Amendements de Jean-Jacques Mirassou

Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le chapitre II du titre I er du livre I er du même code est complété par un article L. 112-12 ainsi rédigé : « Art. L. 112-12. – L’étiquetage de l’origine de la viande est obligatoire qu’elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche, ou qu’el...

Alinéa 17 Insérer les six alinéas suivants : I bis . – Le chapitre II du titre I er du livre I er du même code est complété par un article L. 112-12 ainsi rédigé : Art. L. 112-12. – L’étiquetage de l’origine de la viande est obligatoire qu’elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche, ou qu’elle soi...

Après l’alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le quatrième alinéa de l’article L. 631-25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - ou, pour les contrats mentionnés à l'article L. 665-3, de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une clause relative au versement d’un acompte dans les conditions prévues au même ...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 665-3 est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l’article L. 665-3 du code rural et de la pêche maritime qui autorisent les accords interprofessionnels étendus à déroger à l’obligation de versement d’u...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La liste des subventions versées sur proposition des membres du Parlement, en vertu des crédits ouverts dans les loi...

L’article 569 du code général des impôts est ainsi modifié : - la première phrase de l’alinéa 1 de l’article I est remplacée par la phrase suivante : « I. Les paquets et cartouches et tous conditionnements de cigarettes et des tabacs manufacturés sont, lors de leur production, importation, introduction, exportation, expédition ou commerciali...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout étudiant souhaitant effectuer un stage durant les périodes de vacances, se voit proposer une convention par l’établissement d’enseignement supérieur. Exposé sommaire : Le projet de loi ESR entend non seulement favoriser la réussite des étudiants dans leur parcours, mais également amél...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et en direction des structures associatives et des fondations reconnues d'utilité publique Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les objectifs poursuivis en matière de politique nationale de la recherche, par le service public de l’enseignement supérieur. NB : La m...

Alinéa 2, quatrième phrase Compléter cette phrase par les mots : et aux structures associatives Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir que la valorisation de la recherche se fera également en direction des structures associatives.

Alinéa 3, seconde phrase Après le mot : d'appui aux insérer les mots : structures associatives et aux Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir que la valorisation de la recherche se fera également en direction des structures associatives.

Alinéa 2 Après les mots : livre relatif à rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la valorisation de la recherche en direction du monde économique, des structures associatives, des fondations reconnues d’utilité publique et de la société civile ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer à la possibilité, ouverte par le projet de lo...

Alinéa 60, deuxième et dernière phrases Rédiger ainsi ces phrases : Le décret prévoit les compétences mises en commun entre les établissements associés. En cas d’association dans le cadre de la coordination territoriale prévue à l’article L. 718-3, les statuts des établissements associés et le contrat prévoient les modalités d’organisation et...

Alinéa 17, dernière phrase Supprimer les mots : auquel ils sont associés Exposé sommaire : Disposition de coordination avec l’amendement visant à supprimer l’obligation de regroupement ou de subordination des établissements à un EPSCP. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat d...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Des candidats, justifiant d’une expérience professionnelle validée dans les métiers de la santé, notamment en tant qu’infirmiers, peuvent être admis en deuxième année d’études médi...

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La convention prévoit les modalités de mise en œuvre d’enseignements communs aux formations dispensées par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et à celles dispensées par les lycées. Exposé sommaire : Afin de rapprocher université...

Alinéa 4 Après le mot : publiques Insérer les mots : et à celles des structures associatives et à celles des fondations reconnues d'utilité publique, Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir que la recherche publique permettra de soutenir non seulement les politiques publiques mais aussi les structures associatives et aux fondation...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : économiques insérer les mots : et des représentants des milieux associatifs et des fondations reconnues d’utilité publique Exposé sommaire : Il convient d’associer le monde associatif et les fondations reconnues d’utilité publique, dans sa diversité, à la définition des priorités de la stratégie na...

Remplacer les mots : « deux ans » par les mots « six mois ». Exposé sommaire : La mise en place de quotas de bacheliers professionnels et technologiques pouvant accéder aux sections de techniciens supérieurs et aux IUT est une mesure très attendue. Le projet de loi prévoit d’attendre deux ans pour prendre le décret fixant les pourcentages pré...

Après l’article 57 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l’article L.612-1 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les actions de formation professionnelle relèvent de l’enseignement supérieur, ces conventions sont établies sur la base de l’évaluation des centres de formatio...

Modifier ainsi cet article : I - Avant l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : L’article L.822-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : II – l’alinéa 1 est ainsi modifié : Supprimer les mots : « de l’article L.822-1 du code de l’éducation » III – Après l’alinéa 2, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : « Le réseau des œuvre...