Financement de la sécurité sociale pour 2011

Rédiger ainsi cet article : I. - L’article L. 133-6-8-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il déclare et acquitte les montants dus, même en l’absence de chiffre d’affaires ou de recettes effectivement réalisées, dans les conditions et sous les sanctions prévues par le présent code. Les modalités d’application des disposi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 66 introduit à l’Assemblée nationale tend à assouplir considérablement le contrôle externe de la tarification à l’activité des établissements de santé. Or il s’agit du seul dispositif de vérification et de contrôle des éléments de codification des actes et des séjours pratiqués à l’hôpital e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 59du présent projet de loi propose de créer un fonds de performance de la sécurité sociale, placé auprès de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale. L’utilité de ce fonds n’est pas avérée. Le présent amendement propose, en conséquence, de supprimer cette disposition.

Rédiger comme suit cet article : Le IV de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi modifié : 1° dans le deuxième alinéa, les mots : « à son profit » sont supprimés ; 2° il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes prescrites en application des deux alinéas précé...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’EPRUS est financé, pour ce qui concerne les produits pharmaceutiques, par une dotation de l’Etat et une dotation de l’assurance maladie dont la contribution ne peut excéder 50 % des dépenses. Le respect de ce plafond est apprécié sur trois exercices consécutifs. La programmation pluriannuel...

Après l’article 42 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6131-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6131-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6131-2-1 . - Aux fins mentionnées à l’article L. 6131-1, le directeur général de l’agence régionale de santé peut demander au service de santé des arm...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le comité rend un avis, au plus tard le 15 octobre, dans lequel il contrôle les éléments ayant permis l’élaboration de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie envisagé pour l’année à venir et présente ses réserves s’il constate, compte tenu des données dont il dispose, que cet objectif ne peut...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans la première phrase du dernier alinéa, le pourcentage : « 1 % » est remplacé par le pourcentage : « 0, 5 % » et la deuxième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « à hauteur du dépassement estimé ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'abaisser le seuil...

Compléter cette annexe par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - Un scénario alternatif Dans un scénario alternatif où la croissance en moyenne annuelle de la masse salariale serait de 3, 5 % en 2012, 2013 et 2014, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, ainsi que...

Alinéa 1, dernière ligne : Rédiger ainsi cette ligne : Objectif national de dépenses d’assurance maladie (en valeur - en milliards d’euros) 162, 4 167, 1 171, 8 176, 6 181, 6 Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi de programmation des finances publiques introduit une innovation importante : la programmation de l’ONDAM est ...

Après l’article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 136-8 du même code est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, les mots : « les pensions de retraite, et » sont supprimés ; 2° Le 4° du IV est ainsi modifié : a) Au a, après les mots : « du g », sont insérés les mots : « et du h » ; b) Au début du g sont insérés les mot...

I. - Alinéa 2 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1° Au début du 1° du II de l’article L. 131-8 sont insérés les mots : « Une fraction égale à 83, 3 % de » ; II. - Alinéa 5 Remplacer les mots : Une fraction fixée à l’article L. 131-8 du présent code par les mots : Une fraction égale à 16, 7 % III. - Alinéa 23 Rétablir cet ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le 2 du III de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque que ce produit est supérieur au montant constaté de la perte de recettes liée aux mesures d’allègements de cotisations sociales mentionnées au I, l’excédent est versé : « - par priorité, à...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le 2 du III de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque que ce produit est supérieur au montant constaté de la perte de recettes liée aux mesures d’allègements de cotisations sociales mentionnées au I, l’excédent est versé à la caisse mentionnée au...

I. Alinéas 38 à 40 Supprimer ces alinéas II. Alinéas 42 à 45 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet : - d’une part, de supprimer le transfert de 0, 28 point de CSG entre la branche « Famille » du régime général et la Caisse d’amortissement de la dette sociale introduit par l’Assemblée nationale ; - d’a...

I. - Alinéa 17 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 3° Le produit de la taxe mentionnée au deuxième alinéa du 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts ; « 4°Le prélèvement exceptionnel sur les sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d’assurance ; « 5° Le prélèvement résultant de l’aménagemen...

Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10° septies Le prélèvement résultant de l’aménagement des règles d’imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d’assurance-vie multi-supports. » Exposé sommaire : L’augmentation de la CRDS de 0, 26 point pose la question de l’affectation du panier initialement aff...

Avant l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour la détermination de l’assiette de cette contribution, il n’est pas fait application des 1°, 2...

Avant l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la première phrase de l’article 19 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0, 5 % » est remplacé par le taux : « 0, 76 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’augmenter de 0, 26 p...