Amendements de Jean-Jacques Panunzi

I. – Alinéa 3 Remplacer le montant : 500 par le montant: 600 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur...

I. – Alinéa 20 1° Après le mot : créent insérer les mots : ou reprennent 2° Supprimer les mots : ainsi que ceux qui reprennent, entre le 1 er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, une entreprise en difficulté faisant l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en application des articles L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 à L. 642-17 du co...

Après l’alinéa 31 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « .... – Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de moins de 20 000 habitants de France métropolitaine, membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui remplit les conditions suivantes : « 1° Au moins 50 pour cent de sa ...

Alinéas 26 et 29 Remplacer les mots : au 35 e centile par les mots : à la médiane Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’assouplir le critère de revenu proposé pour le classement des communes en zone France Ruralités Revitalisation. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, le montant : « 61 € » est remplacé par le montant : « 100 € » ; 2° Au quatrième alinéa, le montant : « 153 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ; 3° Au cinquième...

Après l'article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B est complété par les mots : «, à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315-1 et L. 315...

Après l'article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Au titre des dépenses supportées du 1 er janvier 2024 au 31 décemb...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 4 600 € ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes résultant ...

I. – Alinéa 6 Après le mot : production insérer les mots : , au recyclage, au réemploi et à la réutilisation II. – Après les alinéas 18, 23 et 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b ; » III – Compléter cet article par ...

Après l’article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1. Il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qu...

Après l’article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 4 de l’article 199 undecies A, les mots : « deux millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2 500 000 euros » ; 2° Le 1 du II de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant ...

Après l'article 5 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le montant total de l’exonération peut être porté à 200 000 € si le bateau acquis en remploi satisfait une des deux conditions suivantes : « 1...

Après l’article 5 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies ... ainsi rédigé : « Art. 39 decies .... – I. – Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur le revenu selon un régime réel ou à l’impôt sur les sociétés peuvent déduire de le...

Après l’article 5 quintricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 3. du II de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot « commun », sont insérés les mots : « et les exploitations agricoles responsabilité limitée ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est c...

I.- Alinéas 109 à 114 Supprimer ces alinéas. II.- La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III.- La perte de recettes résult...

I. – Alinéas 3 à 7 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 1° Au a, le montant : « 28 612 € » est remplacé par le montant : « 56 239 € » ; 2° Au b, les deux occurrences du montant : « 28 612 € » sont remplacées par le montant : « 56 239 € » et, à la fin, le montant : « 52 985 € » est remplacé par le montant : « 80 612 € » ; 3...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots « du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots « à compter du 1 er janvier 2019 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter...

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises agricoles générant des crédits carbone labellisés au titre du label carbone institué sur la base des articles L. 123-19-1, L. 222-1 A et suivants et L. 229-1 du code de l’environnement, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette labellisation. II....

I. – Alinéa 6 Après le mot : éoliennes Insérer les mots : d’équipements liés à la capture, au transport, au stockage ou à la valorisation du dioxyde de carbone II. – Après l’alinéa 33 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 7° Pour les équipements liés à la capture, au transport, au stockage et à la valorisation du dioxyde de carbone : ...