Amendements de Jean-Léonce Dupont

Compléter le I du texte proposé par l'amendement n° 75 par huit alinéas ainsi rédigés : …° Après l'article L. 472-1-6 , il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables dans les départements d'outre-mer aux sociétés d'économie mixte pour...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le chapitre IV de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « Résidences-services « Art. 41-1 - Le règlement de copropriété peut étendre l'objet social du syndi...

Après l'article 5 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'u...

Au début du premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 441-12 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : Après concertation des organismes d'habitations à loyer modéré insérer les mots : et des sociétés d'économie mixtes gérant des logements sociaux Exposé sommaire : Le présent amen...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme par les mots : et toute opération d'équipement public Exposé sommaire : Les sociétés publiques locales d'aménagement ne doivent pas voir leur objet social réduit aux seules opérations d'aménagement foncier. Toutes les Sem d'aménageme...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : des communes ou groupements de communes par les mots : des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui en sont membres Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les sociétés publiques locales nouvelle...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 327-1 dans le code de l'urbanisme, après les mots : une des collectivités territoriales insérer les mots : ou un des groupements de collectivités territoriales Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, après le mot : groupements insérer les mots : associés, le cas échéant, à d'autres personnes publiques Exposé sommaire : Les sociétés publiques locales d'aménagement revêtant la forme de société anonyme régie par le code de commerce, ell...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1° Au b decies de l'article 279 du code général des impôts, après le mot : « combustible » sont insérés les mots : « ainsi que de chaleur ». 2° Le 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … - les livraisons de chal...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. - Dans la première phrase de l'article L. 112-17 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « termites et autres insectes xylophages » sont insérés les mots : « et aux champignons lignivores ». II. - Dans la première phrase de l'article L.133-1 du code de...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.442-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 442-4. - Lors de la signature du bail, le locataire s'engage à informer le bailleur de toute modification numérique de la composition de sa famille. En cas de sous-occupation du logement...

Rédiger comme suit le 1° de cet article : 1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : de directeur général des services, de directeur général adjoint des services des communes de plus de 2000 habitants et des mairies d'arrondissement ; Exposé sommaire : L'article 53 de la loi de 26 janvier 1984, qui détermine les conditions de création des...

Rédiger ainsi cet article : Le quatrième alinéa de l'article 44 de la même loi est ainsi rédigé : Toute personne déclarée apte depuis moins de cinq ans ou, si celui-ci est intervenu au-delà de ce délai, depuis le dernier concours, peut être nommée dans un des emplois auxquels le concours correspondant donne accès ; la personne déclarée apte n...

Rédiger ainsi le a) du 2° de cet article a) Après les mots : « et des établissements publics » sont insérés les mots : « ainsi qu'aux militaires et aux magistrats, aux collaborateurs salariés des parlementaires et des groupes politiques du Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collaborateurs des parlementaires l'...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'Etat établit les équivalences de régime indemnitaire des agents techniciens, ouvriers et de service des collectivités territoriales avec celui des agents de la fonction publique d'Etat. Exposé sommaire : Actuellement, les collectivités territoriales ne ...

Après l'article 33, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Un décret fixe des conditions équivalentes d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires entre les agents de la fonction publique territoriale et les agents de la fonction publique d'Etat, affectés à l'exploitation du domaine public routier. Exposé sommaire : En fonction ...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret aligne le régime des nouvelles bonifications indiciaires des agents territoriaux sur celui des agents du Ministère de l'Equipement exerçant des fonctions équivalentes. Exposé sommaire : Afin de respecter le principe de parité entre les deux fonctions publiques, il es...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement pub...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le premier alinéa de l'article 97 bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la suppression d'emploi est la conséquence directe d'une décision...

Avant l'article 31 insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les statuts particuliers cités à l'alinéa précédent sont établis selon le principe intangible d'une parité de recrutement, de formati...