Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : b) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d'intérêt communautaire dans le respe...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans la région porte à la connaissance de la région toutes les informations nécessaires dans les conditions prévues à l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme. II. – Alinéa 15, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et de la prise en compte d...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le livre IV de la troisième partie est complété par un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI : « Départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin « Chapitre unique « Art. L. 3461-1. – Les département...

Alinéa 6 Après les mots : de coopération intercommunale supprimer les mots : à fiscalité propre Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle.

Alinéa 9 Remplacer la référence : L. 1424-2 par la référence : L. 1424-42 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet la correction d'une erreur matérielle.

Après l'alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Sur le territoire de la métropole de Lyon, par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes intéressées, les communes contiguës appartenant à la même conférence territoriale des maires, prévue à l'article L. 3633-1 du code général des collectivités territoriales,...

Après l'alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les collectivités territoriales à statut particulier situées sur le territoire de la région ; Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir la participation des collectivités territoriales à statut particulier, à commencer par la métropole de Lyon, à l'élaboration du SRADDT.

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° À l’article L. 133-1, la référence : « L. 133-10 » est remplacée par la référence : « L. 133-10-1 A » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – À l’exception des 2°, 4° et 6° du I, le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux. Exposé sommaire : Amendement de coordination sur l’entrée en vigueur des nouvelles compétences des régions, s’agissant ici des compétences relatives a...

Alinéa 25, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et par un représentant des organisations syndicales de salariés ou des organisations professionnelles d’employeurs Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confier la vice-présidence du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CRE...

Alinéas 41 à 43 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « 13° Le soutien et la participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire. » ; 5° bis Au b du 1° du I des articles L. 3641-1 et L. 5217-2, les mots : « participation au copilotage des pôles de compétitivité » sont remplacés par les mots : « so...

Après l’alinéa 17 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4251-16-1. - Lorsque les modifications envisagées n’ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale, le schéma peut être modifié, sur proposition du président du conseil régional. « Les modifications envisagées sont soumises pour avis à la conférence territoriale ...

I. – Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. l. 4251-13. – Le schéma est adopté par délibération du conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux. II. – Avant l’alinéa 14 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : « Le projet de schéma est élaboré par la région, à l’issue d’une concertation sur ses ...

Alinéa 10 Remplacer les mots : ne contribuent pas aux par les mots : contribuent à un développement économique équilibré du territoire de la région et ne favorisent pas les Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les spécificités des différents territoires de la région doivent être prises en compte par le schéma région...

Après l’alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la moitié des départements de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouveau...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’issue d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique Exposé sommaire : Afin de conforter une participation effective des collectivités territoriales et de leurs groupements dans l’élaboration du SRADDT, le présent amendement prévoit l’organisation d’une conce...

Alinéa 38 Remplacer la référence : le III par la référence : l’article L. 4251-6 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 35 Après le mot : personne rédiger ainsi la fin de cet alinéa : en vue de l'élaboration du projet de schéma. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 12, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : afin de mettre en œuvre des actions adaptées à leurs spécificités Exposé sommaire : Amendement de précision afin que les règles différenciées prévues par le fascicule du SRADDT prennent en compte les spécificités de certaines parties du territoire.

Alinéa 7 Remplacer les mots : d’utilisation de l’espace par les mots : d’équilibre et d’égalité des territoires Exposé sommaire : Afin que le SRADDT soit un schéma d’aménagement du territoire, il est essentiel que l’un de ses objectifs permette de veiller à l’équilibre et à l’égalité des territoires.