Amendements de Jean-Léonce Dupont

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 302 F bis du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces exonérations ne s'appliquent pas aux tabacs manufacturés quand les voyageurs se rendent dans les départements d'outre-mer ou en partent ; II. - Le 2° ...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application du présent alinéa, la vente dans les comptoirs de vente situés dans l'enceinte des aéroports des produits du tabac en franchise de droits et ta...

Remplacer le second alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « 9° Sur les services de communication au public en ligne des producteurs, des fabricants, des importateurs, des négociants, des concessionnaires, des entrepositaires, des distributeurs, des grossistes et des détaillants de boissons alcooliques, des éleveurs ou de leurs...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 4121-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises qui n'interdiront pas toute boisson alcoolisée sur le lieu de travail seront soumises à une pénalité fiscale sous forme d'une augmentation de la taxe professionnelle. » Exposé so...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 4121-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises qui interdiront toute boisson alcoolisée sur le lieu de travail pourront bénéficier d'une incitation fiscale sous forme d'une exonération de la taxe professionnelle ou d'un r...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, les détenteurs d'un permis probatoire seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le dernier alinéa de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « dont les dimensions doivent être définies par décret et ». Exposé sommaire : L'article L 3323-4 du Code de la santé publique rend obligatoire l'a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport relatif au nombre des malades de l'alcool, du tabac et des drogues en France est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2010. Exposé sommaire : Les chiffres concernant les malades de l'alcool, du tabac et des drogues sont mal connus en France. C'est pourquoi il...

I. A la fin du dernier alinéa du 2° du I de cet article, remplacer les mots : les points de vente de carburant par les mots : tous les commerces de vente d'alcool à emporter II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - le dernier alinéa du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2010. Exposé sommaire : Le projet de lo...

I. - Remplacer les deuxième à dernier alinéas du 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit de vendre des boissons alcooliques entre vingt heures et huit heures dans tous les commerces de vente d'alcool à emporter. » II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le 2° du I entre en vigueur le 1...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 de code de la construction et de l'habitation, remplacer les taux : 30 % par le taux : 50 % II. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa du même texte : « L'investissement annuel est égal à l'augmentation par acquisitions, créations et apports, des...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 204 bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 204 bis. - La fraction excédant 69 505 euros du revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par le 1 du I de l'article 197 fait l'objet d'u...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les e et f du 2 de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Le plafonnement est un mécanisme nécessaire afin d’ôter tout caractère confiscatoire à l’impôt sur l’actif net. Le principe du plafonnement est donc un principe socialement juste...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : « C : Imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse. « Art. 1519 D. - Les com...

Compléter le 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation, par les mots : en garantissant en particulier la dispense d'enseignements dirigés à hauteur de 30 % du volume horaire global pour les études de pharmacie Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir que les étudiants d...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le e ter du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Des sociétés nationales de programme visées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, pour la diffusion...

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Il semble plus logique que le Gouvernement présente un seul rapport faisant le bilan sur les modalités de financement de France Télévisions (nouvelles taxes, redevance, publicité en journée, parrainage...), qui permette de faire les ajustements à ce texte de loi avant que la publicité ne soit...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 30 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de France Télévisions et l'évolution des taxes prévues aux articles 302 bis KG et 302 bis KH du code général des impôts. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécess...

Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KH du code général des impôts par les mots : , déduction faite des investissements réalisés par les opérateurs pour poursuivre et améliorer la couverture numérique du territoire, tant en téléphonie mobile qu'en Internet haut débit et très haut déb...