Accès au logement et urbanisme rénové

Alinéa 36 Rédiger ainsi cet alinéa : e) Au deuxième alinéa du même III, les mots : « à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « au plafond de ressources mentionné au premier alinéa » ; Exposé sommaire : L'article 2 propose d'abaisser à 65 ans l'âge minimal du locataire dont les r...

Alinéa 12, dernière phrase Supprimer les mots : du premier renouvellement Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit qu'en cas d'acquisition d'un bien occupé, tout congé pour vente n'est autorisé qu'au terme du premier renouvellement du bail en cours. Ce délai est extrêmement long pour l'acquéreur du logement. Pour une personne phy...

Alinéas 58, première phrase, 60 et 61 Supprimer le mot : local Exposé sommaire : La loi crée des observatoires locaux des loyers, s’appuyant sur une expérimentation d’un dispositif d'observation des logements sur 19 sites pilotes, permettant d'observer un parc d'environ 2, 6 millions de logements, soit près de 40% du parc de logements locat...

Alinéa 13 Remplacer les mots : avant l’entrée en vigueur de la présente loi par les mots : dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi Exposé sommaire : Introduit par la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976, le système de transfert des possibilités de construction résultant du COS dans les zones naturelles de ...

Alinéa 49 Remplacer les mots : quinze mille par les mots : cinquante mille Exposé sommaire : Dans le cadre d'élaboration des SCoT, cet amendement propose que la règle d'urbanisation limitée s'applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une aggloméra...

Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : e) Au deuxième alinéa du même III, les mots : « à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « au plafond de ressources mentionné au premier alinéa » ; Exposé sommaire : L'article 2 propose d'abaisser à 65 ans l'âge minimal du locataire dont les r...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer les mots : du premier renouvellement Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit qu'en cas d'acquisition d'un bien occupé, tout congé pour vente ou pour reprise n'est autorisé qu'au terme du premier renouvellement du bail en cours. Ce délai est extrêmement long pour l'acquéreur du logement. Pour u...

Alinéas 52 à 54 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 122-2-1. – Il peut être dérogé à l'article L. 122-2 soit avec l'accord du préfet donné après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et de la chambre d'agriculture, soit, jusqu'au 31 décembre 2016, lorsque le péri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 63 vise à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d’élaboration des PLU. La compétence d’urbanisme doit rester au cœur des compétences du maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la démocratie locale. Il est donc le plus à même de...

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 13 à 14 de l’article 65 modifient l’article L. 123-13 du code de l’urbanismeafin que les zones à urbaniser n’ayant pas fait l’objet d’une ouverture à l’urbanisation dans un délai de neuf ans après leur création soient regardées comme des zones naturelles. Cette dispositio...

Après l'article 84 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les affouillements et exhaussements rendus nécessaires par ces constructions, aménagements, installations et travaux bénéficient de la même dispense. » Exposé sommaire : L’article L. 421-5 d...

Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : a bis ) Au sixième alinéa, après les mots : « et qui sont leur propriété, », sont insérés les mots : « la nue-propriété de tels immeubles, lorsque la détention ou l’acquisition par ces organismes porte sur le seul usufruit, ». Exposé sommaire : Le schéma d’usufruit locatif social (ULS), pr...

Alinéa 31, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’autofinancement net est calculé en déduisant de la différence entre les produits et les charges locatifs de l’exercice d’une part, les remboursements d’emprunts liés à l’activité locative, à l’exception des remboursements anticipés, d’autre part, les soldes nets reçus du fonds de mutua...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le troisième alinéa de l’article L. 443-7 du même code est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ; 2° À la quatrième phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ; 3° Les cinquième, sixième et septième phrases sont supprimées. Exposé...

Après l'alinéa 67 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L. 423-11-3, il est inséré un article L. 423-11-4 ainsi rédigé : « Art. L. 423-11-4 - Est puni des peines prévues à l'article 432-12 et au 1° de l'article 432-17 du code pénal, le fait de conclure une convention en contravention avec les dispositions qui précèdent. »...

I. - Alinéa 26 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 4° bis Le 3° de l’article L. 421-4 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 3° Acquérir l’usufruit temporaire visé à l’article L. 253-1, ou le réserver à leur profit : « a) au sein d’immeubles à usage principal d'habitation qu’ils réalisent en vue de leur vente à ...

Alinéa 186, seconde phrase Remplacer les mots : au fonds mentionné au même article L. 452-1-1 par les mots : au fonds d’intervention mentionné au II de l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer le solde des fonds propres de l’ANPEEC au fonds d’intervention de l’UE...

Alinéa 185, seconde phrase Remplacer les mots : mentionné à l’article L. 452-1-1 dudit code par les mots : d’intervention mentionné au II de l’article L. 313-20 dudit code Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer les actifs et passifs du fonds de garantie de l’ANPEEC au fonds d’intervention de l’UESL. Cela devrait faciliter la b...

Alinéas 139 et 140 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de l’UESL et des CIL de communiquer les informations statistiques au ministre chargé du logement. En effet, cette obligation est redondante avec la mission confiée à l’ANCOLS visant la production de statistiques. L’ANCOLS, établissement ...

Alinéas 2 à 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’expérience montre qu’un contrôle administratif trop lourd, a fortiori appliqué à un marché aussi complexe et multiforme que celui du logement, a toujours mené à la déstabilisation du marché concerné. La suppression de l’encadrement des loyers proposé par les alinéas visés se justifie...