Agriculture alimentation et forêt

Alinéa 3 Après les mots : l’autorité administrative insérer les mots prend les mesures conservatoires qu’elle juge utiles, conformément au paragraphe 5 de l’article 10 du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010 précité, et Exposé sommaire : Tel que rédigé, l’article 33 du projet de loi ne prévoit...

Après l’article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La section 1 du chapitre I er du titre III du livre III du code forestier est complétée par un article L. 331-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 331-7-…. – Par dérogation à l’article 1844-6 du code civil, le président du tribunal peut décider la prorogation d’un groupement ...

Après l’alinéa 46 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : …° Le chapitre I er du titre III du livre III est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Prérogatives des communes et de l’État « Art. L. 331-.... – En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférie...

Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 214-13, il est inséré un article L. 214-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-13-…. – Les communes classées en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de leur territoire peuvent procéder à du déboisement pour des raisons paysagères ou touristiques, sans...

Alinéa 4 Après les mots : travaux prévus insérer les mots : et de la préservation des aménités environnementales et sociales des forêts Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, conformément à l’esprit général de ce texte, que la gestion durable d’une forêt doit s’apprécier à l’aune de la mise en œuvre d’un programme d’exploitatio...

Alinéa 24, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les représentants des organismes et établissements membres de l’institut constituent au moins 50 % des membres siégeant au conseil d’administration. Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser la composition du futur conseil d’administration de l’institut.

Alinéa 24, deuxième phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Le conseil d’administration comprend des représentants de l’État, des représentants en nombre égal des organismes de recherche et des établissements d’enseignement supérieur membres de l’institut… Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser la composition du futur cons...

Alinéa 20, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , y compris la coopération internationale pour le développement Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les missions de l’IAVFF.

Alinéa 4 Après les mots : de développement durable, insérer les mots : de lutte contre le gaspillage alimentaire, Exposé sommaire : Cet amendement précise que les établissements ou organismes d’enseignements agricoles visés par le présent article participent à la politique de lutte contre le gaspillage alimentaire. Les auteurs de cet amen...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le a du 5° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le programme d’actions peut prévoir l’interdiction de l’usage de substances dangereuses pour la santé ou l’environnement sur ces zones. » Exposé sommaire : L’article L. 2...

Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 253-17 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-17-… ainsi rédigé : « Art. L. 253-17-…. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende le fait de fabriquer, distribuer, faire de la publicité, offrir à la vente, vendre...

Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou les lieux à proximité de ces zones » ; …° Après le sixième alinéa, il est inséré un …° ainsi rédigé : « …° Les zones à proximité des habitations. » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute à la liste des zones notables sur lesquel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement portant sur l’article 22.

Alinéa 3 Après les mots : pour les produits phytopharmaceutiques insérer les mots : et les adjuvants Exposé sommaire : Le transfert à l’ANSES de la délivrance des autorisations de mise sur le marché doit également prendre en compte les adjuvants en plus des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de cultu...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 1313-6, il est inséré un article L. 1313-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 1313-6-...- Un comité de suivi des autorisations de mise sur le marché, composé dans des conditions fixées par décret, est constitué au sein de l’agence. « Le directeur général de l’agence peut,...

Alinéa 24 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 6° Le 2° de l’article L. 253-16 est ainsi rédigé : « 2° Le fait de faire la publicité d’un produit visé à l’article L. 253-1, à l’exception des produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative, en dehors des points de distribution aux utilisa...

Alinéa 12, seconde phrase Après les mots : Ils comprennent insérer les mots : en particulier Exposé sommaire : L’amendement vise à ouvrir éventuellement, dans le futur, la définition des produits de biocontrôle si de nouvelles solutions apparaissent.

Après l'alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les résultats de la phytopharmacovigilance et les mesures de gestion du risque décidées en conséquence font l’objet d’un rapport rendu public établi, tous les ans par l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail. « Cette agence réalise u...

Alinéa 18, première phrase Après les mots : sur la biodiversité insérer les mots : et l’abeille domestique Exposé sommaire : La LAAF met en place un système de surveillance des produits phytopharmaceutiques prévu dans plusieurs compartiments : l’homme, la faune sauvage, l’eau, le sol, l’air, les aliments … et la biodiversité. Dans ce comp...

Première phrase Après le mot : alternatives insérer les mots : , comme l’utilisation de bactériophages, Exposé sommaire : L’utilisation massive et répétée d’antibiotiques en médecine vétérinaire conduit à l’apparition de bactéries résistantes à ces médicaments. Ponctuelles au départ, ces résistances sont devenues préoccupantes et constitu...