Amendements de Jean-Jacques Lozach

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis Interdite dans les émissions de radiodiffusion consacrées aux compétitions et aux manifestations sportives ; Exposé sommaire : L'amendement vise à empêcher que des alliances mercantiles entre des sociétés de jeux en ligne et des groupes de médias audiovisuels se nouent, et à éviter qu...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis Interdite dans les services d'une société de communications électroniques offrant un service de téléphonie mobile, qui détient tout ou partie du capital d'une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ; Exposé sommaire : Alors que les jeux et paris en ligne sont assimilables, ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis Interdite dans les programmes d'un service de communication audiovisuelle qui détient tout au partie du capital d'une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ; Exposé sommaire : L'amendement vise à empêcher que des alliances mercantiles se nouent, en France, entre des sociét...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis Interdite dans les émissions de télévision consacrées aux sports et aux compétitions et aux manifestations sportives ; Exposé sommaire : L'amendement vise à éviter que les mineurs soient fortement soumis à la pression publicitaire des paris et jeux en ligne dès leur plus jeune âge.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis Interdite dans les demi-heures qui précèdent et suivent les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives dans les services de télévision ou de radiodiffusion ; Exposé sommaire : L'amendement vise à protéger le téléspectateur de sollicitations publicitaires intempesti...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis Interdite durant les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives dans un service de télévision ; Exposé sommaire : L'amendement vise à interdire toute communication commerciale pour les jeux d'argent et de hasard en ligne pendant les retransmissions de compétitions ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'opérateur titulaire de l'agrément prévu à l'article 16 consacre 0, 5 % de son chiffre d'affaires à des actions directes de prévention, de soins et de recherche labellisées par le ministère de la santé. Exposé sommaire : L'amendement vise à imposer aux opérateurs de jeux un taux minimum de ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'opérateur de jeux ou de paris en ligne sollicitant l'agrément ne remet au joueur un chèque de gain que lorsqu'il y a eu effectivement enjeu et gain, attesté par un bon de paiement. Un processus de vérification est prévu à cet effet. Exposé sommaire : L'amendement vise à assurer la sécurité...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas contraire, elle clôture les comptes de ses clients et elle leur rembourse les soldes restant. Exposé sommaire : L'amendement vise à imposer la suppression des fichiers de clients constitués et exploités illégalement par certains opérateurs, non autorisés avant l'ouvert...

Alinéa 2 Remplacer les mots : d'addiction par les mots : de jeu problématique, d'addiction, de co-vulnérabilité Exposé sommaire : L'amendement vise à élargir la problématique de l'addiction à la notion de jeu problématique, qui correspond à la phase qui précède le phénomène proprement addictif, et à la notion de co-vulnérabilité, qui est ...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun d'autoriser les casinos à acquérir des machines à sous et autres appareils de jeux d'occasion.

Alinéas 9, 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun d'autoriser la négociation individuelle des clubs avec des opérateurs de paris en ligne aux fins de céder certains droits de ces clubs.

Alinéa 8 Après les mots : à une rémunération insérer les mots : , dont le montant est réparti solidairement au sein du mouvement sportif et de ses différentes disciplines, Exposé sommaire : Cet amendement vise à répartir équitablement, entre les différentes composantes et les différentes disciplines du mouvement sportif, le montant des ré...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : qui le répartit solidairement entre les différentes composantes du mouvement sportif Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir une répartition solidaire, au sein du mouvement sportif, des fonds gérés par le CNDS.

Alinéa 4 I -Première phrase, Remplacer le pourcentage : 1, 3 % par le pourcentage : 1, 8 % II -Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il convient de porter le nouveau prélèvement sur les mises des paris sportifs à 1, 8% dès 2010 et non 2012.

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : , dans la limite de 150 millions d'euros Exposé sommaire : Cet amendement vise à déplafonner le montant du produit du prélèvement sur les jeux affectés au CNDS.

Alinéa 8 Remplacer le pourcentage : 0, 2 % par le pourcentage : 1, 8 % Exposé sommaire : Cet amendement tend à aligner le taux de prélèvements sociaux opposable aux jeux de cercle en ligne sur celui appliqué aux paris sportifs et hippiques.

Alinéa 16 Remplacer le pourcentage : 1, 8 % par le pourcentage : 3 % Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir un taux de prélèvement sur les sommes engagées sur les jeux de cercle aussi bas que celui prévu aux termes du projet de loi, 1, 8%. L'objet de l'amendement consiste à le porter à 3 %.

Alinéa 15 Remplacer le pourcentage : 5, 7 % par le pourcentage : 7 % Exposé sommaire : Afin de maintenir le financement des filières sportive et hippique, il convient de prévoir un taux de prélèvement sur les sommes engagées sur les paris dans ces disciplines à un taux de 7 %.

I. - Alinéa 10, première phrase Supprimer les mots : et dans la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, de 10 millions d'euros II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragrap...