Amendements de Jean-Jacques Michau

Avant l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge prévue au premier alinéa entre en vig...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique. II – L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est ainsi réd...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : en concertation avec les collectivités territoriales concernées Exposé sommaire : Compte tenu des spécificités des territoires ultramarins dans le champ de la gestion des règles de la loi littoral, il convient que les collectivités locales concernées soient consultées sur les mesures d’adaptation...

Après l’article 58 I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, après les mots : « les mouvements de terrain, », sont insérés les mots : « les menaces d’effondrements de cavités souterraines et marnières, ». Exposé sommaire : Dans certaines régions à vocation agricole, t...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles prennent en compte les particularités des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution afin notamment de prévenir toute hausse des prix sur les biens et services concernés. Exposé sommaire : Le présent article vise à modifier la loi AGEC du 10 février 2020 rel...

Après l’article 19 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 112-1 du nouveau code forestier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…° Le reboisement d’essences d’arbres variées afin d’éviter l’enrésinement. » Exposé sommaire : De nos jours, les changements climatiques que nous connaissons ont un for...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Soit par la mise en œuvre de procédés ou de techniques ayant pour finalité d’abréger volontairement la durée d’utilisation des produits ou de ne pas faciliter leur réparation, afin de r...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces techniques peuvent notamment inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité d...

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : la violence par les mots les violences Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser qu’il existe divers types de violences au sein des établissements scolaires.

Alinéa 3, première phrase et alinéa 5 Après les mots : partenaires extérieurs insérer les mots : , notamment associatifs Exposé sommaire : Le présent article élargit les missions du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté constitué au sein de chaque collège et lycée. Le présent amendement propose que le comité poursuiv...

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer les mots : y compris dans les territoires ultramarins par les mots : sur l’ensemble du territoire national Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A. – Après l’article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations présentent l’apport des activités de la société pour l’atteinte des engagements pris par la France dans ces domaines, notamment le...

A. - Après l’article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La déclaration mentionnée aux I et II présente, face à chaque objectif de développement durable auquel la société contribue dans le cadre de son activité, les ind...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - au premier alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » et les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots : « aux 2° et 3° » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à 60 % la part des produits de qualité servis dans les restaurants collectifs. L'objectif de ce...

Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° bis du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits vendus en vrac autres que les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale ; ». II. – Le présent article est applicable...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Le mot : « et », est remplacé par le signe : «, » ; 2° Après la référence : « 14° », sont insérés les mots : « et 18° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement, après le mot : « aux », est insérée la référence : « 4° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire au sein de la liste des filières mentionnées comme étant prioritaires pour ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de garantir le respect du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, l’attestation annuelle de collecte et de valorisation des cinq flux de déchets concern...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 216-12 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 216-... ainsi rédigé : « Art. L. 216-…. – Les collectivités territoriales informent les établissements scolaires dont elles ont la compétence de l’ensemble des visites d’espaces naturels, ou des sites ...