Amendements de Jean-Jacques Jégou

Compléter le premier alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ce fonds consacre 100 millions d'euros, en 2006, à la mise en oeuvre du dossier médical personnel, au sens des articles L. 161-36-1 et suivants du même code. Exposé sommaire :

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 162-22-13 du code la sécurité sociale les mots : « et de celle du montant des dotations régionales » , sont remplacés par les mots : «, de celle du montant des dotations régionales et de celle du montant des dotati...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6113-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : ¹ Cette procédure vise également à porter une appréciation sur l'usage effectif par un établissement ou, le cas échéant, par un ou plusieurs services ou activités d'un établissement, de...

Rétablir le 3° du I de cet article dans la rédaction suivante : 3° La dernière phrase du VII est complétée par les mots : « et à 75 % en 2010 » Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Dans la colonne « prévisions de recettes » du tableau figurant au II de cet article, remplacer (deux fois) le chiffre : 1, 4 par le chiffre: 0 Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint p...

I. Dans la ligne « Fonds de solidarité vieillesse » du tableau d'équilibre de cet article, remplacer le chiffre: 13, 1 par le chiffre: 14, 5 II. En conséquence, dans la même ligne du tableau d'équilibre, remplacer le chiffre: - 1, 5 par le chiffre: - 0, 1 Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de...

Dans la ligne « Fonds de solidarité vieillesse » du tableau figurant au 3° de cet article, remplacer le chiffre: 13, 1 par le chiffre: 14, 5 Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par...

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A titre exceptionnel en 2006, la fraction égale à 65 % du produit des prélèvements visés aux articles L. 245-14 à L. 245-16 du code de la sécurité sociale, normalement attribuée au Fonds de réserve pour les retraites en application du 5° de l'article L. 135-7 du même code, est...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots: définie au quatrième alinéa de l'article L. 324-10 par les mots: définie aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 324-10 Exposé sommaire :

Dans cet article, remplacer le montant: 21, 6 milliards d'euros par le montant: 21, 622 milliards d'euros Exposé sommaire :

I. Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le 4° du II de cet article pour le II et le III de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, après les mots: 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins insérer les mots: et des médicaments dérivés du sang définis à l'article L. 1221-8 du code de la santé publique ains...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Dans le 4° de cet article remplacer le chiffre : 130, 2 par le chiffre : 130, 1 Exposé sommaire :

I – Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-5-1 du code des assurances, après les mots : toute personne physique insérer les mots : ou société II – En conséquence dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 132-5...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le code des assurances et l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les références aux articles L.140-1 à L.140-6 du code des assurances sont remplacées par les références aux articles L.141-1 à L. 141-6 du même code. Exposé sommaire : Cet ...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article L. 140-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation dont le lien qui unit l'adhérent au souscripteur ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat, le souscripteur d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce texte crée en apparence une nouvelle obligation d'information et une nouvelle faculté de renonciation qui n'auraient jusqu'alors pas existé pour les contrats d'assurance vie « de groupe », alors que ceux-ci étant avant tout des contrats d'assurance vie, les dispositions de l'article L.132-5-1 du Cod...

Rédiger ainsi la dernière phrase du cinquième alinéa du texte proposé par II de cet article pour l'article L. 132-5-2 du code des assurances : La note d'information explique le mécanisme de calcul des valeurs de rachat ou de transfert lorsque celles-ci ne peuvent être établies lors de la souscription, ainsi que les valeurs minimales ; les vale...

Remplacer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.132-5-2 du code des assurances, par les dispositions suivantes : « La note d'information comprend : « 1° Nom commercial du contrat ; « 2° Caractéristiques du contrat : « a) Définition contractuelle des garanties offertes ; « b) Durée d...