Les interventions de Jean-Jacques Michau sur ce dossier
440 amendements trouvés
Alinéa 10, dernière phrase Remplacer les mots : d'information à domicile par les mots : à domicile d'information et d'identification des ménages en situation de précarité énergétique Exposé sommaire : L'article 43 prévoit les guichets d’accompagnement à la rénovation énergétique déployés sur l’ensemble du territoire national peuvent assur...
Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’artificialisation résultant de projets d’envergure nationale ou régionale n’est pas prise en compte dans l’évaluation de l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols des communes et de leurs établissements publics prévus par le présent code. Exposé sommaire : Ce...
Avant l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 222-1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 222-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 222-1-…. – Les schémas de cohérence territoriale ou, à défaut, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, comportent un document annexé prescriptif et opposable fixant...
Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, la région Grand Est a la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3, 5 tonnes q...
Compléter cet article par douze alinéas ainsi rédigés : « Chapitre … « Conseil national des mines « Art. L. 113-... – Il est instauré un Conseil national des mines qui rassemble les parties prenantes. Sa composition respecte le principe de parité entre les femmes et les hommes. Outre son président et deux vice-présidents, le Conseil national...
Alinéa 9 Remplacer les mots : et halieutiques par les mots : , halieutiques et forestiers Exposé sommaire : L’article L. 161-1 du code minier dresse une liste d’intérêts protégés pour lesquels, tous travaux de recherche ou d’exploitation minière nécessitent une demande d’autorisation d’ouverture des travaux. Le présent article complète c...
Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le début du 5° est ainsi rédigé : « Le rôle de puits de carbone par... (le reste sans changement) » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser à l'article L. 112-1 du code forestier que les forêts, en tant que milieu naturel et puits de carbone, sont reconnus d'intérêt général.
Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le second alinéa de l’article L. 328-1 du code de la route est supprimé. Exposé sommaire : L’article 75 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) prévoit que les publicités en faveur de véhicules à moteur portent obligatoirement un message f...
Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Faisant du ministère chargé de l’environnement l’unique ministère de tutelle de tous les dossiers relatifs à l’application du code minier ; Exposé sommaire : Le principe pollueur-payeur, pourtant censé s’appliquer, n’est pas systématiquement respecté dans le cadre de travaux miniers. Il n...
Alinéas 2 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’obsolescence de la répartition de la redevance communale des mines est en effet reconnue, car elle défavorise actuellement les communes où sont situées les sites d’extraction et de production. Cependant, ce sujet est en train d’être étudié par le Ministère de la Cohésion des Territoi...
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret institue un comité de suivi chargé de la mise en œuvre du Plan stratégique national. Ce comité, composé à parité d’hommes et de femmes, comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière de transition agro-écologique de leurs ...
Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il étudie également l’impact écologique et économique de la création et la mise en œuvre de certificats d’économies d’engrais azotés en conformité avec la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote. Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendeme...
Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En parallèle, l’accompagnement des filières agricoles en faveur de la transition agroécologique est renforcé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que toute éventuelle redevance mise en place par le Gouvernement serait affectée au soutien des filières agricoles, notam...
Alinéa 5, première phrase Après le mot : sociale insérer les mots : et en premier lieu la lutte contre la pauvreté Exposé sommaire : Cet amendement vise à lier l’enjeu climatique du programme national relatif à la nutrition et à la santé mis en avant dans ce texte avec celui de la lutte contre la pauvreté. Une nourriture de qualité pour t...
I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : modalités et les délais d’instauration par les mots : réponses à apporter face à l’urgence de la précarité alimentaire et au défi de la démocratisation de l’accès à une alimentation durable. Ce rapport porte notamment sur les modalités d’instauration d’un « chèque déjeuner pour tous » et II. – Alinéa 3 R...
I. – Alinéa 17 Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2023 II. – Alinéa 27 Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2023 Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer à 2023 la date à laquelle les sites de restauration collective privés seront soumis au respect de 50% de produits de qualité. Alors que ceux relevant du public jouent a...
I. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au II, après le mot : « ailleurs », il est inséré le mot : « prioritairement » ; II. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au même II, après la seconde occurrence du mot : « produits », sont insérés les mots : « mentionnés au I » ; Exposé sommaire : Cet amendeme...
Après l'article 19 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre II du code forestier est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Autorisations de coupes dans les zones de montagne, dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux « Art. L. 124-7. – Dans les zones de montagne, les c...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .… – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les nuisances sonores qu’impute le déport des passagers empruntant les lignes aériennes, fermées par les dispositions du présent article, sur les...