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Amendement N° 64 rectifié (Rejeté)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 1er avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 mars 2021 par : M. Féraud, Mme de La Gontrie, M. Assouline, Mme Sylvie Robert, M. Sueur, Mmes Monier, Meunier, MM. Marie, Magner, Mme Lepage, M. Leconte, Mme Harribey, MM. Lozach, Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic, Jeansannetas, Patrice Joly, Éblé, Mme Espagnac, MM. Lurel, Raynal, Bourgi, Durain, Kerrouche, Redon-Sarrazy, Antiste, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Conconne, Conway-Mouret, Jasmin, MM. Gillé, Mérillou, Temal, Tissot, Jacquin, Montaugé, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les contrôles sur place de la régularité de la délivrance des reçus par les organismes bénéficiaires de dons mentionnés à l’article L. 14 A du livre des procédures fiscales.
Il indique le nombre d’organismes contrôlés, ainsi que le nombre d’organismes qui se sont vus retirer la capacité d’émettre des reçus fiscaux en raison de l’exercice d’une activité qui n’était pas considérée comme étant d’intérêt général.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est inspiré par France Générosités. Il propose le rendu d’un rapport annuel à destination des parlementaires visant à éclairer quant au nombre d’organismes contrôlés qui n’exercent pas en réalité une activité d’intérêt général.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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