Lutte contre le dérèglement climatique

Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Au dernier alinéa de l’article L. 2315-7, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « vingt » ; ...° Après le 3° de l’article L. 2143-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, chaque délégué syndical dispose d’au moins qua...

Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après le 9° de l’article L. 2312-36 du code du travail, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « …° Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ; « …° Bilan de gaz à effet de serre tel que défini l’article L. 229-25 du code de l’environnement. « Le contenu de...

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre III du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Appui aux collectivités territoriales « Art. L. 563-…. – Dans chaque département est instituée une cellule de soutien à la gestion des catast...

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des assurances est ainsi modifié : 1° L’article L. 125-1 est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une commission, dont la composition est fixée par décret et comprenant au moins deux titulaires de mandats locaux ...

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 114-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sé...

Après l'article 60 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L…. ainsi rédigé : « Art. L…. – I. - Les politiques publiques en faveur de la ruralité, de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt reconnaissent et valorisent les aménités rurales. ...

Après l'article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 541-15-8 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers ayant été retournées par les clients à leur distributeur ou pla...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 22° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° À compter du 1 er janvier 2022, tout produit non mentionné du 1° au 21° et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage disposant d’une ca...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le II de l’article L. 581-4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut interdire l’installation de dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence sur tout ou partie du ter...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact environnemental des campagnes publicitaires effectuées par voie numérique permettant de mettre en place une trajectoire pour assurer une neutralité carbone d’ici 2050 du secteur de la pu...

Après l'alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après le III du même article L. 541-10-11, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1 er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire natio...

Après l’article 49 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « transition écologique, » sont insérés les mots : « de la lutte contre l'artificialisation des sols, ». Exposé sommaire : L’Agence nation...

Après l’article 22 bis BB Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-67 du code de l’énergie est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la loi n° … du …. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouv...

Alinéa 1 Rédiger ainsi le I : I. – Le 2° du I de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sénateur », sont insérés les mots : « dont un représentant les territoires régies par l’article 73 de la Constitution » ; 2° Après la deuxième occurrence du mot : « France », sont insérés ...

Alinéa 2, avant-dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : en tenant compte des spécificités territoriales liées notamment aux typologies d’habitation et aux conditions climatiques Exposé sommaire : La loi devra fixer les objectifs de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment, pour deux périodes successives de cinq ans, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 58 C vise à supprimer dans les communes exposées à l'érosion littorale, les dispositions relatives au trait de côte dans le plan de prévention des risques littoraux dès lors qu’un document d’urbanisme adapté a été adopté. Les auteurs de cet amendement n'estiment pas nécessaire de supprimer l...

Rédiger ainsi cet article : Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I er du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213-10-8–… ainsi rédigé : « Art. L. 213-10-8-…. – I. – Les personnes qui acquièrent des engrais minéraux azotés au sens du 1° de l’article L. 255-1 du code rural e...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Conformément au décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs qui réalisent des ouvrages ou actions qui ont pour objet de vérifier la pertinence, sur un nombre limité de réalisatio...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 541-10-3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. » Exposé somma...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pollution des eaux et des sols par les substances per- et polyfluoroalkylées. Ce rapport propose notamment des solutions applicables pour la dé...