Accès au logement et urbanisme rénové

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er juillet 2014, un office public ne peut être rattaché à plusieurs départements. Dans ce cas, au plus tard à la même date, après mise en demeure, le représentant de l’État dans la région dans laquelle est situé le siège de l’offi...

Après l'alinéa 67 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 433-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cinq ans suivant la publication de la loi n° du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, un organisme d’habitations à loyer modéré peut, dans le cadre de l’article 1601-3 du code civil ou des articles L....

Alinéa 10, première phrase Compléter cette phrase par les mots : placé sous la tutelle du ministre chargé du logement Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser le ministère de tutelle de l’Agence nationale de contrôle du logement social. L’agence est un établissement public de l’Etat à caractère administratif chargé d’une...

Alinéa 41 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 5° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 18-2, les mots : « l’ancien syndic a fait le choix de confier tout ou partie des archives du syndicat des copropriétaires », sont remplacés par les mots : « le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles, après la référence : « 8°, », il est inséré la référence : « 10°, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de combler un vide juridique relatif au statut des foyers de jeunes travailleurs....

I. - Alinéa 3 Supprimer le mot : exclusif II. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : En sont exclus les contrats de location des logements défini à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et appartenant ou gérés par les organismes d’habitation à loyers modérés mentionnés à ce même article ou par les sociétés d’écono...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par ailleurs, ne sont pas concernées par l’encadrement des loyers les locations meublées soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, en résidence services, exploitées par bail commercial para-hôtelier de neuf ans minimum consenti à un gestionnaire unique en conformité aux dispositions du c. d...

Après l’article 54 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du IV de l’article L. 221-7 du code monétaire et financier, les mots : « par le ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « conjointement par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du logement ». Exposé sommaire : Le...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° - Le dernier alinéa du II du même article est ainsi rédigé : « Elles ne sont pas applicables aux cessions d'immeuble ou d'un ensemble de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel d'un même immeuble à un organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la ...

Alinéa 15 Supprimer les mots : de localisation ou Exposé sommaire : Le complément de loyer exceptionnel doit être limité à des cas de locaux vraiment atypiques, en écartant toute considération de localisation ou de quartier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 11-1, il est inséré un article 11-… ainsi rédigé : « Art.11-… – Lorsqu’un immeuble indivis ayant cinq locaux d’habitation ou plus est mis en copropriété, les baux en cours sont prorogés de plein droit d’une durée de trois ans de plus que leur durée contractuelle ou lég...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, les mots : « L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, »...

Après l’alinéa 79 Insérer dix alinéas ainsi rédigés : « …° Après l’article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : « Art 8-1. - I.- La colocation est définie comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats...

Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement, annexes d’un commerce soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l’article L. 752-1 du code de commerce, et à l’autoris...

I. - Après l’alinéa 4 Inséré un alinéa ainsi rédigé : « II ter. - Toute personne qui construit un bâtiment ou un ensemble de bâtiments constituant un ensemble commercial au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques, et équipé de places de stationnement destinées à la clien...

Alinéa 3 après les mots : « de développement durable le justifient, » insérer les mots suivants « et en l'absence d’opérateurs fonciers répondant à ces enjeux ». Exposé sommaire : L’article 68 du projet de loi porte sur le logement et l’urbanisme ne prend pas en compte les différentes politiques publiques foncières déjà mises en place au pl...

Alinéa 3 Rédiger ainsi la seconde phrase « Il ne peut y avoir superposition, totale ou partielle, avec des établissements publics fonciers locaux déjà existants, sauf accord des collectivités concernées par la superposition. » Exposé sommaire : La disposition initiale de l’article 68 selon laquelle les EPF locaux peuvent voir leur territo...

Alinéa 3 I Supprimer les mots « créés depuis plus de trois ans » II Après les mots « est soumise à l’accord » Insérer les mots « de toutes collectivités concernées, » Exposé sommaire : Pour les EPFL créés il y a moins de trois ans, une superposition serait possible sans accord des collectivités concernées, tandis que pour ceux créés depuis...