Amendements de Jean-Jacques Lozach

I. - Alinéa 10, première phrase Remplacer le pourcentage : 15 % par le pourcentage : 30 % II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une tax...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'Autorité de régulation des jeux en ligne peut être saisie d'une demande de conciliation par les joueurs ou parieurs en ligne en vue de régler les litiges les opposant à un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 16. Exposé sommaire : Il convient de r...

Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé : Elle peut, par une décision motivée, imposer dans certaines actions de publicité, l'insertion de messages de mise en garde et interdire la publicité dans certaines publications et à certaines heures sur les médias audiovisuels. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le pouvoir d'i...

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : L'Autorité de régulation des jeux en ligne approuve, suivant des modalités définies par voie réglementaire, les règlements des jeux et paris proposés par les opérateurs en faisant application des dispositions des décrets mentionnés à l'alinéa précédent et édicte les règles relatives au contrô...

Alinéa 5 Remplacer les mots : transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne les contrats de partenariat conclus par les mots : ne peut conclure de contrat de partenariat Exposé sommaire : Afin d'éviter tout conflit d'intérêt ou toute éventuelle pratique de corruption, il convient d'interdire aux opérateurs d'effectuer des opératio...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Les personnes physiques ou morales de droit privé, définies à l'article L.331-5 du Code du sport, leurs dirigeants et employés ne peuvent engager, à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des jeux ou des paris, proposés par un opérateur titulaire de l'agrément prévu à l'artic...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Les dirigeants et employés des sociétés-mères de courses de chevaux définies à l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, les propriétaires de chevaux, les jockeys et les entraîneurs participant à une épreuve hippique ne p...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Les dirigeants et employés des associations et sociétés sportives visées au titre II du livre I du code du sport ainsi que ceux des fédérations et des ligues professionnelles visées au titre III du livre I du même code, les acteurs et entraîneurs d'une compétition sportive ne peuvent engager, à titre person...

Alinéa 5 Après les mots : de la sauvegarde de l'ordre public insérer les mots : , de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Exposé sommaire : Cet amendement tend à donner à l'ARJEL la capacité de refuser un octroi d'agrément à un opérateur qui s'avérerait incapable de mettre en œuvre des moyens efficaces ...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les opérateurs de jeux ou de paris en ligne autre que ceux mentionnés à l'article 57 ayant exercé cette activité à destination de joueurs résidants en France, préalablement à l'entrée en vigueur de la présente loi, ne peuvent demander l'agrément prévu au I qu'après avoir transmis, à l'Autorité...

Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Tout jeu proposé est soumis à déclaration auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. L'entreprise décrit, pour chaque jeu proposé, ... Exposé sommaire : Compte tenu de la grande diversité de jeux pouvant être proposés par un même opérateur agréé, il convient de soumettre, chacun d'e...

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes morales titulaires d'une autorisation relative à un service de radio ou de télévision délivrée conformément aux articles 29, 29-1, 30, 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les personnes physiques ou morales détenant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun d'autoriser l'organisation de jeux de cercle en ligne qui font, le plus souvent, d'abord appel au hasard et qui concernent un public souvent très jeune et donc plus susceptible de développer des comportements pathologiques.

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'organisation de paris sur les compétitions de football masculin amateur n'est pas autorisée. Exposé sommaire : Cet amendement tend à limiter les prises de paris en ligne concernant le football masculin, aux seules compétitions jouées par des équipes professionnelles, ceci afin d...

Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Les types de paris autorisés qui ne peuvent porter que sur les résultats finaux des compétitions ou des manifestations sportives, sont fixés... Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les paris sur les phases de jeux, sources potentielles de tricherie et de corruption dans le jeu.

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : L'organisation de prise de paris sportifs en ligne est confiée, par l'Etat, à titre exclusif, aux personnes morales visées à l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et à l'article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985. Exposé ...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : L'organisation de prise de paris hippiques en ligne est confiée, par l'Etat, à titre exclusif, aux personnes morales visées à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de co...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans son rapport annuel, le Conseil supérieur de l'audiovisuel évalue l'évolution et les incidences de la publicité en faveur des jeux d'argent et de hasard. Exposé sommaire : Il convient, outre le premier rendez-vous fixé pour la remise du rapport du CSA au Parlement, que l'autorité indépen...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Interdite dans les programmes des sociétés nationales de programmes visées au I, III et IV de l'article 44 et de la société visée à l'article 45 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Exposé sommaire : Il convient d'interdire toute publicité en f...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Interdite dans les publications distribuées gratuitement ; Exposé sommaire : Il convient d'interdire toute publicité en faveur des opérateurs de jeux et paris en ligne, dans les journaux gratuits.