervention préalable du préfet en vue de l’élab...

I. – Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il définit également les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire. II. – Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ce schéma précise les actions que la région entend mener dans les matières mentionnées au deuxième alinéa du présent article et...

I. – Alinéa 10 Après le mot : internationalisation supprimer la fin de cet alinéa. II. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 18 Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4251-13. - Le projet de schéma est élaboré par la région, à l’issue d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action ...