788 amendements trouvés
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 10 pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : exercices insérer les mots : , à terminaison des opérations en cours, Exposé sommaire : L'article 2 instaure un nouveau prélèvement sur les bailleurs sociaux ayant une activité d'inv...
Dans la première phrase du troisième alinéa du 2° du II de cet article, remplacer la date : 30 juin 2010 par la date : 30 juin 2012 Exposé sommaire : Une convention d'utilité sociale nécessite un important travail de préparation et de longues discussions avec l'Etat, les collectivités locales et les associations de locataires. A ce jour, a...
Dans la première phrase du texte proposé par le 2° du IV de cet article pour l'article L. 444-9 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : loyer modéré insérer les mots : ou la société d'économie mixte Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux sociétés d'économie mixte les dispositions sur l'intermédia...
Dans le texte proposé par le 2° du IV de cet article pour l'article L. 444-8 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : loyer modéré insérer les mots : , la société d'économie mixte Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux sociétés d'économie mixte les dispositions sur l'intermédiation locative.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les sociétés d'économie mixte peuvent prendre à bail des logements faisant l'objet de conventions au titre des articles L. 321-4 ou L. 321-8, en vue de les...
Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans l'article L. 481-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « du présent livre » sont insérés les mots : «, le III de l'article L. 353-15 ». II. - Dans l'article L. 472-1-2 du même code, après les mots : « celles », sont insérés les mots : « du ...
Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Lorsqu'elles prennent en gérance des logements appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de colle...
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... 1° Dans l'article L. 472-1-2 du code de la construction et de l'habitation, avant la référence : « L. 442-5 », sont insérés les références : « L. 442-4, L. 442-4-1, L. 442-4-2 » ; 2° Dans l'article L. 481-3 du même code, les mots : « l'article L. 442-5 » sont remplacés par ...
Au début du deuxième alinéa de cet article, ajouter les mots : Sauf pour un logement loué à un étudiant, Exposé sommaire : Afin d'encourager la construction de logements destinés à des étudiants et compte tenu des spécificités de leur statut, le présent amendement vise à maintenir la possibilité de demander une caution pour les logements des...
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-4 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : office public de l'habitat, insérer les mots : ou par une société d'économie mixte, Exposé sommaire : Amendement de coordination
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 433-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : groupement constitué entre des organismes d'habitation à loyer modéré supprimer le mot : peut et insérer les mots : ou des sociétés d'économie mixte peuvent Exposé sommaire : Amendement de coordination
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : à l'article L. 441-2 insérer les mots : ou une société d'économie mixte Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux sem les dispositions visant à faciliter le recours à la VEFA.
Dans le onzième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation, après la référence : L. 411-2 insérer les mots : et les sociétés d'économie mixte Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les sociétés d'économie mixte, au même titre que les organismes...
Rédiger comme suit le second alinéa du IV de cet article : « Elles sont soumises, dans des conditions définies par décret, au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 pour les logements à usage locatif et les logements foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-me...
Dans la première phrase du dernier alinéa du 2° du II de cet article, après le mot : manqué insérer le mot : gravement Exposé sommaire : L'amendement vise à réserver les pénalités financières aux manquements graves aux engagements souscrits par un organisme dans le cadre d'une convention d'utilité sociale.
Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du 2° du II de cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à éviter l'uniformisation du choix des indicateurs. Ces indicateurs doivent pouvoir être adaptés aux spécificités de chaque situation locale. Il convient de ne pas les définir par décret, par contre une circulaire pourra tout à fait ...
Dans le 1° du II de cet article, remplacer la date : 31 décembre 2010 par la date : 30 décembre 2012 Exposé sommaire : Une convention d'utilité sociale nécessite un important travail de préparation et de longues discussions avec l'Etat, les collectivités locales et les associations de locataires. A ce jour, aucune convention n'a été signée...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article qui intègre dans le décompte des 20 % de logements locatifs sociaux, les logements financés à l'aide de prêts destinés à l'accession à la propriété. Cette mesure non seulement compromet l'efficacité de la loi SRU, mais aussi, rompt avec son esprit. En effet, l'ob...
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début du premier alinéa de l'article L. 228-103 du code de commerce est ainsi rédigé : « Lorsque la société émettrice fait appel public à l'épargne les titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital après détachement, s'il y a lieu, des droits du titre...
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 228-15 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 228-15. - Lorsque la société émettrice fait appel public à l'épargne, la création d'une nouvelle catégorie d'actions de préférence donne lieu à l'application des articles L. 225-8, L. 225-14, L. 225-147 et...