Amendements de Jean-Jacques Lozach

Avant le chapitre I er (avant l'article 1 er AA), insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le titre unique du livre I er de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un titre ainsi rédigé : « Titre... « Clarification des missions des collectivités territoriales et coordination des acteurs ...

Alinéa 37 Après les mots : territoire national supprimer les mots : , y compris temporaire et occasionnelle, Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente un rapport au Parlement dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, étudiant la possibilité de créer une caisse de règlement pécuniaire des agents sportifs pour y déposer les fonds relatifs aux commissions versées dans le cadre des opér...

Après l'alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 222-10-3. - A la fin de chaque saison sportive, les fédérations délégataires compétentes transmettent au ministre chargé des sports un rapport retraçant leur activité de contrôle et de sanction vis à vis des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées en applicat...

Après l'alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les sanctions édictées par les fédérations délégataires compétentes prendront la forme de sanctions financières et sportives, telles que le retrait de points dans les classements nationaux pour les clubs ou la suspension pour les sportifs. Exposé sommaire : Il convient de renforcer le pou...

Alinéa 49, première phrase Supprimer les mots : et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu'elles ont constituées Exposé sommaire : Il n'est pas opportun d'étendre aux ligues professionnelles le pouvoir de contrôle (actuellement détenu par les seules fédérations) sur les contrats conclus grâce à l'intermédiaire d'un agent sportif. Le...

Alinéa 47, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette rémunération est alors qualifiée d'avantage en argent accordé au sportif en sus des salaires, indemnités ou émoluments, et soumise aux prélèvements sociaux et fiscaux correspondants. Exposé sommaire : Au moment où l'ensemble des acteurs politiques s'accordent sur la nécessité de ...

Alinéa 47 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est indispensable, pour éviter tout conflit d'intérêts et réduire autant que possible les pratiques de rétro-commissions, de maintenir l'obligation du paiement de l'agent par le sportif.

Après l'alinéa 45 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la rémunération de l'agent sportif est versé à ce dernier de manière fractionnée, en autant de tranches d'un montant égal que d'années prévues au contrat, le premier versement intervenant à la date d'effet du contrat, puis les suivants à chacune des échéances anniversaires du ...

I. - Alinéa 38 Rédiger comme suit cet alinéa : « Art. L. 222-9-1. - Un agent sportif ressortissant d'un État qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit être titulaire d'une licence d'agent sportif au sens de l'article L. 222-6. II. - Alinéa 39 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire ...

Alinéa 36 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est inopportun de prévoir un régime dérogatoire extrêmement peu contraignant pour l'exercice « temporaire et occasionnel » de l'activité d'agent sportif par un ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'EEE et, ce, d'autant plus que la notion d'activité temporaire et occasionnelle est ...

Alinéa 31 Après le mot : actionnaires insérer les mots : ou préposés Exposé sommaire : Il convient d'étendre aux préposés des agents sportifs ayant constitué une société l'interdiction, déjà prévue aux termes de la proposition de loi pour les dirigeants, associés ou actionnaires de ces agents, de cumuler leurs fonctions avec celles d'entr...

Alinéas 21 à 23 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 222-7-2. - Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour crime ou pour l'un des délits prévus : « 1° Aux chapitres I er à VI du titre II du livre II du...

Alinéa 11 Après les mots : constituer une insérer le mot : seule Exposé sommaire : La possibilité pour un même agent sportif de constituer plusieurs sociétés pour exercer son activité peut être source de conflit d'intérêt, en permettant, par exemple, qu'à travers ses sociétés un même agent conseille à la fois un sportif et le club du spor...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Tout agent sportif étant intervenu dans la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive par un salarié d'une association ou d'une société employant des sportifs ne peut intervenir également pour la...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout sportif professionnel doit déclarer à sa fédération délégataire le recours aux services d'un ou de plusieurs agents sportifs et leurs coordonnées. Exposé sommaire : Il est essentiel de garantir la transparence et la stabilité des relations contractuelles entre l'agent et le joueur, c...

Alinéa 5 Remplacer les mots : et des nécessités de la sécurité publique par les mots : , des nécessités de la sécurité publique et de la lutte contre le jeu excessif ou pathologique Exposé sommaire : Cet amendement tend à donner à l'ARJEL le pouvoir de refuser un octroi d'agrément à un opérateur qui s'avérerait incapable de mettre en œuvr...

I. - Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Un prélèvement complémentaire de 0, 3 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Un rapport du Gouvernement, déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant le vote de la loi, définit le cadre de gestion dans lequel s'exerce l'offre de jeux des opérateurs placés sous le régime de droits exclusifs. Les critères et seuils statistiques de définition de la politiqu...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente, dans les plus brefs délais, une étude d'impact du présent projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.