Amendements de Jean-Léonce Dupont

1° - Dans le II de cet article, supprimer les mots : le Centre national de coordination des centres de gestion et 2° - En conséquence, supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, il vous est proposé de supprimer le futur Centre national de coordination des centres de gestion. En effet, la simplification des struct...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par les mots : «, ainsi que sur les ordonnances prises sur habilitation législative en application de l'article 38 de la Constitution et comportant des mesures relatives à la fonction publique ter...

Après le troisième alinéa (b) du 1° du texte proposé par cet article pour l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, insérer un alinéa ainsi rédigé : « … Des actions de formation pour la prévention des risques professionnels. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi le principe d'une formation pour la p...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont plus de la moitié de la population est située en zone urbaine sensible et qui font part...

Après les mots : tout site rédiger comme suit la fin du second alinéa du 2 du B du texte proposé par l'amendement n° 26 : en dehors des itinéraires de ski de fond ou de loisirs de neige non motorisés soumis à redevance qu'il comporte. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser et clarifier les conditions du maintien de ...

Après l'article 8 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 342-7 du code du tourisme est ainsi rédigé : « Art. L. 342-7 - Sont dénommées « remontées mécaniques » tous les appareils effectuant des transports publics de personnes à caractère touristique ou sportif, dans les zones de montagne ou en dehors de ces zones, p...

Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 7 par les mots : ainsi que sur les avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie qu'il peut saisir à cet effet. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose que le Haut conseil puisse saisir pour avis le Conseil supérieur de la recherche et ...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa et les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article L. 233-1 du code de l'éducation sont remplacés par un alinéa et une phrase ainsi rédigés : « La Conférence des présidents d'université est composée des présidents d'université, des directeurs des in...

I. – Supprimer le c du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A dans le code général des impôts. II. – En conséquence, dans le 3 du même texte, remplacer les mots : à c par les mots : et b III. – Pour compenser les pertes de recettes pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 8 000 0...

Supprimer le VII de cet article. Exposé sommaire : Cf. amendement n° 430. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Rédiger ainsi le IV de cet article : IV - L'article L. 441-1-4 est abrogé. II. - En conséquence, dans le texte proposé par le VI de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer la référence : L. 441-1-4 par la référence : L. 441-1-2 Exposé sommaire : Cf...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la fin de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation les mots : « espaces collectifs » sont remplacés par les mots : « locaux communs affecté à la vie collective ». II. - L'article L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation est modifié c...

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 353-20 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Les sociétés d'économie mixte peuvent gérer directement les logements foyers conventionnés pour étudiants nonobstant toute disposition cont...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au e de l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86-1890 du 23 décembre 1986, sont insérés les mots : « et les travaux d'amélioration » avant les mots : « des locaux loués ». Exposé sommaire : Da...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « La durée du protocole est de cinq ans au plus. » II - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi ...

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le cinquième alinéa de l'article 23 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86-1890 du 23 décembre 1986 est complété par la phrase suivante : « Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux conclu...

Compléter le texte proposé par le V de cet article, pour le premier alinéa de l'article L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux articles L. 441-3, L. 441-13, L. 472-1-2 et L. 481-3, un décret au Conseil d'État fixe les catégories de logements auxquels, compte tenu de leur niveau...

Rédiger ainsi les 1°, 2° et 3° du III de cet article : 1° - Le premier et le cinquième alinéa sont abrogés. 2° - Dans le deuxième alinéa les mots : « après consultation des conférences intercommunales prévues à l'article L. 441-1-4 et du comité régional de l'habitat » sont remplacés par les mots « après avis du comité responsable du plan dépa...

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé: I. - Dans la première phrase de l'article L. 112-17 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « termites et autres insectes xylophages » sont insérés les mots : « et aux champignons lignivores ». II. - Dans la première phrase de l'article L.133-1 du code de...