Amendements de Jean-Léonce Dupont

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le 1°, les mots : « sont équipés le ou les locaux meublés affectés » sont remplacés par les mots : « est équipé le local meublé affecté » ; 2° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° ...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'ensemble de la section V du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, les mots : « appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé » sont remplacés par le mot : « terminal ». Exposé sommaire : Une mesure prop...

Après l'article 31 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le privilège reconnu à l'article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L 10 du Livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque lors d'une transmission à titre gratuit ou onéreux, l'évaluation des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 8 de la loi n° ... du ... relative à la législation funéraire est abrogé. Exposé sommaire : L'article 8 insère un article L. 2223-34-1 dans le code général des collectivités territoriales qui prévoit que le capital versé par le souscripteur d'un contrat prévoyant des...

Dans le premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le pourcentage : 25 % par le pourcentage : 30 % Exposé sommaire : La mise en place d'un taux de réduction des dépenses pour un montant trop peu élevé risquent d'avoir un effet néfaste sur la qualité...

I. - Dans le c du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : 199 quater F, insérer la référence : 199 quatervicies, II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'exclusion du régime « Malraux » du pla...

Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer la référence : des articles L. 313-1 à L. 313-2-1 du code de l'urbanisme par la référence : du I de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme Exposé sommaire : Afin d'éliminer les risques confusions ...

I. - Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : Cependant, la fraction des dépenses excédant cette limite annuelle est reportable dans les conditions prévues au 3° du I de l'article 156 . II. - Compléter cet article par...

I. - Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le montant : 100 000 € par le montant : 200 000 € II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification de l'élargissement des d...

I. - Dans le premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le taux : 25 % par le taux : 40 % II. - Supprimer le deuxième alinéa du même texte. III. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un...

I. - Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé : « IX. - Toutefois, en ce qui concerne les secteurs sauvegardés créés en application des articles L. 313-1 et suivants du code de l'urbanisme et les zones de protection du patrimoine architectural...

À la fin de la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le mot : suivante par les mots : suivant celle au titre de laquelle la première dépense est réalisée Exposé sommaire : Il résulte des débats parlementaires que l'intention e...

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le mot : délivrance par les mots : dépôt de la demande et les mots : l'expiration du délai d'opposition à par les mots : la date de dépôt de II. - Compléter cet article par...

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, après le mot : restauration, insérer les mots : des travaux de transformation en logement de tout ou partie d'immeuble, dans le volume bâti existant dont la conservation est conforme au p...

Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : ministre de la recherche et de l'enseignement supérieur par le mot : Parlement Exposé sommaire :

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1642-1 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 1642-1. - Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construc...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le neuvième alinéa de l'article 1 er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, après les mots : l'habitation insérer les mots : et les sociétés d'économie mixte Exposé sommaire : ...

Avant le a) du 9° de l'amendement n°96, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Dans le premier alinéa, après les mots : « peuvent louer », sont insérés les mots : « meublés ou non ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux sociétés d'économie mixte, comme c'est déjà le cas pour les organismes d'habitation à loyer modéré (...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de la publication de la présente loi, dans les conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, la date de référence prise en compte pour la révision des loyers maximums et pour la révision des loyers, inscrits da...