Amendements de Jean-Jacques Jégou

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Cette disposition n'est pas du ressort de la loi.

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-2 du code de la santé publique : L'ordre national des infirmiers assure la promotion de la profession d'infirmier. Exposé sommaire : La motivation majeure de la création d'un ordre infirmier est la reconnaissance de la compétence de la profession et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition du projet de loi nous parait particulièrement inquiétante. La carte de séjour « compétences et talents » telle que vous la présentez suscite beaucoup d'interrogations. - Sur quels critères exacts sera-t-elle délivrée ? Qui sera en mesure d'approuver les compétences et talents ? Qui ...

Rédiger comme suit le 1° de cet article : 1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : de directeur général des services, de directeur général adjoint des services des communes de plus de 2000 habitants et des mairies d'arrondissement ; Exposé sommaire : L'article 53 de la loi de 26 janvier 1984, qui détermine les conditions de création des...

Rédiger ainsi le a) du 2° de cet article a) Après les mots : « et des établissements publics » sont insérés les mots : « ainsi qu'aux militaires et aux magistrats, aux collaborateurs salariés des parlementaires et des groupes politiques du Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collaborateurs des parlementaires l'...

Après le cinquième alinéa (a) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Dans la troisième phrase, après les mots : « au sein des organisations internationales intergouvernementales » sont insérés les mots : « et auprès d'un parlementaire national ou européen ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire prendre en compte la dur...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le c du 3° du 3 de l'article 158 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, en cas d'acquisition d'actions sur un marché d'instruments financiers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de serv...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Au premier alinéa du III de l'article 125 A du code général des impôts, les mots : « ; la même disposition s'applique aux revenus qui sont payés hors de France ou qui sont encaissés par des personnes morales n'ayant pas leur siège social en France » sont remplacés par les mo...

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa (1°) de l'article 1461 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Les mutuelles et unions de mutuelles pour les œuvres régies par les dispositions légales portant statut de la mutualité, ainsi que les institutions de prévoyance visées au livre 9 du co...

Modifier comme suit les crédits des programmes : ( en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Santé publique et prévention 105.000 100.000 Offre de soins et qualité du système de soins 105.000 100.000 Drogue et to...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Santé publique et prévention 18.061.178 18.061.178 Offre de soins et qualité du système de soins Drogue et toxicomanie 18.061.178 1...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans l'article 80 quinquies du code général des impôts, après les mots : « alloués aux victimes d'accidents du travail », sont insérés les mots : « qui ne bénéficient pas du maintien de la totalité de leur salaire par l'employeur en vertu d'un contrat individuel ou collectif d...

Après l'article 17 insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le b du 1 de l'article 145 du code général des impôts est abrogé. II. - Les dispositions du I sont applicables aux revenus distribués ou répartis perçus à compter du 1 er janvier 2006. III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création ...

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 885 I ter du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. .. . – Ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, les instruments financiers des sociétés qui ne sont pas admis à la négo...

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 885 O bis du Code Général des Impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du 1° et du 2°, dans les sociétés dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché règlementé, sont également considérés comme ...

Rédiger ainsi le III de cet article : III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'exercice 2007. Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un au...

Rédiger comme suit cet article : Au titre de l'année 2005, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est maintenu à 134, 9 milliards d'euros. Exposé sommaire :

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6113-10 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6113-10.- Un groupement pour la modernisation du système d'information est chargé de concourir, dans le cadre général de la construction du système d'information de santé, à la mise en cohérence, à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Dans cet article, après le mot : fixé insérer les mots : , pour l'année 2006, Exposé sommaire :