Questions écrites de Jean-Jacques Hyest

Date de déclaration des revenus des SCI des personnes physiques

M. Jean-Jacques Hyest souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les modalités de la déclaration 2072 concernant les revenus des SCI des personnes physiques. Les propriétaires sont tenus de remplir ce formulaire pour la date du 28 février. Le ministère du budget a accordé à ces derniers, un délai d'un mois, tenant compte du fait que, dans un ...

Taux de TVA appliqué aux collectivités locales titulaires de leur service d'assainissement non collectif lors des travaux de réhabilitation

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le taux de la TVA appliqué aux collectivités locales titulaires de leur service d'assainissement non collectif lors des travaux de réhabilitation, particulièrement pour les branchements en plomb non subventionnés. Le taux applicable aux usagers est de 5,5 %. Or, les collectivités locales ...

Notion de SCI familiale pour les personnes liées par un pacte civil de solidarité

M. Jean-Jacques Hyest attire de nouveau l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les dispositions de la loi n° 89-462 relative à la notion de SCI (société civile immobilière) et son applicabilité aux SCI constituées par des individus pacsés. Dans de nombreux domaines, la loi assure aux individus liés par le Pacte civil de solidarité des droits simila...

Frais de recouvrement par voie d'huissier supportés par les parties

M. Jean-Jacques Hyest souhaite interroger M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les frais de recouvrement par voie d'huissier supportés par les parties. Depuis la loi n° 99-957 du 22 novembre 1999, si la partie succombante refuse de s'exécuter spontanément, une partie des frais d'exécution forcée d'une décision de justice demeure à la charge du créancier. Par décret en Conseil d'...

Mise en place des droits à paiement unique dans le cadre de la PAC

M. Jean-Jacques Hyest souhaite interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place des droits à paiement unique dans le cadre de la PAC et leurs modalités d'application décidées par le ministère de l'économie. Le ministère demande que les sommes soient inscrites dès le dépôt des déclarations PAC, soit au mois de mai. Il ne prend pas en compte les agricu...

Conseils de discipline de la fonction publique territoriale

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fonctionnement des conseils de discipline de la fonction publique territoriale. Depuis l'adoption de la loi du 27 décembre 1994 (n° 94-1134), la présidence des conseils de discipline est assurée par un magistrat de l'ordre administratif en activité ou honoraire, ...

Transports : fractionnement des pauses pour les services effectués sur les lignes de moins de 50 kilomètres

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la question du fractionnement des pauses pour les services effectués sur les lignes de moins de 50 kilomètres à fort cadencement. Des sénateurs avaient déposé un amendement, examiné lors des débats du 30 juin 2005, relatif au projet de loi de ratification de l'ordonnance du ...

Responsabilité des architectes et professionnels de la construction

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les attentes des architectes et des professionnels de la construction quant à la publication d'un décret d'application rendant effective la disposition adoptée au 5e alinéa de l'article L. 124-5 du code des assurances lors de l'examen du projet de loi relatif à la sécur...

Conditions du droit de reprise d'un bail par une SCI familiale

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur une demande de précision quant à la définition de la notion de SCI familiale contenue dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cette dernière autorise le bailleur à donner congé en fin de bail pour reprise du logement loué, dans des cas limitativement énumérés. Le congé peut ainsi ...

Disparités de l'indemnité de résidence dans les trois fonctions publiques

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les disparités existantes en matière d'indemnité de résidence dans les trois fonctions publiques, notamment en Seine-et-Marne. La carte déterminant les territoires ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de résidence mise en place en 1945 ne reflète plus les réalités d'aujourd'hui, et entraîne de fait d...

Indemnisation des frais de déplacement des personnels de santé dans le cadre des astreintes à domicile

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application de l'article 14-III de l'arrêté ministériel du 30 avril 2003 « relatif l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins dans les établissements publics de santé ». Cet article pose un problème crucial d'égalité de traitement des personnels de santé concernés lorsque ces der...

Réduction de l'aide mise en place durant la crise de la vache folle

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'opposition de la Confédération de la boucherie de voir l'aide mise en place durant la crise de la vache folle réduite de moitié à compter du 1er janvier prochain. En effet, une réflexion de fond s'est engagée entre l'Ëtat et les professionnels de la boucherie sur la rationalisation des coûts et la ...

Situation des praticiens de santé titulaires d'un diplôme hors Union européenne

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des praticiens de santé titulaires d'un diplôme hors Union européenne. En effet, la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 introduit par son article n° 60 une impossibilité pour les établissements publics de santé à recruter de nouveaux médecins titulaires de diplômes, titres ou certificats dél...

Régime de l'allocation de fidélité des sapeurs-pompiers volontaires

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le régime juridique et fiscal de l'allocation de fidélité institué par l'article 83 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, loi de modernisation de la sécurité civile au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé définitivement le service entre le 1er janvi...

Disparition des commissions départementales des carrières

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les inquiétudes de la profession quant à l'éventuelle disparition des commissions départementales des carrières. Ces commissions instituées au début des années 80 ont largement contribué à normaliser l'image des carrières en favorisant un dialogue permanent entre toutes les parties concerné...

Droits à retraite des magistrats issus des concours exceptionnels 1998 et 1999

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent, en termes de droit à la retraite, les magistrats issus des concours exceptionnels 1998 et 1999, qui compte tenu des conditions d'âge posées par la loi organique n° 98-105 du 24 janvier 1999 ne pouvaient pas remplir les conditions d'ancienneté. La loi organique n° 200...

Situation de l'Institut national des langues et civilisations orientales (INALCO)

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation de l'INALCO en ce qui concerne les retards apportés à son installation à Tolbiac. En effet, ce projet était initialement prévu pour la rentrée 2005, mais à ce jour il serait plutôt question de 2008. Ces conditions ne sont pas satisfaisantes pour cet institut n...

Mise en oeuvre de la cessation progressive d'activité (CPA)

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les conséquences liées aux modifications de la loi régissant les conditions de la cessation progressive d'activité. En effet, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifie profondément les règles de CPA et installe un dispositif bien moins rémunérateur ...

Situation des auxiliaires de vie anciennement aides ménagères

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conséquences des nouvelles dispositions légales relatives aux auxiliaires de vie anciennement aide ménagères. Ces personnes se voient dans l'obligation de passer un diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie alors qu'elles travaillent depuis de nombreuses années et ont par conséquent prouvé leurs...

Modalités d'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 aux territoires d'outre-mer ou aux collectivités d'outre-mer à statut particulier

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'application de l'article 14-1 de la loi n° 41-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée, créé par le II de l'article 153 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002. Cet article fixe les modal...